Amendement N° 419 3ème rectif. (Adopté)

Le cycle de vie d’une installation de stockage de déchets s’organise autour d’une période d’exploitation (enfouissement) et d’une période post exploitation (surveillance trentenaire a minima).

Dans la période d’exploitation, les casiers ou alvéoles, reçoivent les déchets. A l’issue de cette période, la réglementation relative aux ICPE (rubriques 2760-1 et 2760-2) instaure une obligation de surveillance environnementale du site pendant 30 ans minimum. En pratique, les servitudes d’utilité publique découlant de cette obligation rendent impropre le terrain à la vente (terrain qui a une valeur nulle voire négative), à la destruction et à tout autre usage.

Le récent changement d’interprétation des règles fiscales par le Conseil d’Etat conduirait à imposer de la même façon à la TFPB le site en période d’exploitation et en période de post-exploitation sur l’ensemble des équipements du site y compris ceux qui ne sont plus utilisés en période de post-exploitation (casiers et / ou alvéoles).

Cette situation remet en cause l’équilibre économique de la filière – tant publique que privée - dans la mesure où, en période de post-exploitation, le site ne produit plus de revenu sans que cette situation ait pu être anticipée dès l’origine.

Le présent amendement propose donc une requalification partielle en TFPNB du site (alvéoles / casiers) en période de post-exploitation et non une exonération. Cette requalification partielle en TFPNB ne prive pas de recettes les collectivités territoriales qui ne les perçoivent pas aujourd’hui. Le reste de l’installation (voiries, bâtiments administratifs, ateliers et leurs terrains d’assiette) continuerait à être imposé à la TFPB.

Il ne s’agit pas non plus d’une aide d’Etat car cette mesure est générale, concerne toutes les entreprises placées dans la même situation. Elle n’a par ailleurs aucun impact sur le jeu concurrentiel et n’affectera pas les échanges intra-communautaires.

Cet amendement vise donc à indiquer expressément que seuls les terrains et les casiers / alvéoles de stockage ne réceptionnant plus de déchets pendant la période de post-exploitation sont assujettis à la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) afin de revenir à une fiscalité plus juste en lien avec la réalité.

Il n’y aura pas de perte de recettes pour les collectivités locales : il ne devrait donc pas être nécessaire de justifier d’un gage. D’ailleurs lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017, l’amendement adopté par la Commission des finances n’etait pas gagé.

Toutefois par prudence, le présent amendement en prévoit un.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.