Séance en hémicycle du 15 décembre 2016 à 15h00

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que la séance est retransmise en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site internet du Sénat.

Mes chers collègues, j’appelle chacun de vous à être attentif au respect des uns et des autres.

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour le groupe du RDSE.

Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et concerne le respect d’un principe auquel nous sommes tous ici, du moins je l’espère, très attachés, parlementaires comme membres du Gouvernement.

Ce principe est celui de la séparation des pouvoirs, séparation entre l’exécutif et le législatif bien sûr, mais aussi séparation entre le pouvoir exécutif et l’autorité judiciaire, celle qui garantit l’État de droit dans une démocratie.

Or, monsieur le ministre, vous savez l’inquiétude du monde judiciaire, pour ne pas dire davantage, que suscite le décret du 5 décembre dernier réformant l’inspection générale des services judiciaires, en d’autres termes le contrôle par votre administration des juridictions.

Alors qu’auparavant ce contrôle se limitait aux juridictions « du premier et du second degré », tribunaux de grande instance et cours d’appel, ce décret fait entrer la Cour de cassation dans le champ de ce contrôle.

Sans tarder, le premier président et le procureur général de la Cour de cassation ont écrit au nouveau Premier ministre. Ils ont finalement été reçus à la Chancellerie, à leur demande, samedi dernier. Ils ont été reçus, mais ils n’ont pas été convaincus ni même rassurés par l’explication donnée, à savoir que cette inspection unique était une « proposition de la Cour des comptes » et qu’elle « n’avait pas compétence pour se prononcer sur l’acte de juger ». Si on n’en attendait pas moins, on pouvait en attendre un peu plus !

Monsieur le ministre, en soumettant la Cour de cassation, garantie ultime de la liberté individuelle, au contrôle d’un service placé sous l’autorité du Gouvernement, comprenez-vous que l’on puisse considérer que ce décret porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs ?

Pourquoi ne pas rattacher cette inspection générale au Conseil supérieur de la magistrature, seul garant de l’indépendance de la justice ?

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, le décret du 5 décembre 2016 portant création de l’inspection générale de la justice applique à la Cour de cassation le régime appliqué depuis des années à toutes les autres juridictions judiciaires.

Jusqu’à présent, ni le Conseil supérieur la magistrature ni la Cour de cassation n’y avaient perçu une volonté des gouvernements successifs de porter atteinte au principe de séparation des pouvoirs, et ce pour une raison très simple : les contrôles de fonctionnement des juridictions sont en réalité des audits effectués par des magistrats, dont l’indépendance est renforcée par la loi organique du 8 août 2016.

Cette loi a notamment créé l’inspection générale de la justice, sur proposition de la Cour des comptes, et elle avait fait l’unanimité lors de son adoption par le Parlement cet été.

Cette loi a également renforcé l’indépendance de ses membres et consacré explicitement leur appartenance au corps judiciaire, avec toutes les garanties statutaires qui s’y rapportent.

Il résulte de la Constitution que l’inspection n’a évidemment pas compétence pour se prononcer sur l’acte de juger. Depuis 2012, monsieur Fortassin, toute la politique des gouvernements Ayrault, Valls et aujourd'hui Cazeneuve a permis de restaurer le respect dû à l’institution judiciaire, notamment par un suivi scrupuleux des avis du Conseil supérieur de la magistrature en matière de nominations, par la défense d’une réforme constitutionnelle du statut du parquet, qui n’a pu aboutir à cause de l’opposition et, enfin, par l’inscription dans loi de l’interdiction faite au ministre de la justice de donner des instructions individuelles.

Vous voyez donc, monsieur le sénateur, que le Gouvernement est attaché à faire respecter et à renforcer la séparation des pouvoirs

et l’indépendance de la justice.

La parole est à M. François Fortassin, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, l’indépendance de la justice et la séparation des pouvoirs est une question de principe. Nous ne pouvons donc nous contenter de déclarations d’intention. Aujourd'hui, au travers de votre réponse, nous ne sommes pas parfaitement rassurés !

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Le 6 décembre, madame la ministre, vous êtes allée, en bonne écolière, chercher votre bulletin de notes §à l’OCDE. Il est bon, en effet, que le ministre français accepte un jugement international !

Le résultat pour notre éducation est, hélas ! consternant : les notes sont médiocres. Sur le sujet qui nous tient tous à cœur de la promotion sociale, le résultat est plus lourd encore !

Vous avez le 29 novembre, et avec raison, commenté les résultats navrants de l’enseignement des mathématiques dans notre pays, qui constituait jusqu’à présent notre fierté nationale. Vous avez reconnu cet échec, ce qui est d’une certaine façon à votre crédit. Vous n’avez pas commenté l’enquête Cèdre de votre ministère en juillet sur la lecture, lequel nous apprend que plus d’un cinquième des élèves entrant au collège ne maîtrisaient en rien la lecture.

Ma question est très simple. Les solutions quantitatives ne fonctionnent pas, comme le rapport de la Cour des comptes de mai 2013 l’a prouvé.

Les cinq prochaines années !

M. Gérard Longuet. … à un examen critique de vos échecs, madame la ministre ?

La parole est à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

(Exclamations et marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.) et au collège en 2010.

Monsieur le sénateur, Cèdre, TIMMS, PISA, il ne vous aura évidemment pas échappé que chacune de ses enquêtes porte sur des enfants qui sont entrés à l’école primaire en 2006 §

Assumez !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. À votre avis, quelle scolarité ont-ils connue ? Une scolarité marquée par les choix désastreux du gouvernement auquel vous avez appartenu

: suppression du nombre de professeurs dans l’éducation, suppression de la formation initiale des enseignants

, retrait de l’éducation prioritaire !

C’est la réalité !

Voilà ! C’est aussi simple que cela !

Monsieur le sénateur, vous ne pouvez pas vous intéresser au diagnostic établi par l’OCDE dans son enquête PISA sans vous intéresser aussi à ses conclusions. Quelles sont-elles ? §pour rétablir l’efficacité du système éducatif et le rendre plus équitable !

Après avoir apporté ces précisions, monsieur Longuet, je vous interrogerai à mon tour, car vous venez de produire un rapport que j’ai pris le temps de lire. Je vous le demande très sérieusement, pensez-vous que c’est en imposant, comme vous le proposez, à certains enseignants de travailler six heures de plus par semaine sans être payés davantage que vous rétablirez la qualité de notre système éducatif ? §que vous allez mieux encadrer les enfants ?

En effet, je le répète, la refondation de l’école produira ses effets sur la réussite des enfants une fois qu’ils auront fait toute leur scolarité. Rendez-vous en 2019 et en 2021 pour tirer des conclusions !

La parole est à M. Gérard Longuet, pour la réplique.

et aucune ouverture.

Je lui suggère deux pistes extrêmement simples : la première, c’est de poser le principe que l’enseignement est d’abord la transmission du savoir ; la seconde, c’est que les professeurs doivent s’intéresser aux élèves, à condition que ces derniers s’engagent et que les parents soient responsables de leurs enfants !

Il faut conclure !

M. Gérard Longuet. J’ajoute enfin que, si l’éducation doit être nationale, elle doit être aussi décentralisée et s’appuyer sur les collectivités locales.

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour le groupe écologiste.

Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

Monsieur le ministre, Sergio Coronado, Cécile Duflot, députés, et moi-même sommes partis trois jours en Turquie rencontrer des associations LGBT – lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres –, des avocats, des élus AKP, CHP et HDP, des journalistes, des universitaires ainsi que la Fédération turque des droits de l’homme.

Le putsch raté de juillet 2016 n’a eu qu’un effet : donner à Erdoğan un bon prétexte pour briser tous les ressorts de la démocratie turque.

Son ennemi était jusqu’à récemment le HDP, ce parti pro-kurde l’empêchant d’avoir une majorité suffisante au Parlement pour réformer la Constitution et asseoir son régime présidentiel autoritaire sans contre-pouvoir parlementaire.

Désormais, tous ses opposants sont devenus des « terroristes », arrêtés soit en raison de leur prétendu soutien aux Kurdes, soit parce qu’ils seraient des gülenistes, adeptes de cet Opus Dei islamiste accusé d’avoir fomenté le putsch.

À ce jour, 70 % des médias se sont transformés en organes de presse gouvernementaux, 146 journalistes sont détenus sans motif, la plupart sans chef d’accusation précis. Quatre-vingts à quatre-vingt-cinq médias kurdes ont été voués au silence.

Plus de 100 000 fonctionnaires sont suspendus ou déchus de leurs droits. Eux et leurs familles sont condamnés à la mort civile et au pire dénuement.

Des milliers de sociétés voient leurs capitaux saisis ; 370 associations et ONG sont dissoutes ; 36 000 personnes sont détenues pour relations avec les gülenistes.

La décision de geler le processus d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne a fait chuter la livre turque de 30 % en quelques jours. Contrairement à ce que proclame M. Erdoğan, son pays a besoin de l’Europe. Il en a besoin économiquement déjà. Des sanctions économiques pourraient freiner cette fuite en avant.

Monsieur le ministre, l’Europe et la France avec elle, qui invoquent si souvent les valeurs dont elles se réclament, entendent-elles poursuivre leur politique de tolérance intéressée face à une dictature qui ne dit pas son nom ?

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question. Ce qui se passe actuellement en Turquie nous préoccupe, tout comme vous, et préoccupe l’ensemble des pays européens.

Depuis le mois de juillet dernier et le début de la répression et des arrestations qui ont suivi la tentative de putsch en Turquie, il n’y a pas une réunion des ministres des affaires étrangères de l’Union européenne qui ne s’est tenue sans que la question de la relation avec la Turquie figure à l’ordre du jour de nos discussions.

Je me suis moi-même rendu en Turquie. J’ai rencontré en octobre l’ensemble des autorités du pays, dont le président Erdoğan. §J’ai rencontré, comme vous, des représentants de la société civile, y compris des journalistes poursuivis. J’ai aussi eu l’occasion très récemment de faire un point complet avec le secrétaire général du Conseil de l’Europe, qui revenait d’une visite en Turquie et qui m’a exprimé sa grande inquiétude.

En ce qui concerne ce que nous faisons, vous avez fait une allusion que je trouve inutile sur des complaisances liées à des intérêts.

Je crois que vous avez tort de voir les choses ainsi. En effet, des agents de notre ambassade à Ankara et de notre consulat général à Istanbul ont notamment assisté au procès de journalistes, par exemple à celui de Can Dündar et d’Erol Önderoğlu, et se sont rendus dans les locaux du journal Cumhuriyet§pour témoigner du soutien de la France.

Sur les principes et les valeurs, notre position est donc sans ambiguïté.

Comme j’ai pu le constater, les représentants du Conseil de l’Europe, l’ensemble des ministres des affaires étrangères de l’Union européenne partagent cette préoccupation, mais aussi la conviction que nous devons, malgré tout, poursuivre le dialogue avec la Turquie et tenir à ses représentants un langage responsable et clair, tout en tenant compte de la situation à l’intérieur du pays. Il est évident que nous ne devons pas renoncer à nos valeurs ni à nos principes, mais nous devons également reconnaître, avec lucidité, que la Turquie est aussi – j’ai exprimé ma solidarité avec le peuple turc voilà quelques jours – la victime du terrorisme, que ce soit de Daech ou du PKK, que la France, vous le savez, considère comme un mouvement terroriste.

Il importe que notre message soit sans ambiguïté et qu’il soit reçu comme tel en Turquie.

Il est légitime qu’un pays attaqué se défende, mais il doit le faire en adoptant des mesures qui soient proportionnées, respectueuses de l’État de droit. Ce n’est pas le cas aujourd'hui, et c’est pourquoi nous continuons d’avoir, avec la Turquie, un dialogue franc, …

Il faut conclure.

… qui rappelle à ce pays ses engagements, notamment parce qu’il est membre du Conseil de l’Europe.

Concernant l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne, il me semble que, en l’état de la situation, il n’est pas possible d’ouvrir un nouveau chapitre de négociations.

Voilà ce que je pouvais vous dire à ce stade, madame la sénatrice. Nous continuons à dialoguer avec la Turquie, en gardant la vigilance et l’exigence nécessaires.

La parole est à Mme Michelle Demessine, pour le groupe communiste républicain et citoyen.

J’appelle chacun à respecter le temps de parole imparti.

Ma question s'adresse à Mme El Khomri, ministre du travail.

Celle-ci est, avec sept autres ministres européens du travail, signataire d’une tribune appelant à ce que les travailleurs détachés puissent bénéficier d’une rémunération équivalant à celle des travailleurs du pays d’accueil. Dont acte !

Il aura fallu la vague populiste et la perspective des prochaines échéances électorales pour voir cette détermination affichée clairement et publiquement.

Il eût peut-être mieux valu, en 2005, écouter les Français, qui, en refusant le traité constitutionnel, faisaient passer un message fort, celui de leur refus d’une Europe du dumping social.

De fait, la directive européenne de 1996, objet d’une révision qui patine, organise, depuis des années, la mise en concurrence des peuples, pour tirer les conquêtes sociales vers le bas, tout en opposant les travailleurs européens les uns aux autres. Le résultat, c’est l’explosion du nombre de travailleurs détachés : ceux-ci sont 2 millions en Europe. On en comptait 230 000 en France en 2014, chiffre qui a connu un bond de 25 % en 2015.

Dans cette enceinte, les membres de notre groupe n’ont cessé de dénoncer les risques pour l’emploi et les conditions de travail dans notre pays et d’alerter sur ceux-ci. Mais nous refusons aussi de stigmatiser les travailleurs détachés, qui sont les premiers à subir des conditions de travail et de vie intolérables. Nous défendons sans relâche une Europe de l’égalité des droits et de la solidarité, pour lutter contre les entreprises qui souhaitent encore renforcer le dumping social.

Le Gouvernement semble à présent prendre position pour que les droits des travailleurs détachés soient ceux du pays d’accueil, comme mon collègue et ami Éric Bocquet l’avait déjà proposé dans un rapport sénatorial.

