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Amendement N° 497 2ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2016
Discuté en séance le 17 décembre 2016
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 décembre 2016 par : MM. Yung, Vincent, Mme M. André, les membres du Groupe socialiste, républicain et apparentés.
Projet de loi N° 208 (2016-2017) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 39
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 284 ter du code des douanes est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4. S’ils ne circulent pas plus de 25 jours par semestre, peuvent payer la taxe en fonction d’un tarif forfaitaire semestriel les véhicules :
« – utilisés par les cirques ou affectés exclusivement au transport des manèges et autres matériels d’attractions ;
« – utilisés par les centres équestres ;
« – ou dont le certificat d’immatriculation comporte la mention « véhicule de collection ».
« Le tarif forfaitaire est égal à 50 % du tarif semestriel. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2017.
Exposé Sommaire :
La loi de finances rectificative pour 2015 a supprimé le recours au régime journalier pour la TSVR à compter du 1er juillet 2016. La suppression du régime journalier entraîne une hausse de la taxe due par les redevables qui, du fait de la nature de leurs activités, ont l’usage d’un véhicule assujetti, mais ne circulent qu’occasionnellement. Ce régime était le mode d’acquittement de la taxe privilégié par les entrepreneurs forains et circassiens, les centres équestres et les propriétaires de véhicules de collection.
Les véhicules des entrepreneurs forains et circassiens ne circulent que ponctuellement, quelques jours par mois, et stationnent ensuite pendant de longues périodes. Les nouvelles modalités d’acquittement de cette taxe engendrent donc une augmentation parfois importante du montant à acquitter.
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