Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 422 2ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 252 )
Déposé le 15 décembre 2016 par : M. Husson, Mme Deromedi, MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, Vasselle, Revet.
Projet de loi N° 208 (2016-2017) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 24
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au dernier alinéa du b du I de l’article 1010 du code général des impôts, après le mot : « gazole » sont insérés les mots : « et les véhicules combinant l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le parc des flottes d’entreprises est diéselisé à 95%.
L’exemption de Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) appliquée aux véhicules électriques et hybrides (limitée à 2 ans pour les hybrides) a permis d’augmenter la part de ces motorisations alternatives dans les flottes.
Un véhicule gaz (GPL ou GNV) émet 20% de moins de CO2 qu’un véhicule essence et pratiquement pas de particules ou de Nox. Les véhicules gaz sont classés en Crit’air 1, qu’importe leur année d’immatriculation, comme les véhicules hybrides rechargeables.
La fiscalité, et en particulier la TVS, est l’un des principaux critères pris en compte par les gestionnaires de flottes automobiles pour le choix d’un type de carburant. Elle est un levier important pour diversifier le mix des flottes automobiles et développer la part des énergies alternatives.
Elargir cette exemption aux véhicules GPL ou GNV incitera les gestionnaires de flottes automobiles à diversifier à moindre coût la motorisation de leur parc tout en répondant aux objectifs de réduction de CO2 et surtout de polluants du type NOx et particules, d’autant plus avec le développement des biogaz comme le BioGPL et le BioGNV.
Les véhicules gaz (GPL et GNV) étaient exemptés de TVS jusqu’en 2010. Le présent amendement propose donc de rétablir pour ces véhicules l’exonération de TVS pendant une période de huit trimestres comme pour les véhicules hybrides combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au gazole.
Le coût de cette exonération sur le budget 2017 sera faible (< 2>
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.