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Amendement N° 48 3ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 décembre 2016 par : MM. Bignon, Commeinhes, Lefèvre, del Picchia, Mmes Gruny, Primas, M. Mayet, Mme Deromedi, MM. Longuet, Soilihi, Bizet, Revet, Chasseing, Maurey, Huré.
Projet de loi N° 208 (2016-2017) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 26
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa de l’article 1636 B undecies du code général des impôts est supprimé.
II – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La rédaction de l’alinéa 6 de l’article 1636 B undecies a pour objet de limiter les marges de manœuvre des collectivités locales lors de la mise en place de la part variable de la TEOM incitative, afin que celle-ci soit accompagnée systématiquement par une baisse du taux de TEOM. Dans les faits, elle constitue une contrainte budgétaire très importante et contre-productive pour la généralisation de la TEOM incitative que promeut la loi de Transition énergétique pour la croissance verte.
Il est donc proposé de supprimer cet alinéa 6.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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