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Amendement N° 517 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 14 décembre 2016 par : MM. Collin, Requier, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Vall.
Projet de loi N° 208 (2016-2017) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 24 nonies
Après l’article 24 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1613 bis A du code général des impôts est abrogé.
II. – Le présent article est applicable à compter du 1erjanvier 2017.
III – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Tirant les conséquences des conclusions de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la taxation des produits alimentaires, cet amendement propose de supprimer la contribution sur les boissons contenant de la caféine. En effet, cette taxe qui visait initialement les boissons énergisantes pèse de façon injustifiée sur le café et ses dérivés dont la consommation modérée ne comporte pas de risque pour la santé. Par ailleurs, c'est une micro-taxe dont le rendement ne dépasse pas 3 millions d'euros annuels.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 23 nonies vers un article additionnel après l'article 24 nonies).
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