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Amendement N° 589 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2016
Discuté en séance le 17 décembre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 décembre 2016 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
4° Le dernier alinéa de l’article 266 bis est supprimé.
II. – Le 2° de l’article L. 4332-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 2° Et des produits de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers résultant de la fraction de tarif prévue au 2 de l’article 265 du code des douanes perçus par la région ou la collectivité. »
III. – Les 2° et 4° du I et le II s’appliquent aux carburants acquis à compter du 1er janvier 2017.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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