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Amendement N° 478 (Irrecevable)
Loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 14 décembre 2016 par : MM. Patient, Guillaume, Raynal, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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