L’interdiction du détachement en cascade est une priorité, mais elle nécessite un renforcement considérable des moyens de contrôle, avant et après le détachement.

Madame la secrétaire d'État, que comptez-vous faire ?

Comptez-vous vous donner les moyens de vos nouvelles ambitions affichées ?

Enfin, parce qu’il ne s’agit pas d’attendre une nouvelle fois la Saint-Glinglin, il n’y a qu’une seule réponse efficace à ce vaste dumping social intra-européen : la suspension de la directive « travailleurs détachés ». Comptez-vous prendre cette décision ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question sur ce sujet, qui, effectivement, inquiète nombre de nos concitoyens et concerne, comme vous l’avez souligné, l’un des principes fondamentaux de l’Union européenne : celui de la liberté des prestations de services en son sein.

Vous comprendrez que l’on ne puisse interdire l’application de ce principe, ce qui ne veut pas dire pour autant que nous ne nous battons pas contre les fraudes, qui, vous avez raison, minent notre modèle social. C’est pourquoi le Gouvernement lutte avec détermination, depuis le début du quinquennat, contre ces fraudes.

Nous agissons au niveau européen. Ainsi que vous l’avez dit, Myriam El Khomri travaille avec les ministres de l’Union européenne. Nous ne sommes pas seuls. Un article de presse a mis en avant les positions communes. C’est un premier élément dans la remise en cause de la directive de 1996.

De la même façon, sur le plan national, nous agissons avec détermination depuis plusieurs années. Vous le savez, la législation française a été modifiée à trois reprises pour renforcer de plus en plus la législation et la lutte contre les fraudes, si bien que nous avons sans doute aujourd'hui la législation la plus stricte de l’Union européenne.

Cette législation nous a permis de renforcer les contrôles.

Premièrement, nous sommes passés, rien qu’entre 2015 et 2016, de 500 à 1 500 contrôles en moyenne. Deuxièmement, nous avons généralisé la carte d’identification professionnelle dans le BTP, qui est également un moyen de contrôle. Troisièmement, nous avons renforcé massivement les sanctions, puisque les employeurs peuvent désormais être condamnés à hauteur de 500 000 euros en cas de manquement. Les chantiers peuvent également être suspendus, ce qui est quand même un élément important.

Ces mesures sont efficaces. Depuis juillet 2015, 840 amendes administratives, pour un produit de 4, 5 millions d’euros, ont été prononcées. Ces chiffres vous montrent l’ampleur des contrôles !

Il faut conclure.

J’ai presque terminé, monsieur le président.

Depuis le début de l’année 2016, une trentaine de chantiers ont aussi été arrêtés.

Ce n’est pas la question !

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, nous agissons avec détermination et les résultats sont là.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour le groupe socialiste et républicain.

Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

Monsieur le ministre, dans la déclaration de politique générale du Premier ministre que vous avez lue, mardi, devant notre assemblée, vous avez dénoncé les atrocités commises à Alep. Le Premier ministre appelait lui-même, hier, à l’arrêt des crimes qui y sont perpétrés.

Nous ne pouvons pas être des acteurs passifs ni rester indifférents devant des massacres. Or 82 civils, y compris des femmes et des enfants, ont été exécutés ces derniers jours. Ces victimes s’ajoutent aux 310 000 – parmi lesquelles 90 000 civils – déjà recensées.

L’humanisme n’est pas une faiblesse. Jusqu’où l’horreur doit-elle aller pour que la communauté internationale réagisse enfin ? Nous sommes témoins de la défaite de la morale, du droit et de la justice si nous acceptons que la plus sanguinaire des brutalités écrase impunément la seule volonté d’être libre.

Ceux qui sont descendus pacifiquement dans la rue au printemps 2011, portés par leur espoir de se débarrasser d’une dictature familiale, ont obtenu comme seule réponse d’abord des balles, puis des bombes, des armes chimiques et des fanatiques islamistes, libérés par le régime de Damas, qui fondèrent Daech, tout autant opposés à la démocratie que Bachar al-Assad lui-même.

La réponse internationale, jusqu’à présent, a consisté en une série de renoncements.

Pourtant, ce qui se passe à Alep et en Syrie nous concerne tous. Je salue, à ce titre, l’initiative de nos collègues députés qui voulaient se rendre sur place au début de la semaine.

L’urgence humanitaire a été dénoncée à l’Assemblée générale des Nations unies. Cependant, les civils, dont le nombre est estimé à 100 000, ne peuvent toujours pas quitter la ville. L’ONU fait, là, la preuve de son impuissance.

Il est évident que la bataille d’Alep et ses cortèges d’horreur ne visent malheureusement pas à abattre le terrorisme, mais bien à écraser toute contestation politique.

Veuillez poser votre question.

Les insurgés ont perdu et nous assistons maintenant à leur massacre.

Monsieur le ministre, quelles actions la France entend-elle soutenir pour sortir les civils de l’enfer d’Alep ? Que pouvons-nous faire pour nous assurer que les responsables de ces crimes de guerre et crimes contre l’humanité soient poursuivis un jour ?

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

Deux minutes pour répondre à une telle question, c’est peu…

Madame la sénatrice, je vous remercie d’attirer une fois de plus l’attention sur la situation terrible qui est celle d’Alep aujourd'hui, situation que la France ne cesse de dénoncer et que nous avions malheureusement anticipée en dénonçant la stratégie de guerre totale du régime de Bachar al-Assad et de ses soutiens russes et iraniens.

Aujourd'hui, nous assistons au spectacle terrible d’une population civile qui veut partir, mais qui ne peut pas le faire ou qui ne le fait qu’au péril de sa vie. Je vois dans la personne décédée dans une ambulance qui a été bombardée à l’arme lourde un symbole de cette tragédie.

Nous exigeons donc que tout soit fait pour que les civils, mais aussi les combattants, puissent sortir en toute sécurité et ne plus être victimes d’exactions ni d’exécutions sommaires – le Président de la République exprimera de nouveau cette exigence lors du Conseil européen qui se tient aujourd'hui.

Pour cela, il faut que soient déployés des observateurs des Nations unies. C’est la seule garantie pour ces hommes, ces femmes, ces enfants, qui veulent tout simplement survivre. Pour l’heure, nous avons multiplié les initiatives, au Conseil de sécurité, dans toutes les directions, y compris de la Russie, pour obtenir la mise en place de ces observateurs internationaux impartiaux et permettre aux organisations humanitaires d’accéder à une population qui n’a plus rien et venir à son secours.

La première urgence est donc humanitaire.

La deuxième exigence est que la guerre s’arrête, que les hostilités cessent, parce que rien n’empêche la poursuite des combats sur le reste de l’ouest de la Syrie, la « Syrie utile ».

Nous demandons la reprise des négociations à Genève.

Il faut conclure.

Dans quelques heures, je recevrai l’envoyé spécial des Nations unies, M. Staffan de Mistura.

Enfin, nous ne pouvons pas accepter que les crimes restent impunis. Il faut que les Nations unies enquêtent. Il y a déjà, au sein du Conseil des droits de l’homme, …

M. le président. Il faut vraiment conclure !

… une commission d’enquête, présidée par M. Pinheiro.

Nous voulons que la vérité soit faite, que les responsabilités soient engagées et que les conditions d’un processus de paix reprennent. C’est l’urgence absolue !

M. le président. Je demande à chacun de respecter le temps de parole qui lui a été attribué. Il m’appartient de veiller à l’équité entre orateurs !

Et M. Longuet ?

C’est à géométrie variable…

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour le groupe UDI-UC.

Ma question s'adresse à M. Eckert, secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics.

Quelque 1, 8 million d’inscriptions enregistrées à la sécurité sociale et 10 % des numéros de sécurité sociale délivrés en France selon la procédure SANDIA – le service administratif national d’immatriculation des assurés – l’ont été sur la base de fraudes documentaires.

Ces faux numéros de « sésame paye-moi » ont entraîné 1, 8 million de fois le versement de quelque 5 000 ou 6 000 euros, qui est la moyenne par an et par Français des diverses prestations versées.

Et nous parlons là uniquement de fraude documentaire !

Si les progrès dans la lutte contre la fraude fiscale sont indéniables, les progrès contre la fraude sociale se font attendre.

Cependant, l’heure n’est pas aux commissions ni aux inspections.

Monsieur le secrétaire d'État, quand comptez-vous enfin agir et mettre en œuvre l’article L. 114–12–3 du code de la sécurité sociale, qui prévoit la suspension immédiate des paiements à destination de ces fraudeurs et l’annulation de leurs numéros de sécurité sociale ?

Je précise qu’il s’agit de fraudes au moment de l’inscription, résultant du défaut de vérification des documents y afférant.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Madame la sénatrice, vous avez raison de vous soucier du bon fonctionnement de nos organismes de protection sociale, car nos concitoyens y sont très attachés. Le Gouvernement l’est aussi. C'est la raison pour laquelle nous sommes mobilisés pour lutter contre la fraude sous toutes ses formes.

En 2015, l’action de lutte contre les fraudes sociales détectées, tant du côté des cotisations que de celui des prestations, a fortement augmenté. Les montants concernés s’élèvent aux alentours de 1 milliard d’euros.

Ce progrès n’est pas le fruit du hasard ; c’est bien le résultat d’un renforcement continu des outils de contrôle et de sanction et d’une plus grande professionnalisation des différents réseaux. C’est ce à quoi nous nous sommes employés tout au long des dernières années, en nous appuyant sur les projets de loi de financement.

Vous m’interrogez précisément sur la fraude au numéro de sécurité sociale, que l’on appelle aussi « NIR ». Un décret est en préparation sur l’immatriculation. Il rappellera les règles et réduira le nombre d’organismes habilités à délivrer un NIR pour les personnes nées à l’étranger – jusqu’à présent, tous les organismes de protection sociale pouvaient le faire.

À la suite du dépôt des dossiers d’immatriculation auprès des caisses de sécurité sociale, les documents sont adressés au SANDIA pour un second niveau de vérification. En 2016, de nouveaux outils ont été mis à disposition des caisses pour vérifier l’authenticité des documents transmis.

Au niveau local, l’ensemble des contrôles ont permis de rejeter 2 000 dossiers sur la base du constat de la fourniture de faux documents. Au niveau du SANDIA, 500 dossiers ont été renvoyés, avec demande de pièces complémentaires.

Enfin, la circulaire du 1er juin 2012 relative à l’attribution d’un numéro identifiant d’attente, ou NIA, prévoit la suspension des prestations.

Madame Goulet, je veux profiter de l’occasion…

M. le président. Il faut conclure.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. … pour saluer l’engagement de l’ensemble des agents qui travaillent dans les différents organismes de protection sociale, car c’est grâce à eux que nous pouvons réformer sans abîmer. Si leurs effectifs devaient diminuer drastiquement, comme vous le prévoyez, mesdames, messieurs les membres de la majorité sénatoriale

, je crains fort que la lutte contre la fraude, que vous appelez de vos vœux, ne perde beaucoup en efficacité.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour la réplique.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.

Vous avez indiqué que le SANDIA avait procédé à 500 radiations. Mais, comme je l’ai dit, le nombre de dossiers concernés est de 1, 8 million ! Les ordres de grandeur ne sont donc pas tout à fait les mêmes.

Je veux aussi vous rappeler que le montant des fraudes s’élève à 25 milliards d’euros pour les cotisations, à 2 milliards d’euros pour le chômage, à 14 milliards d’euros pour la prestation maladie et à 1, 3 milliard d’euros pour la famille. Vous voyez que l’on est loin du compte !

Au reste, si les contrôles ont été améliorés, vous ne m’avez pas répondu s'agissant du stock.

Il faut conclure, ma chère collègue…

Mme Nathalie Goulet. Entre 500 et 1, 8 million, la marge de progrès est importante. Nous avons du pain sur la planche !

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adressait à M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture.

L’épizootie de grippe aviaire frappant notre pays est entrée dans une phase aiguë avec le virus H5N8, lequel est très contagieux.

Bien que ce virus ne soit a priori pas transmissible à l’homme, le Gouvernement, à juste titre, a pris un certain nombre de décisions pour éviter une propagation fulgurante.

Tout le territoire est maintenant classé en « risque élevé », ce qui implique des mesures contraignantes pour les éleveurs de volailles, de gibier et les chasseurs.

À l’approche de Noël, c’est une catastrophe économique pour un secteur déjà bien touché.

Des circulaires prévoient des dérogations, mais ces textes quasi illisibles sont inapplicables et ne tiennent pas compte de la réalité du terrain dans un monde rural déboussolé.

Les préfets prennent des arrêtés différents, créant des situations hétérogènes d’un département à l’autre.

Pourquoi, pour une épizootie aviaire, interdire toute chasse dans le Tarn, y compris celle des sangliers, dont les dégâts sont supportés par les chasseurs ?

D’où trois questions précises.

Envisagez-vous plus de concertation avec les acteurs de terrain pour proposer des régimes dérogatoires applicables, avec une harmonisation des décisions préfectorales ?

Prévoyez-vous de mettre en place rapidement un fonds d’indemnisation afin d’éviter des cessations d’activité en cascade ?

Allez-vous créer, avec les acteurs de terrain, une structure de concertation chargée d’élaborer un protocole relatif à l’épizootie, ce qui aurait dû être engagé lors de l’apparition des premières contaminations il y a quatre ans ?

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

Le virus de l’influenza aviaire H5N8 est en effet extrêmement virulent. C’est la première fois que les taux de mortalité sont aussi importants.

Ce virus a pour origine les oiseaux migrateurs. La France n’est pas le seul pays touché : treize pays européens sont également concernés et ont procédé à des abattages de volailles massifs.

Nous prenons des mesures énergiques pour éviter la transmission de ce virus.

