Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 15 décembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 décembre 2016 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit l’inapplicabilité, pour la période de la 5eprorogation, de l’article 4 de la loi de 1955 qui dispose que l’état d’urgence est caduque 15 jours après la démission du gouvernement ou la dissolution de l’Assemblée nationale, et ce si la démission du gouvernement est consécutive à l’élection du président de la République ou à l’élection des députés à l’Assemblée nationale.
Cette disposition constitue une garantie démocratique fondamentale qu’il convient de ne pas supprimer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.