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Amendement N° 364 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2016
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 décembre 2016 par : MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Canevet, D. Dubois, Kern, Longeot, Gabouty.
Projet de loi N° 208 (2016-2017) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 24
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de la section III du chapitre II du titre II bis de la deuxième partie du livre I du code général des impôts est complété par un article ... ainsi rédigé :
« Art. ... – I. – À compter du 1er janvier 2017, la délivrance du certificat d’immatriculation des véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3, 5 tonnes et des tracteurs routiers, neufs ou d’occasion, qui sont affectés au transport de marchandises, est soumise à un droit de timbre.
« II. – Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget fixe annuellement le montant de cette taxe, compris entre 5 euros et 20 euros.
« III. – Le droit de timbre mentionné au I est perçu selon les modalités applicables à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules mentionnée à l’article 1599 quindecies. »
Exposé Sommaire :
Le présent article a pour objet de créer une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles de plus de 3, 5 tonnes, dont le produit serait affecté au financement du comité national routier.
Actuellement, les ressources du comité national routier (CNR) proviennent pour la majeure partie d'une subvention de l'État. Compte tenu des attributions de cet organisme qui a pour mission de contribuer au développement et à la modernisation du secteur du transport routier de marchandises, il est proposé de faire reposer principalement son financement sur les entreprises du secteur du transport routier de marchandises.
Le nombre de certificats d'immatriculation de véhicules automobiles de plus de 3, 5 tonnes et de tracteurs routiers concernés par la mesure était de 76 487 en 2015. Le montant de la taxe devrait donc se situer aux alentours de 11 €, pour un produit d'environ 800 000 euros, ce qui permettrait de financer à 50 % les frais de fonctionnement de cet organisme si le gouvernement décidait de lui affecter
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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