Ainsi, lors de la découverte d’un foyer – nous en comptons aujourd'hui dix-neuf en France –, il est procédé à l’abattage immédiat des animaux infectés et à la délimitation d’un périmètre de sécurité de 10 kilomètres autour de celui-ci, afin d’éviter toute transmission. Après tout abattage, les éleveurs sont évidemment indemnisés. Les mesures de biosécurité en élevage sont également mises en œuvre sur l’ensemble du territoire. Comme vous l’avez dit, monsieur le sénateur, ces mesures concernent aussi les chasseurs ; elles sont mises en œuvre en concertation avec la Fédération nationale des chasseurs.

Ces adaptations sont complexes, il est vrai, mais elles sont nécessaires, afin que les préfets puissent les adapter aux conditions particulières de leur département et aux pratiques locales de la chasse. Ces pratiques, traditionnelles dans de nombreuses régions françaises, ne sont pas les mêmes partout : elles ne sont pas identiques en baie de Somme, en Sologne ou encore dans le Sud-Ouest.

Ainsi que vous l’avez appelé de vos vœux, le ministère de l’agriculture veille à maintenir des échanges permanents avec l’ensemble des acteurs touchés par cette épidémie – non seulement les éleveurs, mais aussi les chasseurs –, acteurs que le Gouvernement appelle à faire bloc, dans un seul objectif : éradiquer la maladie le plus rapidement possible. C’est nécessaire pour préserver l’activité économique de l’élevage, qui doit, à terme, pouvoir recommencer à exporter.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour la réplique.

M. Jean-Noël Cardoux. Merci, monsieur le secrétaire d'État, d’avoir lu une réponse très technique, préparée pour vos services.

Je ne suis pas tout à fait d’accord avec votre concertation avec les chasseurs, le président de la Fédération, Willy Schraen, s’en est ouvert.

Je constate simplement que le Gouvernement n’a pas pris conscience du désarroi qui habite le monde rural.

Par ailleurs, pour que des circulaires administratives soient appliquées, il faut qu’elles soient justes, claires et discutées.

La parole est à M. Christian Manable, pour le groupe socialiste et républicain.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. Elle porte sur l’état de nos dispositifs de lutte antiterroriste à ce moment particulier de notre calendrier, la menace ayant singulièrement évolué durant la période récente.

Nous sommes confrontés à des menaces ou à des crises qui, de plus en plus souvent, trouvent leur origine à l’extérieur de nos frontières, mais dont nous devons gérer les répercussions sur notre propre sol national. C’est bien évidemment le cas de la menace terroriste.

L’actualité tragique, avec les récents événements en Turquie, en Égypte ou encore dans la zone irako-syrienne, nous démontre que la situation demeure particulièrement instable.

Au moment où sont engagées des opérations militaires en Irak, par des forces soutenues par la coalition à laquelle participe militairement notre pays, mais également en Libye ou au Mali, la réduction très forte, depuis le début de l’année, des territoires sous l’emprise de Daech engendre certainement des menaces nouvelles sur notre territoire national.

En outre, alors que le calendrier électoral sera dense dans les prochaines semaines et les prochains mois, les cibles désignées dans la propagande terroriste – représentants de l’autorité, journalistes, personnel politique ou encore responsables religieux – illustrent une volonté de déstabilisation et une menace d’atteinte grave et directe à la vie démocratique et institutionnelle française. La prolongation de l’état d’urgence est une réponse ; les mesures de droit commun ou l’évolution de nos dispositifs administratifs en sont une autre.

Aussi, compte tenu du récent changement de gouvernement, je souhaiterais que M. le ministre nous précise son point de vue en matière de lutte antiterroriste et puisse nous détailler l’état actuel des réponses et dispositifs mis en place.

Monsieur le président, vous noterez que j’ai parfaitement respecté mon temps de parole…

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le sénateur, vous posez une question absolument essentielle. Vous savez que le Gouvernement est particulièrement engagé dans la lutte contre le terrorisme, qui concerne le ministre de l’intérieur, le ministre de la défense, puisque nous combattons le terrorisme sur des théâtres d’opérations extérieurs, et le garde des sceaux, une grande partie des personnes que nous avons interpellées depuis le début de l’année – j’y reviendrai – ayant été judiciarisées, sous l’autorité du parquet antiterroriste

Premièrement, nous devons continuer à renforcer les moyens de nos services de renseignement et des forces de sécurité intérieure. Pour ce faire, nous poursuivons l’action de rehaussement des effectifs que nous avons engagée depuis 2012. Nous augmentons de 20 % les crédits alloués au ministère de l’intérieur, hors crédits de personnels. Nous consentons un effort budgétaire significatif au profit du ministère de la défense, qui, pour la première fois depuis de nombreuses années, verra ses effectifs croître. Nous agissons également au travers du plan de sécurité publique, doté de 250 millions d’euros, mais abondé de 100 millions d’euros par un amendement adopté à l’Assemblée nationale, en vue de financer ces opérations.

Il s’agit véritablement de mettre nos services de renseignement et de sécurité intérieure au niveau de la menace.

Nous devons aussi faire en sorte que, pendant la période des fêtes de fin d’année, les forces de l’opération Sentinelle et les forces de sécurité intérieure soient présentes partout.

Deuxièmement, je veux insister sur la nécessité de continuer le combat en Europe, de mobiliser FRONTEX, de connecter les différents fichiers criminels, dont le système d’information Schengen, de lutter contre la fraude documentaire, de mettre en place la directive sur le trafic d’armes. Tous ces sujets sont fondamentaux dans l’efficacité de la lutte contre le terrorisme.

Troisièmement, il faut poursuivre les enquêtes, continuer le travail des services de renseignement. Depuis le début de l’année, 430 personnes ont été arrêtées – c’est considérable –, dont une grande partie ont été judiciarisées, et 17 attentats ont été déjoués, ce qui témoigne du niveau très élevé de la menace.

Mon gouvernement restera mobilisé pour la protection des Français contre ce haut niveau de menace terroriste. C’est une nécessité absolue. C’est un engagement que l’on doit aux Français. L’ensemble des ministres concernés sont mobilisés.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour le groupe UDI-UC.

Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux.

Le verdict est tombé mardi : une amende de 750 euros a été infligée à un administré ayant violemment agressé le maire de Geiswiller, dans le Bas-Rhin. La nouvelle s’est diffusée rapidement au sein de la grande famille des élus. La stupéfaction a été totale à l’écoute des réquisitions du parquet, qui a requalifié le délit en contravention simple, au motif que le maire avait été agressé en tant que président d’une association foncière.

Heureux soit l’agresseur, qui échappe à la peine encourue pour circonstances aggravantes du fait de violences sur une personne dépositaire de l’autorité publique !

L’agression dont ce maire a été victime et le sentiment de banalisation des coups portés sont révélateurs du climat délétère dans lequel évoluent les personnes dépositaires de l’autorité publique et, plus généralement, de toute fonction d’autorité. J’en veux pour preuve les agressions d’élus de la République qui ont eu lieu ces derniers mois notamment à Bernières-sur-Mer et à Revonnas.

Bien sûr, chacune de ces agressions s’accompagne de circonstances propres. Néanmoins, il est une réalité que nous ne pouvons nier : les maires assument, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, une fonction de représentation publique, au service de leurs concitoyens, qui ne distinguent pas la personne de la fonction. De facto, un agresseur, dès lors qu’il connaît la qualité de maire de la victime, cherche délibérément à nuire à la fois à la personne et à la fonction.

Il semble donc extravagant de requalifier ce genre de délit en simple contravention.

Il me semble urgent que nos maires, piliers locaux de la République, se sentent soutenus et accompagnés dans leur mission par les autres acteurs de nos institutions que sont les magistrats du parquet.

Aussi, nous vous demandons quelles instructions M. le garde des sceaux entend donner pour assurer une protection effective des maires et réaffirmer le respect à l’endroit de ces femmes et de ces hommes qui se dévouent quotidiennement au service de nos concitoyens.

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

Monsieur le sénateur, l’homme condamné ce mardi à Strasbourg était poursuivi pour avoir asséné des coups au maire de la commune de Geiswiller, violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de deux jours.

Comme vous le savez, il n’appartient évidemment pas au Gouvernement de commenter les décisions de justice.

C’est le parquet !

Voici les éléments de précision que je peux vous donner : au regard des faits de l’espèce, les magistrats ayant eu à connaître de l’affaire à l’audience, tant le procureur que la juridiction, ont estimé que les violences avaient été commises dans le cadre d’un litige privé, …

Il n’y a plus de politique pénale dans le pays !

… donc que la victime n’avait pas été agressée en sa qualité de maire.

Grotesque !

C’est pour cette raison que les faits ont été requalifiés juridiquement de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours, …

Nul !

… soit une contravention de la cinquième classe, réprimée par le code pénal d’une amende maximale de 1 500 euros.

C’est indigne !

Alors que la peine maximale encourue était de 1 500 euros d’amende, le procureur a requis 1 000 euros d’amende, dont 500 euros avec sursis, et le tribunal a condamné l’auteur des violences à 750 euros d’amende.

Les magistrats ont donc qualifié les faits comme ils le souhaitaient, en toute indépendance, et ont appliqué la loi en conséquence.

Les parties ont bien évidemment la possibilité d’interjeter appel de cette décision judiciaire. D’ailleurs, si un débat doit avoir lieu sur cette décision, ce ne doit pas être dans cette enceinte, mais devant la cour d’appel.

Pour terminer, monsieur le sénateur, je veux m’associer à l’hommage que vous avez rendu aux maires et à tous les élus locaux de notre pays

, qui se dévouent sans compter pour l’intérêt général et le bien-être de nos concitoyens.

La parole est à M. Claude Kern, pour la réplique.

M. Claude Kern. Je veux juste vous remercier, monsieur le secrétaire d’État, de ne pas avoir répondu à ma question !

La parole est à M. Jean-François Husson, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s'adressait à Mme la ministre de l'environnement.

Elle n’est pas là !

Elle est repartie !

Elle est à Cuba !

À La Havane !

Notre pays vient de connaître un nouvel épisode de pollution de l’air aux particules fines, le plus long et le plus intense observé en hiver depuis dix ans.

Cet épisode a été une nouvelle occasion de constater l’absence de volonté politique claire et de stratégie du Gouvernement pour remédier à l’inaction coupable soulignée en juillet 2015 dans le rapport de la commission d’enquête sénatoriale – avec l’approbation unanime de ses membres – que j’avais présidée.

Pouvez-vous nous dire, monsieur le secrétaire d’État, quelles sont, au-delà des intentions, les actions arrêtées par le Gouvernement pour combattre ce qui est aujourd’hui perçu comme un enjeu majeur de santé publique ?

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Comme vous venez de le rappeler, monsieur le sénateur, plusieurs régions françaises ont subi pendant près de dix jours un épisode majeur de pollution atmosphérique aux particules fines. Des niveaux de pollution exceptionnels ont affecté l’Île-de-France, les Hauts-de-France, le Grand Est, Auvergne-Rhône-Alpes et, dans une moindre mesure, la Bourgogne–Franche-Comté et la Normandie.

Si la situation s’est temporairement améliorée, je dois annoncer à la Haute Assemblée que les derniers bulletins et informations que nous venons de recevoir sont plutôt inquiétants. Un nouveau pic de pollution est en effet prévu dès samedi, avec un probable dépassement de la zone d’alerte. Une réunion se tient en ce moment même entre le préfet d’Île-de-France et les élus afin d’arrêter les décisions idoines.

Le Gouvernement a tout d’abord pris des mesures conjoncturelles, immédiates, en matière de réduction de la circulation, de limitation des poids lourds, d’interdiction d’utiliser certains types de chauffage, notamment le chauffage au bois, de suspension de la dérogation pour le brûlage des déchets verts…

La vraie question est bien évidemment de savoir quelle politique mener à long terme pour essayer d’éviter de se retrouver dans une telle situation. Comme vous le savez, nous avons mis en place un système de circulation alternée – le seul qui était disponible. Or ce système n’est ni totalement efficace ni totalement juste. C'est la raison pour laquelle Mme la ministre a annoncé la mise en place, à l’instar de ce qui se passe à Grenoble, d’un système de circulation différenciée à partir des certificats de pollution délivrés aux automobilistes. Il s’agit d’une politique juste, que nos concitoyens comprendront certainement.

De la même manière, l’extension aux véhicules utilitaires des primes de conversion pour les véhicules automobiles…

Il faut conclure.

… va dans le bon sens.

La France est en tête pour les véhicules électriques, notamment grâce au crédit d’impôt concernant l’installation de bornes de recharge.

Toutes ces mesures, annoncées par Ségolène Royal, vont dans le sens d’une réponse de long terme. Mais, pour l’instant, nous sommes confrontés à une situation. Évitons les incantations politiques face à cette situation que nous partageons avec beaucoup d’autres pays.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, puisque la France partage ce problème avec beaucoup d’autres pays, permettez-moi de vous rappeler que la Commission européenne a engagé un contentieux contre notre pays pour dépassement des normes de pollution dans une quinzaine d’agglomérations.

Par ailleurs, cela fait deux ans que l’on nous promet un plan de réduction des polluants atmosphériques impliquant tous les émetteurs – industrie, transports, habitat, agriculture… Las, il ne se passe rien ! On se contente de fustiger ponctuellement les automobilistes et le secteur des transports. Les pics de pollution n’ont lieu que quelques jours dans l’année, c’est contre la pollution de fond, la pollution chronique, que nous devons nous battre !

La ministre a balayé d’un revers de main les propositions de convergence…

Il faut penser à conclure.

M. Jean-François Husson. … du prix de l’essence et du diesel l’an passé. Elle a d’abord parlé de cinq ans, puis de deux ans et elle vient encore de changer de pied. Il est vraiment temps de prendre conscience de l’ampleur du problème !

La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

« Ce qu’il y a de scandaleux dans le scandale, c’est qu’on s’y habitue ». Simone de Beauvoir n’avait pas tort.

J’ai du mal, mes chers collègues, à m’habituer à cette double peine souvent infligée à celles et ceux qui souffrent de la pauvreté et à quoi s’ajoute trop fréquemment la stigmatisation.

