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Amendement N° 382 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 213 213 )
Déposé le 14 décembre 2016 par : M. Lemoyne.
I. – Alinéa 2
Supprimer le mot :
propre
II. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un entrepositaire agréé qui a pour activité la vinification des vendanges issues de sa récolte peut, sous son numéro d'accise, effectuer en complément de sa vendange des achats de vendanges, de moûts ou de vins, notamment dans le cas de la réalisation de coupage mentionné au dernier alinéa du point 1 de l’article 8 du règlement (CE) n° 606/2009. Un décret des ministres chargés des douanes et de l'agriculture définit les conditions et les limites dans lesquelles ces achats sont effectués, les modalités de leur déclaration, et les conditions d'application pour les associés coopérateurs définis à l'article L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé Sommaire :
Par définition, les viticulteurs sont confrontés aux aléas climatiques et leur production peut s’en ressentir fortement. Ce fut le cas cette année pour le vignoble bourguignon, notamment dans l’Yonne, qui fut touché par le gel puis la grêle.
Afin de maintenir a minima un chiffre d’affaire et de ne pas perdre les clients du fait d’une baisse importante de production, il est crucial de permettre l’achat de vendanges, moûts ou vins par les vignerons.
L’Assemblée nationale a introduit l’article 19 bis en ce sens et il convient de compléter afin de prendre en compte la situation des vignerons coopérateurs et de leurs coopératives.
Tel est l’objet de cet amendement.
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