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Amendement N° 587 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2016
Discuté en séance le 16 décembre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 décembre 2016 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéa 20
Supprimer la référence :
A du
II. – Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 26
Remplacer les mots :
Lorsqu’elle fait l’objet de l'une des conventions mentionnées au A du 1 du présent o, le mandat de gestion ou
par les mots :
Pour le bénéfice des déductions prévues au présent o, lorsqu’elle fait l’objet de l'une des conventions mentionnées au 1 du présent o,
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de clarifier les règles applicables dans le cas de l'intermédiation locative pour bénéficier du dispositif fiscal d'incitation à la location ayant vocation à remplacer le "Borloo ancien".
Il prévoit en particulier que, dans l'hypothèse d'un mandat de gestion avec une agence immobilière à vocation sociale, les règles de droit commun prévues en termes d'engagement pour le contribuable s'appliquent comme pour le conventionnement intermédiaire, social et très social (locataire qui fait du logement sa résidence principale, plafond de loyer et de ressources...).
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