Ainsi, le 24 novembre dernier, un vice-président du conseil départemental de la Mayenne, par ailleurs porte-parole de François Fillon dans ce département

Ces propos ont été tenus au micro de France Bleue Mayenne et réaffirmés vendredi dernier, dans l’enceinte du conseil départemental. Déshonorants pour leur auteur, ils le sont aussi pour notre démocratie.

Finissons-en avec les idées fausses et odieuses sur les pauvres et la pauvreté. Le courage, c’est de chercher la vérité et de la dire, non de rechercher des boucs émissaires à la crise que nous traversons, comme au pire moment de notre histoire.

La fraude à l’impôt sur les sociétés, c’est 27 milliards d’euros par an et la fraude à l’impôt sur le revenu, 17 milliards d’euros par an, alors que la fraude estimée au RSA est de 335 millions d’euros et celle aux allocations familiales, de 113 millions d’euros. Voilà la réalité !

Et derrière la réalité des chiffres, vous trouverez celle de femmes, d’hommes, d’enfants qui souffrent et désespèrent.

Mais je m’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion : madame Neuville, le plan pauvreté fut une étape importante, tout comme – plus récemment – la prime d’activité. Quelle est la volonté du Gouvernement pour faire encore plus et mieux ?

Mes chers collègues, condamnons les propos stigmatisants et honteux. Ayons l’ambition d’être les porte-voix des sans-voix.

Le porte-parole de M. Fillon a tenu ces propos à la radio ! Et au conseil général !

M. Yannick Vaugrenard. Redisons que, dans notre République, marquée du sceau de la fraternité, il n’y a pas d’assistés, il n’y a que des ayants droit de notre démocratie !

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Monsieur le sénateur, je connais votre engagement dans la lutte contre toute forme de discrimination à l’encontre des plus précaires.

Je partage votre indignation devant ces propos. Quand on me les a rapportés, j’ai d’abord pensé qu’il était impossible qu’un élu de la République ait dit de telles choses.

Et les « sans-dents » du Président de la République ?

Assez !

Oui, assez !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Je suis donc allée vérifier par moi-même et j’ai pu constater que ces propos avaient bien été tenus sur une station de radio et dans l’enceinte d’un conseil départemental.

Mesdames, messieurs les sénateurs, dès lors que nous sommes des responsables publics, je crois que la lutte contre la pauvreté devrait nous rassembler et constituer la priorité, toutes couleurs politiques confondues.

C’est en tout cas l’engagement de ce gouvernement, sous l’autorité du Président de la République, qui a souhaité, dès 2013, la mise en œuvre d’un plan de lutte pluriannuel contre la pauvreté…

Elle n’a cessé d’augmenter depuis lors !

… à travers, notamment, la revalorisation des minima sociaux, la prime d’activité, la garantie jeunes, laquelle permet aux jeunes sans formation ni aide familiale d’être accompagnés pour trouver un emploi. Ce plan continue de s’appliquer chaque jour. Dans la droite ligne des préconisations du rapport Sirugue, nous simplifions toutes les règles administratives pour faciliter l’accès aux droits et pour réduire ce que l’on appelle « le non-recours ».

Avec ce plan, nous luttons au quotidien contre la pauvreté. Si d’aventure d’autres arrivaient aux affaires, …

Ça suffit !

… je crains que l’objet de ce plan ne passe de la lutte contre la pauvreté à la lutte contre les pauvres, …

Oui, ça suffit !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. … car c’est bien cela que vous programmez !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, à l’heure des bilans, nos collectivités locales déplorent la diminution de 27 milliards d’euros des dotations de l’État et la non-compensation de nouvelles charges.

Parmi ces dernières, l’enregistrement et la dissolution des PACS transférés aux communes alourdiront la mission d’état civil : les communes seront sollicitées pour l’organisation des cérémonies avec des obligations supplémentaires pour les élus et un coût non compensé.

De même, le changement de prénom et de nom s’applique depuis le 20 novembre dernier. Lundi dernier, les mairies n’avaient toujours pas reçu la moindre information sur la procédure à suivre. Je m’interroge d’ailleurs sur l’opportunité d’une telle mesure en plein état d’urgence. §La simplification de cette démarche conduira à augmenter le nombre de demandes sans que le coût en soit compensé.

Je pense aussi au parrainage républicain, que beaucoup de communes pratiquent déjà, mais dont l’officialisation va accroître le nombre. Encore une charge nouvelle non compensée ! Sans oublier l’obligation de présence induite pour les élus.

Les dossiers de demandes de cartes nationales d’identité seront traités uniquement par les communes équipées d’un matériel informatique fourni par l’État, comme pour les passeports. Ce dispositif entre en application le 1er mars prochain, sans une juste compensation financière ni les moyens matériels nécessaires.

À Montpellier, par exemple, on prévoit de traiter deux fois plus de demandes de titres avec un dispositif de recueils des données qui passera seulement de 18 à 20. Encore un exemple de transfert qui ne prend pas en compte les besoins matériels et supprime un service de proximité assuré jusqu’à présent par toutes les communes de France.

En outre, dernière idée des députés socialistes, les « funérailles républicaines ». Cela ne s’invente pas ! Comme si les obsèques civiles n’existaient pas. §J’ose espérer que cette proposition de loi mourra de sa belle mort.

Enfin, les maires des plus petites communes verront leurs modestes indemnités amputées par la modification du régime d’imposition.

Voilà quelques exemples à l’origine du trouble des maires. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, comment comptez-vous renouer le lien de confiance entre les élus locaux, en particulier les maires, et l’État ?

La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

Effectivement, monsieur le sénateur, un effort a été demandé aux collectivités pour contribuer au redressement des comptes publics.

Quand il était Premier ministre, François Fillon avait avoué, dans un élan de sincérité, que la France était en faillite.

Et depuis ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Nous avons voulu prendre nos responsabilités et créer les conditions du redressement. Nous l’avons fait avec succès

Nous n’avons pas pour autant oublié les collectivités. Au-delà de ce que vous venez d’évoquer et qui contribue à des services de proximité que les maires et les élus rendent de la meilleure des manières et auxquels nos concitoyens sont sensibles, nous avons accompagné les collectivités : les régions, avec le pacte État-régions financé par l’État de manière significative ; les métropoles – vous connaissez Montpellier mieux que quiconque, monsieur le sénateur –, avec le pacte État-métropoles ; les villes, avec les contrats de ville ; la ruralité, avec les contrats de ruralité que nous venons d’instaurer et qui remportent un succès tout à fait considérable.

Et les funérailles ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Car nous n’oublions aucun territoire.

Et les communes ?

(M. Claude Bérit-Débat applaudit de nouveau.) l’on assiste enfin au grand retour de l’État aux côtés des collectivités pour l’investissement ! Tout cela, vous le savez bien, d’ailleurs, et je sais que vous l’appréciez.

qu’avec le fonds de soutien à l’investissement local, le FSIL, doté de 1 milliard d’euros cette année, et de 1, 2 milliard l’an prochain §

Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement – les dernières de l’année – auront lieu le mardi 20 décembre prochain et qu’elles seront retransmises sur Public Sénat et sur le site internet du Sénat.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’application de la loi n° 55–385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence (projet n° 215, texte de la commission n° 221, rapport n° 220).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre, auquel je souhaite la bienvenue dans cet hémicycle.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, cher Michel Mercier, mesdames, messieurs les sénateurs, avant-hier, le projet de loi prorogeant pour la cinquième fois l’application de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence a été adopté à une très large majorité par l’Assemblée nationale.

C’est au tour du Sénat de s’en saisir, avec toute la rigueur et toute la sagesse qui le caractérisent.

Les débats en commission et en séance à l’Assemblée nationale, puis au sein de votre propre commission, ont été d’une grande richesse et d’une belle hauteur de vues, comme d’ailleurs lors de l’examen des précédentes lois de prorogation. Je ne doute pas un seul instant qu’ils le seront aussi aujourd’hui dans cet hémicycle.

Depuis novembre 2015, les échanges qui ont animé la représentation nationale au sujet de l’état d’urgence ont en effet toujours été marqués du sceau d’une grande lucidité. Ils n’ont jamais cessé d’être constructifs, ce qui nous a permis, dans le strict cadre de l’État de droit, de moderniser notre législation et de l’adapter à la gravité de la situation à laquelle nous devons faire face, tout en mettant en œuvre les garde-fous nécessaires.

Si nous l’avons fait, si nous le faisons, c’est parce que tous ici présents, nous savons que l’exception en droit fait partie intégrante de l’histoire républicaine de notre pays.

Tout État démocratique se doit de prévoir un dispositif d’exception susceptible de lui donner les moyens légitimes et légaux pour faire face à toute situation d’une extrême gravité.

Telle était la conviction profonde qui animait les pères de la loi du 3 avril 1955, et telle est encore aujourd’hui notre conviction profonde, celle qui anime le Gouvernement et – je le sais – la représentation nationale. Car, comme l’a souvent dit le Premier ministre lorsqu’il assumait les fonctions qui sont désormais les miennes, « l’état d’urgence n’est pas le contraire de l’État de droit : il en est, dès lors que la situation l’exige, le bouclier ».

Voilà pourquoi je veux tout d’abord vous remercier, monsieur le président Philippe Bas, monsieur le rapporteur Michel Mercier, pour avoir accepté, comme vos collègues de l’Assemblée nationale – je pense notamment au président Raimbourg et au rapporteur Popelin –, d’organiser, dans un délai aussi bref, l’examen par le Parlement de ce texte important.

Le sujet qui nous réunit et les circonstances mêmes dans lesquelles nous sommes amenés à en débattre exigeaient en effet que nous procédions à un examen accéléré, dans les délais contraints prévus par l’article 4 de la loi d’avril 1955, lequel dispose que « la loi portant prorogation de l’état d’urgence est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de démission du Gouvernement », survenue, en l’occurrence, après la démission de Manuel Valls du poste de Premier ministre.

C’est la raison pour laquelle, dans le contexte actuel de menace terroriste particulièrement élevée et sur lequel je compte vous donner un certain nombre d’informations, nous avons considéré qu’il y avait urgence et que la protection des Français – notre priorité absolue – ne pouvait souffrir que l’on temporisât.

Cependant, je tenais évidemment, à titre préalable, et pour les raisons que je viens d’invoquer, à vous adresser mes remerciements les plus sincères – j’y insiste –, ainsi qu’à l’ensemble des membres de la représentation nationale, pour avoir fait en sorte que ce débat essentiel puisse se tenir aussi rapidement.

Le projet de loi que le Gouvernement soumet à votre examen vise à prolonger à nouveau, jusqu’au 15 juillet 2017, le régime d’état d’urgence. J’ai tenu à fixer cette date pour permettre aux Français de faire leur choix, lors des prochaines échéances électorales, dans les meilleures conditions de sécurité. La légitimité alors conférée à ceux qui seront aux responsabilités leur permettra, en fonction de l’état de la menace et des informations dont ils disposeront, d’en finir ou pas avec l’état d’urgence.

Par principe, l’état d’urgence – je veux le dire clairement – n’a pas vocation à durer plus longtemps que nécessaire, car sa légitimité réside précisément dans ce caractère provisoire, déterminé par la persistance du péril qui a justifié sa proclamation.

C’est donc seulement en fonction de l’état de la menace que l’on peut juger de la nécessité dans laquelle nous nous trouvons de prolonger ou non l’état d’urgence.

Pèse, aujourd’hui, sur la France un risque terroriste d’un niveau extrêmement élevé, comme l’ont démontré les attentats perpétrés au cours de l’été dernier, à Nice, à Magnanville, à Saint-Étienne-du-Rouvray, mais aussi les nombreuses interpellations que nous avons réalisées lors de ces dernières semaines et les projets d’attaques récemment déjoués.

L’activité même des services de renseignement et des services antiterroristes témoigne du haut niveau de menace auquel nous sommes confrontés et de la situation de « péril imminent résultat d’atteintes graves à l’ordre public » dans laquelle nous nous trouvons.

Depuis le vote de la dernière loi de prorogation, le 21 juillet dernier, ont été déjouées 13 tentatives d’attentats djihadistes sur notre sol. Il faut avoir en tête cette suite terroriste, loin d’une suite mathématique : 1, 4, 7, 17, soit un attentat déjoué en 2013, quatre attentats déjoués en 2014, sept attentats déjoués en 2015, dix-sept attentats déjoués en 2016, dont treize après le vote, en juillet dernier, de la précédente prorogation de l’état d’urgence.

L’action de nos services ainsi que les mesures mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence portent leurs fruits. Depuis le début de l’année 2016, nous avons ainsi interpellé plus de 420 individus en lien avec des réseaux terroristes. Depuis le 1er septembre, 143 interpellations ont eu lieu, 52 personnes ont été écrouées et 21, placées sous contrôle judiciaire. Au cours du seul mois de novembre – ce qui permet de bien juger de l’état de la menace –, les services antiterroristes ont procédé à l’interpellation de 43 individus, dont 28 ont été déférés.

À cet égard, les mesures permises par l’état d’urgence sont indispensables et complémentaires des mesures de droit commun.

À ce jour, 90 personnes sont assignées à résidence. Ces mesures sont efficaces en ce qu’elles limitent les déplacements de personnes susceptibles de constituer une menace et les empêchent d’entrer en relation avec des complices potentiels.

Depuis le 21 juillet dernier, 600 perquisitions administratives ont été réalisées. Elles ont donné lieu à une centaine d’interpellations et à plus d’une soixantaine de gardes à vue. Elles ont en outre permis la saisie de 35 armes, dont 2 armes de guerre et 21 armes longues.

À l’occasion de ces perquisitions – cet élément avait été évoqué lors des précédentes prorogations –, près de 140 copies et saisies de données contenues dans des systèmes informatiques ont été réalisées. Dans la très grande majorité des cas, l’exploitation de ces données a été autorisée par le juge et a révélé des éléments caractérisant des risques de passage à l’acte terroriste.

D’une manière générale, et le Premier ministre l’a rappelé samedi dernier, depuis le 14 novembre 2015, près de 4 200 perquisitions administratives ont été réalisées, dont 653 ont abouti à l’ouverture d’une procédure judiciaire, tous chefs infractionnels confondus.

