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Amendement N° 541 (Irrecevable)
Loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 14 décembre 2016 par : Mme N. Goulet.
Projet de loi N° 208 (2016-2017) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de vérification des numéros d’inscriptions au répertoire national d’identification des personnes physiques.
« Les sommes indûment versées sous forme de prestations sociales sur le fondement des droits ouverts par les documents et déclarations frauduleuses sont intégralement restituées. Le Gouvernement transmet annuellement le nombre des numéros frauduleux identifiés. »
Exposé Sommaire :
En matière de fraude sociale, la fraude aux prestations serait bien plus importante en volume financier que la fraude aux cotisations qui représenterait néanmoins 25 milliards d’euros par an selon la Cour des comptes. La fraude aux prestations désigne le détournement du versement de prestations sociales sur le fondement de faux numéros d’identification au répertoire de l’INSEE des personnes physiques, le « numéro de sécurité sociale ».
En 2010, selon une enquête menée par le service national anti-fraude documentaire, la DLNF, on estimait que presque 10% des numéros de sécurité sociale vérifiés à l’époque, soit 1, 8 millions, auraient été attribués sur le fondement de faux documents ou de fausses déclarations. Ce seul échantillon représenterait une perte financière théorique de 14 milliards d’euros de dépenses sociales par an si chacun de ces numéros avait utilisé à la hauteur de la moyenne des prestations sociales reçues par habitants en France.
Le principe de la suspension du versement des prestations obtenues sur des fondements frauduleux a été inscrit dans la loi en 2011. Ce principe n’a toutefois trouvé aucune portée réelle dans son application, notamment au plan réglementaire.
Cette faille dans l’équilibre des finances sociales et des finances publiques prospère donc, faute d’une réelle politique de vérification systématique.
L’objet de cet amendement vise ainsi à répondre à cette importante perte financière pour la sécurité sociale et L’État en trois points :
- Inscrire le principe du reversement des sommes frauduleusement perçues ;
- Renvoyer les modalités de vérification à un décret en Conseil d’Etat ;
- Informer les parlementaires du volume de la fraude en évaluant annuellement le nombre de numéros INSEE supprimés après vérification.
Irrecevabilité LOLF
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