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Amendement N° 421 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 décembre 2016 par : M. Husson, Mme Deromedi, MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, del Picchia, Vasselle, Revet.
Projet de loi N° 208 (2016-2017) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 24
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la dernière colonne des quarante-sixième, cinquante-deuxième et soixantième lignes du tableau constituant le cinquième alinéa du 1 de l’article 265 du code des douanes, le nombre : « 16, 50 » est remplacé par le nombre : « 13, 50 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préserver l’écart de fiscalité entre l’essence et le GPL carburant (indice d’identification 30 ter, 31 ter et 34) suite à la modification en 2015 par le gouvernement des valeurs de TICPE du gazole et de l’essence et du changement de référentiel essence passant du SSP95 à l’E10.
Le GPL est un carburant alternatif qui contribue aux objectifs gouvernementaux dans le cadre des réductions d'émissions de CO2, de particules et autres polluants atmosphériques liés à l’usage d’automobiles. A ce titre, il bénéficie d’une fiscalité à taux réduit pour être plus compétitif que les carburants conventionnels et notamment par rapport à l’essence, et ainsi favoriser l’utilisation de cette énergie alternative par les automobilistes.
De plus en 2017, du GPL d’origine renouvelable (BioGPL), sera mis sur le marché français du GPL carburant. Le BioGpl pourrait représenter 12% du marché, ce qui est l’équivalent des 10% d’éthanol dans l'E10, justifiant d’autant plus le parallèle fiscal avec l’E10. A cela s’ajoute le fait que la filière BioGPL est une filière naissante qui requiert des investissements importants.
L'amendement vise à maintenir l'écart entre l'essence et le GPL.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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