Comme l’a souligné publiquement le procureur de Paris, François Molins, la loi du 3 juin 2016 facilite l’action de la police judiciaire dans la lutte antiterroriste. La mise en œuvre de l’état d’urgence n’a donc pas eu pour effet de se substituer à l’action judiciaire, mais a en partie favorisé la mise en évidence de faits dont l’autorité judiciaire s’est ensuite saisie.

Parallèlement, le recours aux mesures administratives de droit commun reste très significatif avec notamment en cours 235 interdictions de sortie du territoire et 202 interdictions administratives du territoire.

Nous ne cessons donc de monter en puissance, face à une menace qui, elle-même, ne cesse de se préciser. J’en veux pour preuve le nombre croissant – et malheureusement impressionnant – des attentats que nous avons déjoués au cours de ces dernières semaines, soit plus d’une trentaine depuis 2013.

Chacun le sait, au moment même où nous parlons, des coups très durs sont portés à Daech en Afrique et au Moyen-Orient. Pour autant, et peut-être même en raison de ces coups, la menace n’a pas diminué d’intensité. Nous commettrions une grave erreur si nous devions baisser la garde. À la suite des revers qu’ils ont récemment essuyés, les chefs de Daech ont en effet appelé à la commission de nouveaux attentats en Occident, et notamment sur notre sol. Nous devons donc faire preuve d’une vigilance totale, absolument totale.

De surcroît, les attentats de Paris, en novembre 2015, et de Bruxelles, en mars 2016, ont mis en lumière l’existence de cellules dormantes bénéficiant de ramifications européennes et passant à l’action en lien avec la base syrienne.

L’analyse du projet d’attentat déjoué à la fin du mois de novembre a également révélé l’existence d’un projet de longue date, complexe et diligenté par des individus en lien direct avec Daech.

Nous sommes donc confrontés à deux types de modes opératoires, qui participent néanmoins d’une même stratégie globale de déstabilisation : d’une part, des attentats multisites, perpétrés à l’arme de guerre et au moyen d’explosifs, planifiés à l’étranger et mis en œuvre par des criminels spécialement dépêchés sur notre sol pour les accomplir ; d’autre part, des actions fomentées sur la libre initiative d’individus radicalisés pratiquant un « terrorisme de proximité » et utilisant des moyens plus rudimentaires.

À l’heure actuelle, un peu plus de 2 000 Français ou résidents habituels en France sont impliqués, d’une façon ou d’une autre, dans les filières de recrutement djihadistes. Environ 700 d’entre eux sont actuellement présents sur le théâtre des opérations en Syrie et en Irak, parmi lesquels près de 290 femmes et 22 mineurs combattants. Par ailleurs, près de 230 Français ou étrangers résidant en France sont présumés avoir été tués depuis le début des opérations sur le front syro-irakien.

En outre, environ 970 individus ont manifesté des velléités de départ pour rejoindre les rangs djihadistes, et plus de 180 sont actuellement en transit vers les zones de combats. Enfin, environ 200 de nos ressortissants sont d’ores et déjà revenus en France.

Je souhaitais vous donner ces chiffres particulièrement précis pour vous montrer la nécessité des moyens que nous devons accorder à nos services de renseignement territoriaux ou à la Direction générale de la sécurité intérieure, la DGSI.

Je le répète : jamais la menace terroriste n’a été aussi élevée sur notre territoire ; c’est là un constat objectif. Mais jamais la réponse que le Gouvernement et le Parlement ont organisée pour y faire face n’a été aussi forte. Et elle doit absolument le demeurer.

Voilà pourquoi nous avons absolument besoin des dispositions prévues par le régime de l’état d’urgence pour empêcher la commission de nouveaux attentats et mieux protéger les Français.

J’y ajoute l’intense période électorale dans laquelle nous entrons, qui ne manquera pas de susciter des rassemblements et des réunions publiques, que le Gouvernement, et au premier chef le ministre de l’intérieur, se doit de totalement protéger.

En outre, ce contexte électoral est propice à la mise en œuvre de la stratégie de déstabilisation propre aux groupes terroristes qui nous prennent pour cible. Leur objectif, je le rappelle, consiste à miner notre société de l’intérieur, à la faire vaciller sur ses fondements, à la faire douter de ses principes et de ses valeurs, à susciter les antagonismes et à aggraver les tensions sociales.

L’objectif des terroristes, c’est de semer la haine. Ils s’attaquent à nos territoires et à nos concitoyens. Nul doute que dans la période qui s’ouvre, ils voudront s’attaquer aux symboles de notre République, éprouver notre capacité à organiser les élections dans les meilleures conditions de sécurité.

À ce titre, je voudrais remercier les forces de sécurité pour leur participation à la réussite d’un événement démocratique qui s’inscrit maintenant dans l’histoire de notre pays, la primaire de la droite et du centre, grâce à leur surveillance de chacun des endroits où il y a eu rassemblement et affluence. Ces moments sont désormais inscrits dans la vie démocratique de notre pays ; ils doivent donc être totalement protégés. Cette primaire s’est déroulée sans qu’aucune difficulté ou contestation soit constatée, ce qui a donné de la force à ce moment démocratique.

Je remercie également les forces de sécurité pour le travail qu’elles mènent aujourd'hui pour préparer au mieux la primaire de la gauche, l’élection présidentielle, les élections législatives et, en septembre, les élections sénatoriales.

C’est parce que nous prenons en compte ce contexte sensible que le présent projet de loi prévoit de proroger l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017. La durée de prorogation retenue – environ sept mois – est significativement plus longue que lors des premières prorogations que vous avez eues à approuver, mais elle se rapproche des six mois votés en juillet.

C’est pour la même raison que le projet de loi introduit une dérogation à la loi de 1955. Avec l’article 3, nous souhaitons éviter que la loi de prorogation ne devienne caduque en raison des démissions du Gouvernement suivant traditionnellement l’élection du Président de la République et celle des députés à l’Assemblée nationale. Ce choix traduit notre volonté d’assurer la continuité de l’état d'urgence dans le contexte de la menace terroriste.

Bien sûr, nous prévoyons des garanties. Ainsi, le gouvernement nommé après la démission de son prédécesseur pourra mettre fin à l’état d'urgence, s’il le souhaite, au moyen d’un simple décret en conseil des ministres.

Le texte qui est soumis cet après-midi à votre examen, mesdames, messieurs les sénateurs, s’emploie donc à concilier les exigences opérationnelles qu’emporte l’état de la menace avec le respect du cadre constitutionnel et des droits fondamentaux qui s’y attachent. Dès lors que l’état d'urgence a été décrété, nous n’avons jamais cessé de veiller à respecter cet équilibre essentiel.

C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité, et ce dès le mois de novembre 2015, soumettre l'application des mesures prises dans le cadre de l’état d'urgence à un triple contrôle.

Le contrôle des juridictions administratives, d'abord, dont le rôle est de s’assurer que ces mesures sont motivées, adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités poursuivies.

Le contrôle de l’autorité judiciaire, ensuite, dès lors que les mesures mises en œuvre aboutissent à une procédure judiciaire.

Le contrôle du Parlement, enfin, parce que nous sommes en démocratie et que, par là même, il est indispensable que les élus du peuple souverain puissent exercer leur vigilance sur l’application de l’état d'urgence.

À cet égard, je tiens à saluer l’excellent travail mené dans le cadre de ce contrôle inédit, qui confère au Parlement des pouvoirs pour assurer, en toute transparence, le suivi et l’évaluation de l'ensemble des mesures prises dans le cadre de l’état d'urgence, et obtenir toutes les garanties nécessaires en matière de respect des droits fondamentaux et de protection des libertés individuelles. Nous le devons à la représentation nationale, nous le devons aux Français, nous le devons à la République.

Je profite de cette occasion pour dire à la commission des lois du Sénat mon entière disponibilité pour venir, à tout moment, lui présenter les dispositifs mis en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence.

À cet égard, les échanges qui ont eu lieu au Conseil d’État ont montré que la durée des assignations était au cœur de débats sensibles. Des préconisations du rapport sur le contrôle parlementaire de l’état d'urgence, ainsi que des discussions en commission des lois, est ressortie l’expression d'une ferme volonté de s’inscrire dans cette logique de limitation.

Le Gouvernement avait fait le choix initial d’une limitation à quinze mois consécutifs de la durée des assignations, en l’absence d’éléments nouveaux de nature à justifier le maintien de la mesure.

Même si le Gouvernement a été particulièrement soutenu à l’Assemblée nationale, notamment par l’opposition parlementaire, le travail des commissions des lois sur cet aspect comme sur d’autres du projet de loi, mené dans le cadre d’un dialogue entre les deux chambres, a permis l’adoption à l’Assemblée nationale de l’article 2, lequel fixe une durée maximale d’assignation à résidence de douze mois, appréciée sur la durée totale de l'état d’urgence, et non pas de manière consécutive. Cet article autorise en outre le ministre de l’intérieur à demander au juge des référés du Conseil d’État une prolongation de l’assignation pour une durée maximale de trois mois renouvelable.

La version votée par les députés contient également des dispositions transitoires permettant d’éviter de mettre fin aux assignations à résidence applicables depuis plus de douze mois à l’entrée en vigueur du présent projet de loi. Ce texte est le résultat d’une analyse fine et d’une réflexion approfondie, dans le souci de concilier différents impératifs.

Compte tenu de cette recherche d'équilibre, le Gouvernement, malgré d’amicales pressions, n’a pas souhaité revenir à son écriture initiale. La commission des lois du Sénat a adopté ce texte dans les mêmes termes.

Je veux néanmoins souligner que cette intervention du juge administratif ne se conçoit que dans le cadre de l’état d'urgence et dans la recherche de l’équilibre que je viens d’évoquer. Elle ne doit en aucun cas être perçue comme le début d’un changement dans le rôle et le positionnement des juridictions administratives.

Mesdames, messieurs les sénateurs, cette nouvelle prorogation de l’état d'urgence, dont nous sollicitons l’approbation par le Parlement, entend à nouveau, je l’ai dit, concilier la protection de l’ordre et de la sécurité publics dans le contexte d’une menace terroriste forte avec la protection des droits et des libertés garantis par notre Constitution.

C’est avec cette ambition que le Gouvernement vous soumet cette nouvelle prorogation de l’état d'urgence.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, M. le ministre de l’intérieur vient de le rappeler, c’est la cinquième fois que nous avons à nous prononcer sur la prorogation de l’état d’urgence.

Un événement contingent a précipité cette nécessité : nous ignorions en effet que le Premier ministre voulait quitter ses fonctions. Cette situation a entraîné l’application de l’article 4 de la loi de 1955, lequel prévoit que l’état d’urgence cesse de s’appliquer dans les quinze jours suivant la démission du Gouvernement.

Nous sommes donc saisis par le gouvernement de Bernard Cazeneuve, à la suite du conseil des ministres qui s’est réuni samedi dernier, du présent projet de loi de prorogation de l’état d’urgence pour sept mois, durée choisie pour enjamber, si je puis dire, les deux échéances électorales – l’élection présidentielle et les élections législatives – qui vont provoquer les deux démissions du Gouvernement. Il s’agit donc autant de proroger l’état d’urgence que de faire abstraction de l’article 4 de la loi de 1955.

Cette situation inédite va nous donner le temps de réfléchir à l’état d’urgence et aux moyens d’en sortir, tout le monde s’accordant sur l’impossibilité de vivre éternellement sous son empire.

M. le ministre l’a souligné, les conditions de fond requises par la loi de 1955 pour maintenir l’état d’urgence en vigueur sont réunies. La menace terroriste reste à un haut degré. Nous assistons régulièrement à des actions menées par les services des ministères de l’intérieur et de la justice, qui ont pour objet de lutter contre ce terrorisme latent. Pas moins de dix-sept attentats, en effet, ont été déjoués en France cette année.

Ce chiffre, exceptionnel, me permet d’aborder la question du bilan de la mise en œuvre de l’état d’urgence.

L’état d’urgence permet avant toutes choses une mobilisation générale de tous les services et de tous les Français pour lutter contre le terrorisme.

Techniquement, il autorise trois mesures, largement utilisées par les services : les contrôles d’identité – s’il s’agit d’une mesure nouvelle, 2 000 ont été réalisés depuis le mois de juillet, essentiellement dans quatre départements –, les assignations à résidence et les perquisitions administratives.

Depuis la dernière décision de prorogation de l’état d’urgence, le 22 juillet dernier, 590 perquisitions ont été ordonnées, 65 ont connu des poursuites judiciaires, dont 25 pour une infraction à caractère terroriste.

Le 22 juillet dernier, nous avions également voté des dispositions demandées par le Conseil constitutionnel, qui permettent l’exploitation des données informatiques copiées lors d’une perquisition. Pour ce faire, l’autorité administrative doit saisir le juge administratif, plus précisément le juge des référés. Sur les 91 saisines effectuées, 81 autorisations ont été données et 6 refus opposés, dont 5 ont fait l’objet d’un recours en appel devant le Conseil d'État, lequel a accordé son autorisation d’exploitation à 4 reprises, un refus ayant été confirmé. Nous comptons donc 2 refus d’exploitation des données saisies et 4 dossiers en attente de réponse.

S’agissant des assignations à résidence, 91 personnes sont aujourd'hui concernées, dont 37 depuis plus d’un an, 10 depuis six à douze mois et 44 depuis moins de six mois.

On le voit, l’état d’urgence a permis certaines impulsions importantes. Mais il a aussi, je ne voudrais pas que l’on oublie cet aspect des choses, été à l’origine du développement du contrôle de l’activité de l’autorité administrative.

Par le Parlement, surtout. Les deux assemblées reçoivent quotidiennement, de la part du ministre de l’intérieur, que je tiens ici à remercier, des informations sur les mesures individuelles prises par l’autorité administrative, et détaillant les endroits et les personnes concernés. C’est tout à fait important : nous pouvons ainsi contrôler toutes les mesures administratives prises dans ce cadre.

