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Amendement N° 513 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 44 74 153 )
Déposé le 14 décembre 2016 par : MM. Collin, Requier, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Vall.
Projet de loi N° 208 (2016-2017) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 24 nonies
Après l'article 24 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1609 vicies du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Tirant les conséquences des conclusions de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la taxation des produits alimentaires, cet amendement propose de supprimer la taxe sur les huiles végétales destinées à l'alimentation humaine. En effet, cette taxe nuit à la compétitivité de l'ensemble de la filière, en particulier vis-à-vis des huiles d'origine animale, ainsi qu'au consommateur.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 24 terdecies vers un article additionnel après l'article 24 nonies).
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