De la même façon, les deux assemblées, chacune avec leur caractère propre, ont constitué au sein de leur commission des lois des groupes de suivi de l’état d’urgence. Le groupe de suivi du Sénat avait prévu de rendre son rapport sur le sujet hier ; l’examen du présent projet de loi nous oblige à repousser légèrement sa sortie. Nous avons eu l’occasion, pour le rédiger, de mener des contrôles sur place et d’examiner les choses dans le détail.

Le contrôle parlementaire s’est donc considérablement approfondi. Il ne faut pas confondre état d’urgence et absence d’État de droit t. Au contraire, l’état d’urgence est aussi, d’une certaine façon, un renforcement de l’État de droit. Il fallait le souligner.

Certes, des attentats sont encore commis. Il y en aura probablement d’autres. On ne peut pas supprimer totalement le risque terroriste. Le fait que dix-sept attentats aient été déjoués cette année révèle cependant deux choses : le niveau élevé de la menace terroriste ; le niveau élevé de l’activité des services.

À chaque projet de loi de prorogation de l’état d’urgence, nous avons été amenés à voter des mesures complémentaires, qui ont renforcé l’efficacité des services administratifs, mais aussi judiciaires.

J’aimerais d’ailleurs m’attarder un peu sur ces derniers. Nous assistons en effet à une véritable explosion de l’activité des services judiciaires en matière terroriste. En 2016, le nombre de jours d’audience terroriste au tribunal de Paris, qui a compétence en la matière pour toute la France, était de 132. Ce nombre va passer à 745 au premier semestre 2017 et à 1 244 pour toute l’année, soit une augmentation de 842 % en un an.

Je veux, au nom de tout le Sénat, saluer l’action efficace que mènent à la fois les gendarmes, les policiers, les douaniers et les militaires dans le cadre de la réponse administrative au terrorisme, mais aussi les magistrats, qu’ils soient du parquet ou du siège, dans le cadre de la réponse judiciaire. Leurs résultats sont importants : ils doivent être connus.

Nous allons assister prochainement, dans la cour d’assises spécialement composée à Paris, au jugement de l’affaire Merah. Ce sera un grand procès, impliquant de nombreuses parties civiles. Nous verrons également le procès de la cellule Cannes-Torcy et de l’attentat de Sarcelles, qui durera douze semaines. C’est dire le poids de la justice terroriste sur l’ensemble de notre système judiciaire.

Ce bilan étant tiré et les résultats constatés, devons-nous répondre favorablement à la demande de prorogation de l’état d’urgence formulée par le Gouvernement ?

Il est évident que nous ne pouvons pas nous passer des trois mesures – contrôles d’identité, perquisitions administratives, assignations à résidence – que j’évoquais il y a quelques instants, compte tenu de la persistance de la menace à un niveau élevé. Nous devons donc proroger l’état d’urgence.

La question se pose néanmoins de la durée de l’assignation à résidence et de son contrôle. Disons les choses clairement : si l’on voulait mettre fin aux assignations à résidence, il faudrait mettre fin à l’état d’urgence. Cela éviterait de se poser trop de questions.

Mais soyons francs, l’état d’urgence emporte des mesures spéciales, des mesures dont, nous le savons bien, nous avons besoin.

La durée de l’assignation sera fixée par la loi. Le Gouvernement n’y avait pas pensé, mais il s’y est rallié rapidement. §La première version du texte était trop courte sur cet aspect des choses pour nous convaincre, monsieur le ministre ! Je veux donc féliciter le président et le rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale d’avoir su travailler efficacement, en associant à leurs réflexions le président de la commission des lois du Sénat et moi-même.

Il résulte de nos échanges que l’éventuelle prolongation de la décision d’assignation à résidence, souvent nécessaire, devra se faire devant un juge administratif.

Ce n’est pas, contrairement à ce qui a pu être dit, une nouveauté. Deux cas existent en effet, dans les matières de renseignement et de sécurité, où le juge participe directement à l’action administrative : pour autoriser l’exploitation de données informatiques saisies lors d’une perquisition, nous venons de le voir ; pour autoriser le Premier ministre à faire sonoriser des appartements après un avis négatif de la commission nationale compétente. Sur ce dernier point, je garderai le texte initial du Gouvernement ; je ne manquerai pas de m’en servir dans les semaines qui viennent.

Il n’y aura pas d’« éléments nouveaux » pour en décider. La personne est surveillée du matin au soir ; elle doit pointer trois fois par jour auprès de la gendarmerie ou de la police. S’il y avait des éléments nouveaux la concernant, c’est que les services du ministère de l’intérieur n’auraient pas fait leur travail. §La dangerosité de la personne n’aura pas pour autant diminué : le juge administratif aura donc à choisir.

Puisque nous avons très bien travaillé avec l’Assemblée nationale, je vous proposerai, mes chers collègues, d’adopter sans modification le texte qui nous est aujourd'hui soumis.

Deux éléments de conclusion, si vous le permettez, monsieur le président.

Un jour, il faudra sortir de l’état d’urgence.

Ben tiens ! C’est comme l’article 49.3 !

Mais la voie est étroite. En 1980, en effet, le Conseil constitutionnel a choisi l’interprétation de l’article 66 de la Constitution de M. Schoettl, plutôt que celle de M. Genevois, …

Eh oui !

avec cette conséquence : cet article n’est désormais plus que l’Habeas corpus.

Par ailleurs, les mesures permises par l’état d’urgence sont d’ordre administratif. Le juge judiciaire ne peut donc pas intervenir.

Pour le juge administratif, il s’agira donc peut-être de sortir du bureau décrit par le professeur Jean Rivero dans Le H uron au Palais-Royal pour enfin mettre les mains dans le cambouis et devenir un acteur de la défense des libertés.

Trois cas existent déjà où son autorisation est nécessaire, je les rappelle : l’exploitation des données informatiques saisies lors d’une perquisition, l’autorisation d’une sonorisation d’un appartement et, si le Parlement en décide ainsi, la prolongation d’une assignation à résidence.

On le voit bien, dans le domaine très particulier de la sauvegarde des libertés publiques, avec cette pression importante qu’exerce le terrorisme sur notre système juridique, c’est une piste qu’il faudra probablement explorer. L’intégration de ces mesures dans le droit commun, leur encadrement par la loi peuvent contribuer à renouveler le rôle du juge administratif. Tel est le travail qui nous attend d’ici au 15 juillet prochain.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en ce jeudi 15 décembre, nous réaffirmons avec force nos craintes face à la dérive sécuritaire de notre État de droit.

Cette cinquième prorogation de l’état d’urgence n’augure rien de bon pour l’avenir de la démocratie de ce pays. Nous disons cela avec la plus grande gravité, en prenant la mesure du désarroi et des inquiétudes légitimes de nos concitoyens face aux attaques ignobles auxquelles nous avons dû faire face depuis janvier 2015.

Mais nous l'avançons à nouveau devant vous : on ne peut retrouver la voie d’une société plus apaisée et plus juste alors même que les droits et les libertés individuelles les plus élémentaires sont bafoués par l’état d'urgence, que l’on peut désormais qualifier de « permanent ».

Cette prorogation participe d’un affichage politique indigne, au regard des violations des droits individuels qu’elle engendre. Comme certains le relèveront sans doute, ce projet de loi est en effet loin d’être encore pertinent. Outre le fait que ce régime d’exception n’éloigne malheureusement pas le danger, les résultats que vous avancez, monsieur le ministre, sont le fait de l’application du droit ordinaire. Comme le soulignent Dominique Raimbourg et Jean-Frédéric Poisson dans leur rapport sur le contrôle parlementaire de l’état d’urgence, ce sont généralement les mesures de droit commun, c'est-à-dire d’enquête et de procédures judiciaires, qui sont les plus efficaces. J’en veux pour preuve, par exemple, l’arrestation d'Argenteuil, qui résulte d’un travail minutieux des services de la DGSI.

Comme l’a indiqué la commission d’enquête de l’Assemblée nationale, ce qui fait l’efficacité de l’état d'urgence, c’est son caractère ramassé dans le temps et l’effet de surprise qu’il suscite. Le Président de la République lui-même faisait ce constat en décembre 2015 : « En fait, au bout de quarante-huit heures d’état d'urgence, ceux qui ont des armes les mettent à l’abri ». Il reconnaissait ainsi l’inefficacité de la mesure, en concluant : « On ne peut pas dire qu’on a arrêté des terroristes, ce n’est pas vrai ».

La multiplication des lois sécuritaires, et notamment la loi du 3 juin 2016 qui a fortement renforcé le pouvoir administratif sur le pouvoir judiciaire en matière de fouilles, de perquisitions et d’assignations à résidence, permet amplement de se passer de cette cinquième prorogation. Cette loi établit déjà un état d’urgence permanent de fait.

Alors, pourquoi conserver ce régime d’état d’urgence ? Ne serait-ce pas pour son article 8, qui permet aux préfets ou au ministre de l’intérieur d'interdire, « à titre général ou particulier, les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre » ?

Alors que vous justifiez cette prorogation par la nécessité de sécuriser la future campagne électorale, comment pouvez-vous en parallèle autoriser l’interdiction, là encore par l'autorité administrative, des cortèges, défilés et rassemblements de personnes sur la voie publique ? Rappelez-vous l’annonce de l’interdiction de la manifestation contre la loi Travail, suivie d'un recul précipité de MM. Valls et Cazeneuve !

Le fait est, monsieur le ministre, que le maintien de l’état d’urgence sert désormais d'autres fins que la lutte contre le terrorisme. Depuis juillet 2016, ce ne sont pas moins de 26 décisions préfectorales d’interdiction de cortèges, de défilés et de rassemblements qui ont été prises. Que dire, à ce titre, des propos sans équivoque du Président de la République, qui nous sont rapportés dans le livre Un président ne devrait pas dire ça : « Imaginons qu’il n’y ait pas eu les attentats, on n’aurait pas pu interpeller les zadistes pour les empêcher de manifester. Cela a été une facilité apportée par l’état d'urgence, pour d’autres raisons que la lutte contre le terrorisme » ? Se servir de l’état d'urgence afin de museler les voix contestataires : non, vraiment, un président ne devrait pas dire cela, et encore moins le faire.

Cette prorogation permet en outre de banaliser, à l’extérieur comme à l’intérieur de nos hémicycles, un état d’exception profondément attentatoire aux libertés individuelles et donc à l’équilibre de notre démocratie. Ainsi, les arguments qui consistent à avancer la menace et le péril imminents permettent de faire glisser dans notre droit commun des mesures qui relèvent de l’exception : fouille de bagages, recours aux perquisitions de nuit, assignation à résidence par l’autorité administrative, et j'en passe.

Pour répondre à cette profusion de politiques publiques sécuritaires, on mobilise nos forces jusqu’à l'épuisement, et ce sans véritable doctrine d’emploi qui répondrait à une organisation cohérente du pouvoir régalien. Ainsi, des policiers municipaux et des agents de sécurité de la SNCF et de la RATP deviennent des agents de sécurité intérieure surarmés, et les militaires, garants de nos frontières extérieures, sont mobilisés pour patrouiller dans nos rues. Et que dire, enfin, des agents de police nationale, des gendarmes et des personnels de la sécurité civile, sur-mobilisés et au bord de la rupture ?

Tout cela justifiera sans doute le recours croissant et systématique à la privatisation de la sécurité intérieure, ce qui est profondément inquiétant pour l’avenir de notre démocratie, notamment lorsque sont décidés, en parallèle, le fichage de tous les Français et la généralisation des mesures d’exception.

Mes chers collègues, je vous demande de prendre la mesure de la situation. Nous avons une responsabilité historique : l’état d'urgence est une mesure exceptionnelle, et nous devons la juger comme telle. En 1955, 219 députés s'étaient opposés au premier vote sur l’état d’urgence ; ils étaient 148 en 2005. Aujourd’hui, combien sommes-nous lorsqu’il s’agit de proroger pour la cinquième fois ce régime qui constitue un danger pour notre démocratie ? Ils étaient seulement 38 à l’Assemblée nationale, avant-hier soir.

Ce contexte est à tel point sidérant que même le Conseil de l’Europe, par la voix de son commissaire aux droits de l’homme, soulignait, à l’attention de celui qui est désormais notre Premier ministre, que la France fait partie des trois pays sur les quarante-neuf que compte le Conseil de l’Europe qui dérogeaient à la Convention européenne des droits de l’homme. La France, rappelée aux respects des droits de l’homme aux côtés de la Turquie et de l’Ukraine !

Nous réaffirmons ici que nos libertés sont les premières garantes de notre sécurité et qu’il ne s’agit pas de limiter les premières pour bénéficier de la seconde. Au contraire, il faut arrêter de sans cesse opposer libertés et sécurité !

La meilleure réponse à Daech et consorts, c’est la préservation des libertés publiques.

J’en terminerai en vous rappelant qu’il y a plus d’un demi-siècle les démocrates et libérateurs de ce pays s’unissaient afin de mettre en place le programme du Conseil national de la Résistance. Il s’agissait pour eux de rester unis après la Libération afin d’assurer « la liberté d’association, de réunion et de manifestation, l’inviolabilité du domicile et le secret de la correspondance… ».

Nous souhaitons de tout cœur que ce pays retrouve ses esprits, refuse la fuite en avant sécuritaire et construise un projet de société ouverte, juste et démocratique, afin que nous puissions avoir, nous aussi, un espoir de « Jours heureux ».

La parole est à M. Jacques Mézard.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes tous ici convaincus de l’impérieuse nécessité de lutter contre le terrorisme et conscients aussi des conséquences que ce combat entraîne tant pour la vie quotidienne de nos concitoyens que sur le plan politique.

Il m’a semblé entendre que l’état d’urgence, ce serait l’État de droit. C’est une curieuse dérive que de considérer qu’il en serait ainsi !

L’état d’urgence constitue, par nature, une procédure d’exception permettant à l’exécutif de s’affranchir de la règle de droit en donnant aux représentants de l’État, en l’occurrence les préfets, des moyens d’investigation et d’intervention sans contrôle a priori du juge judiciaire et sous contrôle a posteriori – dans la plupart des cas – du juge administratif.

Une situation exceptionnelle n’a pas vocation à s’inscrire dans la durée, une procédure exceptionnelle pas davantage, et une large majorité d’entre nous et moi-même avons néanmoins accepté le principe de la prorogation de l’état d’urgence.

Mes chers collègues, le plus difficile n’est pas de mettre en place l’état d’urgence, le plus difficile, c’est d’en sortir !

Je constate d’ailleurs que nos voisins belges – que l’on critique souvent –, qui ont eu eux aussi à subir d’odieux attentats terroristes et ont toujours à surveiller un nombre important de djihadistes, n’ont pas cru devoir recourir à la mise en place d’une telle procédure.

Je rappellerai que le 13 juillet dernier, notre commission des lois proposait à l’unanimité la levée de l’état d’urgence, ce qu’annonçait, le jour même, le Président de la République !

Le lendemain, 14 juillet, était perpétré l’odieux attentat de Nice et l’état d’urgence ne l’avait point empêché.

En revanche, l’impact de ce nouvel attentat pour l’opinion publique, le martèlement des chaînes de télé en continu conduisaient l’exécutif et le Parlement à effectuer un virage à 180 degrés en reconduisant, dans les jours suivants, l’état d’urgence pour six mois.

Nous comprenons la difficulté pour l’exécutif de gérer une telle situation, car si l’attentat du 14 juillet avait été commis quelques jours après une levée de l’état d’urgence, le déferlement de critiques de toutes parts envers l’exécutif aurait été terrible ! Et il est clair qu’il est impossible, en ces temps, de demander à une majorité de médias de faire preuve d’esprit de responsabilité quand il est si facile pour eux de donner quotidiennement des leçons aux responsables politiques et jamais à eux-mêmes !

J’étais de ceux qui ont ici, dès janvier 2016, dénoncé le projet de constitutionnalisation de l’état d’urgence : cela n’avait en effet aucune utilité, cela n’aurait servi à rien et pourtant, une grande majorité de parlementaires y avait adhéré tout en faisant la même constatation que moi. Heureusement, le débat sur la déchéance de nationalité a permis l’enterrement de la constitutionnalisation de l’état d’urgence.

C’est exact !

Quand on relit les débats de mars 1955 sur la mise en place du premier état d’urgence, on peut se rendre compte qu’au début de ce qui devenait une véritable guerre, les résistances à cette mesure étaient au Parlement beaucoup plus vives qu’aujourd’hui. Les temps ont changé, la sociologie et les moyens de communication aussi. Et il est d'ailleurs inquiétant de voir qu’un certain nombre de mesures, qui posent problème – même si nous les avons votées – ne suscitent in fine que très peu de réactions tant l’état de la société a profondément changé.

L’installation de l’état d’urgence dans le temps pose des problèmes de fond tant pour la sécurité que pour les questions de liberté. Je sais que notre nouveau Premier ministre y a toujours été sensible. Il n’en reste pas moins qu’un incontestable glissement des principes fondamentaux de notre République s’est produit depuis 2015.

Le Conseil d’État, dans son avis du 8 décembre, considère de fait que le « péril imminent », condition d’ouverture de l’état d’urgence, est permanent. Il faut que nous réfléchissions sur la signification de ce concept et sur ses conséquences.

Cela m’amène à évoquer l’autorité judiciaire. M. le rapporteur Michel Mercier a justement rappelé l’article 66 de la Constitution, qui fait de l’autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle. On peut d’ailleurs aller au-delà en relisant la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Il est arrivé qu’il y ait de bonnes choses en 1958…

M. Roger Karoutchi. Beaucoup plus que ça !

Avec ces évolutions, l’autorité judiciaire, sous la responsabilité de la Cour de cassation, voit sa compétence constitutionnelle exclusive de juge de la liberté battue en brèche. Or telle n’est pas la fonction du juge administratif qui, en retour, donne des avis au Gouvernement sur ces sujets, comme sur bien d’autres.

Il est par ailleurs significatif que ce même glissement ait conduit, ces derniers mois, à un très large renforcement de l’arsenal législatif de lutte contre le terrorisme.

Cet arsenal très renforcé par la loi ordinaire rend quasi inutiles les moyens dérogatoires au droit commun permis par l’état d’urgence. Telle est la réalité !

Le régime dérogatoire de l’état d’urgence est donc détourné de sa mission originelle. Réaction forte et temporaire à un événement exceptionnel, il est, en fait, devenu un complément de la législation antiterroriste.

Comme je l’avais dit à cette tribune, ce qui a toujours paru essentiel à notre groupe, c’est de donner à nos forces de sécurité et de renseignement les moyens humains et matériels dont elles ont besoin pour réaliser une mission difficile, ce qu’elles font, et de manière exemplaire, depuis des mois.

Voilà les considérations qui nous amènent, au sein du groupe du RDSE, à émettre un vote différencié, comme nous l’avons fait depuis le début. Deux d’entre nous maintiendront une nouvelle fois un vote négatif. La majorité du groupe du RDSE du Sénat votera sans enthousiasme cette prolongation de l’état d’urgence, tout simplement pour ne pas compliquer l’action du Premier ministre dans des circonstances difficiles. Bien entendu, monsieur le ministre de l’intérieur, il faudra préparer les conditions de la sortie de l’état d’urgence, cette fois-ci, monsieur Mercier, dans le respect de l’État de droit.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour statuer sur une nouvelle prorogation de l’état d’urgence, jusqu’au 15 juillet prochain.

Les chiffres publiés vendredi par la commission de suivi mise en place à l’Assemblée nationale indiquent pourtant l’essoufflement de son bilan. Nos collègues députés Dominique Raimbourg et Jean-Frédéric Poisson, dans leur rapport du 6 décembre 2016 sur le contrôle de l’application de l’état d’urgence, font état de 4 292 perquisitions, de 612 assignations à résidence, dont aucune pour des faits liés au terrorisme, de 1 657 contrôles d’identité et fouilles de véhicules.

Ces mesures ont conduit à l’ouverture de 670 procédures judiciaires, dont 61 concernant des faits en lien avec le terrorisme, parmi lesquelles 20 portaient sur des faits pour association de malfaiteurs en matière de terrorisme. L’état d’urgence n’a pas permis le démantèlement de filières. Il n’a pas davantage réussi à empêcher les actes terroristes commis alors qu’il était en vigueur.

La lutte implacable que nous devons mener contre le terrorisme ne nous impose pas inéluctablement de maintenir l’état d’urgence et de suspendre ainsi l’État de droit et le fonctionnement normal de nos institutions.

Nous sommes – hélas ! – entrés dans l’ère de la banalité sécuritaire, laquelle semble s’être durablement installée dans notre pays.

La notion de sécurité est devenue si large et si imprécise qu’il est désormais difficile de lui opposer la question des droits. Qui pourrait donc être contre la sécurité ? La promesse de sécurité est devenue la fin en soi de l’action politique. On nous a enchaînés à l’état d’urgence, nous le trouvons de plus en plus naturel et nous avons fini par sacrifier la sûreté à la sécurité.

S’il est bien fait état de 17 attentats déjoués et de 420 interpellations d’individus suspectés d’être en lien avec des organisations terroristes depuis le début de l’année 2016, rien ne permet de savoir avec certitude si ces résultats ont été obtenus grâce à l’état d’urgence. Mais nous sommes dans l’état d’urgence, nous y resterons et les arguments ne manqueront pas pour le justifier.

Le Gouvernement rappelle ainsi que la menace terroriste reste à un niveau très élevé, notamment en raison « du contexte pré-électoral caractérisé par de nombreuses réunions publiques, contexte susceptible d’être exploité par les organisations terroristes ou par des individus inspirés par elles en raison des cibles que représentent ces rassemblements… »

Certes, nul ne peut dire aujourd’hui que la menace terroriste est écartée ou même affaiblie. Une extrême vigilance reste de rigueur.

C’est bien de le dire !

Or justement, notre commission de suivi affirmait, en juin dernier, que « la menace terroriste étant devenue permanente dans notre pays, et qu’il appartient aux autorités judiciaires et administratives de la combattre avec les outils de droit commun, qui ont été considérablement renforcés avec la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement et la loi du 3 juin 2016 sur la lutte contre le terrorisme ». Voilà qui est clair !

Permettez-moi, mes chers collègues, pour conclure, de faire miens les mots de Mme Françoise Dumont, présidente de la Ligue des droits de l’homme, la LDH, dans son appel aux parlementaires : la France est confrontée, comme d’autres pays, à des attaques terroristes répétées et elle se doit d’assurer sa protection, celle de ses enfants, celle de son l’État de droit et celle de sa démocratie.

Nous en sommes profondément convaincus, les trois sont inséparables. La sécurité stricto sensu ne saurait emporter les deux autres. D’autant moins quand on a peu à offrir par ailleurs sur le partage des richesses ou sur le progrès des libertés.

Et c’est précisément notre détermination à défendre la démocratie, les droits et les libertés qui nous fait penser que la lutte contre le terrorisme passe avant tout par le développement de moyens humains et matériels adaptés pour les services publics de la police et de la justice, par une coopération de ces moyens à l’échelle européenne et par une dynamique de règlement des conflits à l’échelle internationale.

Allons-nous de nouveau voter majoritairement pour cette prorogation par discipline de parti ? Ou parce que l’état d’urgence s’est banalisé dans nos esprits, au point que nous la voterons sans vraiment y penser, sans songer à toutes ses conséquences possibles pour l’avenir ? L’état d’urgence n’a pourtant rien d’anodin.

Au groupe écologiste, quatre de mes collègues et moi-même voterons contre ce projet de loi, trois s’abstiendront et deux voteront pour.

La parole est à M. Alain Richard.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes confrontés, du fait d’une circonstance politique, au choix de mettre fin à l’état d’urgence ou d’en décider la prolongation.

Ce choix, nous avions, de toute façon, à le faire au mois de janvier, et il se présente dans des conditions similaires.

Quel est le bilan de la situation ? Nous avons de multiples indications sur la persistance du risque. De nombreuses situations de préparatifs d’attentats qui auraient pu de nouveau déclencher de nouveaux meurtres de masse ont été identifiées. La réalité, mes chers collègues, est celle-là, et nous ne pouvons pas l’esquiver !

(Mme Éliane Assassi s’exclame.) Croyons-nous vraiment que la justice ou la police judiciaire a pu identifier les auteurs de préparatifs d’attentats par le simple effet d’un hasard bienheureux ?

Des enquêtes judiciaires ont été engagées là où les faits criminels étaient déjà avérés. Et aux collègues qui se posent la question du lien entre les effets de l’état d’urgence et les enquêtes judiciaires actuellement engagées contre des auteurs de préparatifs d’attentats, je voudrais renvoyer la question : pensent-ils vraiment que ces préparatifs d’attentats ont été détectés sans aucun moyen de renseignement ni de surveillance ? §

Pardon, mais il me paraît quand même dicté par le bon sens de constater que les moyens de prévention – et il revient à l’État d’assurer la prévention du terrorisme – ont permis l’interruption de ces projets. Agir ainsi, c’est le devoir de l’État, dont nous faisons partie.

Bien sûr, la prévention comporte ce que j’appellerai, pour simplifier, la prévention profonde, qui recouvre le travail sur les marginalisations et sur la radicalisation. Or nous sommes obligés de constater – parce que le fait s’impose à nous, en tant que responsables politiques – que l’état d’urgence comporte des outils utiles de prévention des actes terroristes.

Confrontés à la question de son renouvellement pour les sept mois qui viennent, la réponse que nous devons apporter, c’est, à mon sens, que les conditions légales de ce renouvellement sont réunies et que sa nécessité pour assurer la sécurité des Français est démontrée. D’autant plus dans les circonstances qui seront celles du premier semestre 2017. À cette période, les rendez-vous de la vie démocratique vont se traduire par de nombreuses formes de rassemblements qui seront repérés par les auteurs de préparatifs terroristes et auxquels ils chercheront à s’attaquer. Pensons-nous vraiment qu’il n’y a pas de risque à cet égard ?

L’état d’urgence, je veux y insister, comporte deux outils efficaces de prévention des actes de terrorisme : d’abord, les perquisitions administratives ciblées, qui viennent en soutien de la recherche de renseignement. Peut-être n’était-ce pas vrai au cours des premières semaines, mais les nouvelles perquisitions qui sont actuellement décidées par le renseignement intérieur et par la police le sont évidemment sur la base de renseignements. Les perquisitions administratives ciblées permettent, notamment par l’exploitation des données numériques des intéressés, de confirmer le renseignement disponible et, donc, de détecter des préparatifs terroristes.

Ensuite, l’assignation à résidence, du fait qu’elle limite les contacts entre les personnes repérées comme nourrissant des projets terroristes, permet de soulager les services de renseignement en les dispensant d’une lourde charge de surveillance permanente.

Dans la situation de risque que nous connaissons aujourd'hui, ce sont donc de bons motifs de poursuivre l’application de l’état d’urgence ; elle donne des possibilités de détecter à temps des activités préparatoires au terrorisme. Puisque ce sujet donne lieu à débat entre familles politiques, je veux dire mon sentiment : je ne crois pas que le renoncement à ces outils permettant de prévenir des attaques terroristes dont le risque est élevé contribuerait à une démocratie plus pacifique. Si au contraire nous augmentons, par défaut de surveillance et de prévention, le risque terroriste, je ne crois pas que nous créerons une démocratie apaisée.

Nous allons donc prolonger, c’est vrai, un état juridique par nature temporaire, qui, aux termes d’une analyse purement juridique – cela a été dit par le président Mézard – est effectivement un état d’exception, mais un état d’exception très tempéré.

Ah !

Il n’y a que des mesures administratives qui sont étroitement listées par le législateur ; il y a l’encadrement par la loi ; il y a un contrôle effectif de la juridiction administrative sur chacun de ces actes si elle est saisie ; et il y a un contrôle parlementaire actif. Je veux à mon tour remercier notre rapporteur et chef de file Michel Mercier pour le travail qui est fait, nos collaborateurs de la commission des lois et le Gouvernement qui apporte une contribution très positive.

En outre, ce projet de loi comporte une nouvelle limitation qui, je crois, résulte d’un esprit d’équilibre qui était nécessaire : ne pas prolonger l’assignation à résidence au-delà d’une certaine limite de temps. En effet, si l’assignation à résidence dépassait une durée raisonnable, elle aurait le caractère d’une mesure privative de liberté, qui devrait par conséquent être consentie sur un motif pénal par un juge judiciaire.

Il nous reste le sujet pour l’avenir et chacun, et bien entendu d’abord vous, monsieur le ministre, a la mission d’y réfléchir pour le rendez-vous de juillet 2017 : est-il possible que les deux outils de prévention que sont la perquisition administrative ciblée et l’assignation à résidence dans un cadre surveillé par la loi puissent devenir des outils permanents, uniquement bien sûr fondés sur la prévention du risque terroriste caractérisé ? Selon moi, passer d’un système dans lequel on a un état global à durée limitée à des mesures de contrôle centrées sur la finalité de la prévention antiterroriste est une piste qu’il faut explorer, évidemment en s’entourant de tous les conseils juridiques, de manière que cette disposition permette de sortir de l’état d’urgence sans se priver de mesures administratives dont nous savons la nécessité.

Puisque nous allons voter cette prorogation à une large majorité, me semble-t-il, c’est le moment de saluer la forte mobilisation de tous les services engagés dans la lutte contre le terrorisme et la détermination du Gouvernement à renforcer leurs moyens pour faciliter la motivation du personnel. En nous rassemblant à leurs côtés, nous, sénateurs, sommes tout simplement décidés à prendre tous les moyens, et c’est notre responsabilité, pour la défense de la République et de ses citoyens !

La parole est à M. Philippe Bas.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis l’attentat de Charlie Hebdo, la menace terroriste atteint en France un niveau sans précédent depuis la guerre d’Algérie. Avant de songer à sortir de l’état d’urgence, nous devons continuer à nous mobiliser pour sortir du terrorisme.

Le Sénat a pris toute sa part dans le combat contre ce fléau en donnant aux forces de sécurité et à la justice les moyens d’une plus grande efficacité. Je veux à mon tour rendre hommage à leur travail harassant.

Il a été à l’origine d’une grande partie des dispositions législatives qui ont donné des armes supplémentaires à l’État pour endiguer cette menace terroriste, tout en apportant les garanties et en fixant les limites nécessaires au respect de l’État de droit . Ce fut le cas pour la loi sur le renseignement, pour la loi du 3 juin dernier sur la lutte contre la criminalité organisée, qui reprend la principale disposition de la proposition de loi que nous avions adoptée dès le mois de février. Ce fut également le cas pour l’élargissement des pouvoirs de l’État dans le cadre de l’état d’urgence.

Les précédents orateurs et vous-même, monsieur le ministre, avez si bien exprimé l’horreur que nous inspirent les actes criminels qui ont endeuillé nos familles et notre patrie que je n’ose y revenir à mon tour, si ce n’est pour dire qu’aucune religion du Livre ne peut, en aucun cas, jamais, justifier une telle barbarie.

Ce n’est pas contre l’islam que nous luttons, car nous ne sommes pas les apôtres de l’antagonisme irréductible entre civilisations, nous luttons contre une idéologie criminelle et mortifère, inhumaine et même imbécile et contre tous ceux qui s’en réclament. Cette idéologie a un nom, le totalitarisme islamique, qui ne peut en aucun cas s’autoriser de la liberté religieuse.

Naturellement, le mal doit d’abord être combattu à la racine, au Proche-Orient, là où des hordes de soldats armés se sont emparées de villes et de territoires entiers, y sèment la terreur, entraînent des combattants venus du monde entier, prennent le contrôle des richesses et battent monnaie.

La diplomatie française, au cours des dernières années, n’a pas assez subordonné son action à cette exigence primordiale. Ses priorités doivent être profondément revues. Il n’y a pas d’impératif diplomatique supérieur à celui-ci, tout doit s’y rapporter dans nos relations avec les grands pays qui ont un rôle à jouer pour éradiquer le mal absolu qu’est le terrorisme, y compris la Russie, bien sûr.

Le mal prospère aussi sur notre propre territoire, où il a des causes exogènes, mais aussi des causes endogènes. Nous ferions bien de nous inquiéter davantage de celles-ci en forgeant de nouvelles réponses préventives et éducatives.

Toutefois, la dimension de l’action proprement sécuritaire, celle de la police et de la justice, demeure pour longtemps essentielle.

La prolongation de l’état d’urgence s’inscrit dans ce cadre. Elle est conforme à cette exigence. Nous ne pouvons actuellement baisser la garde. D’une part, parce que la menace reste culminante – et les informations qui nous sont données l’attestent –, nous ne pouvons donner aujourd'hui aux Français le signe d’un relâchement de la vigilance des pouvoirs publics, et je veux même dire que nous ne pouvons pas donner à nos concitoyens le signe d’un relâchement de leur propre vigilance, car la sécurité est l’affaire de tous.

De nouveaux moyens sont d’ailleurs donnés à l’État depuis la dernière prorogation de l’état d’urgence, c’est-à-dire la loi du 21 juillet 2016. Ils donnent un regain d’efficacité à l’état d’urgence. Les résultats nous en ont d’ailleurs été présentés par M. le ministre et par notre rapporteur.

J’avais saisi le Gouvernement, voilà quelques semaines, d’une question essentielle, celle de la continuité de l’état d’urgence pendant la période comprise entre l’élection présidentielle et les élections législatives. C’est à mes yeux un devoir d’État de prévoir que l’état d’urgence ne sera pas interrompu par les démissions du Gouvernement consécutives à l’élection présidentielle et aux élections législatives. Le Sénat a obtenu satisfaction sur ce point ; j’en donne acte au Gouvernement.

Par ailleurs, le Conseil d’État a souhaité que le Gouvernement limite, dans son projet de loi, la durée des assignations à résidence. Aux termes de la version initiale du texte, il n’aurait été permis de prolonger les assignations à résidence au-delà de 15 mois que dans le cas où des faits nouveaux le justifieraient. Il nous a semblé – notre rapporteur, Michel Mercier, a très vite pris la mesure de cette question – que cette proposition du Gouvernement ne pouvait être retenue en l’état, car beaucoup de personnes assignées à résidence, sans que des faits nouveaux aient pu être établis à leur encontre, continuent à être dangereuses ; l’assignation à résidence contribue à leur surveillance et à empêcher qu’elles ne passent aux actes. Le Gouvernement nous a entendus et l’Assemblée nationale a adopté une formule, inspirée par notre rapporteur, qui concilie la protection des libertés avec les exigences de la sécurité face au risque terroriste. Je m’en réjouis.

Le moment n’est pas venu de sortir de l’état d’urgence.

Jamais !

Cette prorogation nous laissera le temps de réfléchir aux conditions dans lesquelles cela sera possible.

On l’a déjà dit la dernière fois !

En tout cas, je ne crois pas que, pour en sortir, il soit souhaitable de rendre permanents des pouvoirs de police administrative qui ne peuvent se justifier que dans des circonstances exceptionnelles. Nous dégraderions ainsi notre État de droit.

Pour ma part, je préfère un régime d’exception temporaire, qui reste l’État de droit, avec de multiples contrôles, ce que le Conseil d’État a renforcé cette année dans sa jurisprudence et ce que le Parlement a mis en place, à l’exception inscrite dans le droit commun de mesures qui renforceraient les restrictions que la police peut apporter aux libertés.

La parole est à M. David Rachline.

Est-ce bien nécessaire ?

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voici que nous sommes réunis pour prolonger à nouveau l’état d’urgence, parce que la menace que fait peser le terrorisme islamiste sur notre pays n’a jamais été aussi forte, parce que la guerre qu’il nous a déclarée est d’une violence extrême.

Alors, de deux choses l’une : soit nous nous voilons la face et pensons qu’il s’agit d’une guerre éclair et que, par conséquent, les mesures mises en œuvre grâce à l’état d’urgence suffiront à nous faire gagner ; soit, comme en 1915, nous comprenons qu’il s’agit d’une guerre d’usure et qu’un état d’urgence qui s’éternise ne peut se substituer à la voie judiciaire, car nous devons avoir un plan de bataille à long terme.

Pour notre part, nous avons choisi cette deuxième option, dont nous avons conscience et pour alerter les Français sur l’urgence de cette prise de conscience, nous nous abstiendrons lors de ce vote.

En effet, le Gouvernement semble se retrancher derrière cet état d’urgence comme pour dire à nos compatriotes : « Dormez, braves gens, grâce à l’état d’urgence vous êtes en sécurité ! » ; aussi comme pour se dédouaner de ses responsabilités et de ses défaillances écrasantes.

Aucun des changements en profondeur que nous appelons de nos vœux ne sont soutenus par la gauche et la droite confondues.

Rappelons quand même que le matamore de la droite, choisi le mois dernier, ne veut pas le rétablissement des frontières, est favorable à l’accueil des migrants, a été le Premier ministre de la déstabilisation désastreuse de la Libye, …

On n’est pas en campagne électorale !

… de la réduction des budgets et des effectifs de la police et de la gendarmerie, et le premier chef de gouvernement français à inaugurer, à Argenteuil, la plus grande mosquée d’Europe.

Se faire aujourd’hui le chantre de la lutte contre l’islamisme, c’est drôle !

Stop à l’amalgame !

Dire « Je vais faire », c’est bien ; ne pas avoir fait l’inverse, c’est mieux !

Si une politique bien en amont n’est pas menée, si nous ne cherchons pas à résoudre les causes de cette menace qui pèse sur nous, alors nos efforts seront vains et le terrorisme islamiste frappera de nouveau.

Or si toutes les mosquées salafistes ne sont pas fermées, les idées de mort seront en sécurité.

Si les imams salafistes continuent à prêcher la haine sur notre territoire, les idées de mort seront en sécurité.

Si nous ne contrôlons pas nos frontières, en mettant fin aux accords de Schengen, les porteurs de mort iront et viendront sur notre territoire en toute liberté.

Si nous ne refusons pas l’accès et le séjour aux migrants qui viennent illégalement en France, des terroristes en profiteront pour s’infiltrer chez nous.

Si nous laissons les fonds étrangers, du Qatar et de l’Arabie Saoudite, financer les lieux de culte des salafistes et des Frères musulmans par le biais de l’Union des organisations islamiques de France, l’UOIF, les idées de haine trouveront évidemment un refuge.

Si notre justice laxiste continue de laisser des délinquants multirécidivistes ne pas purger leur peine, toujours trop faible par ailleurs, ces derniers frapperont évidemment à nouveau.

Si nous n’apprenons pas à nos enfants et à ceux issus de l’immigration à aimer la France, ses grandeurs nationales, sa culture, sa langue et tout ce qui fait la richesse de notre identité, nous continuerons à offrir un vide à notre jeunesse, que les idées radicales de l’islamisme viendront combler. Nous voulons briser cet engrenage infernal.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, on pourrait peut-être, à ce stade, résumer le débat en quelques formules. Nous sommes face à une exigence opérationnelle – lutter contre le terrorisme, assurer la sécurité des Français – et nous avons un cadre juridique à respecter, celui de l’État de droit. Nous pensons collectivement, au Sénat, qui a une tradition de défense des libertés, que c’est dans le cadre démocratique que l’on doit lutter contre le terrorisme, en respectant les valeurs de la liberté. Je tiens à le réaffirmer, compte tenu des propos que nous venons d’entendre à l’instant.

Très bien !

Liberté pour les terroristes !

Dans ce cadre, l’état d’urgence constitue une disposition adaptée. Il permet des limitations de liberté individuelles et proportionnées aux circonstances, sous le contrôle du juge administratif et sous la vigilance éclairée du Parlement.

Je veux, de ce point de vue, saluer ici le rôle de notre rapporteur et de son homologue à l’Assemblée nationale. Je sais aussi que M. le ministre de l’intérieur, tout comme son prédécesseur, est attentif à cette question ; en tant que représentants des groupes parlementaires, nous avons eu l’occasion, à différentes reprises, de nous réunir avec lui et M. le Premier ministre pour échanger des informations sur le suivi de l’état d’urgence.

Nous sommes donc entre deux écueils. Le besoin d’efficacité opérationnelle est évidemment réel. Nous sommes aux côtés des forces de l’ordre et des magistrats qui y contribuent. Dans le même temps, l’État de droit a ses limites et l’état d’urgence est, par définition, transitoire. Chacun a évoqué la perspective de la sortie de l’état d’urgence, y compris le Conseil d’État, qui l’a fait dans chaque avis qu’il a rendu depuis la première prorogation. Plusieurs d’entre nous ont, comme lui, fait remarquer à juste titre que l’état d’urgence n’a pas vocation à être prolongé indéfiniment.

Cette cinquième prorogation suscite donc le débat. Le Conseil d’État a néanmoins estimé que les conditions sont réunies pour une nouvelle prorogation, qui courra, à la demande du Gouvernement, jusqu’au mois de juillet prochain. Cela permettra de reporter le débat. Comme l’a excellemment suggéré notre rapporteur, nous devrions pouvoir trouver les voies et moyens d’améliorer le droit commun d’ici là pour permettre la sortie de l’état d’urgence. Il faudra utiliser cette période pour réfléchir aux pistes qu’il a clairement et brillamment évoquées.

Je rappellerai que, déjà au mois de juillet dernier, le Sénat avait, avec l’Assemblée nationale, introduit dans le droit commun plusieurs dispositions destinées à nous permettre de renoncer, le moment venu, à l’état d’urgence. Nous savons toutefois que renoncer à l’état d’urgence dans le contexte d’aujourd’hui serait particulièrement difficile et préjudiciable.

Notre rapporteur a évoqué voilà quelques instants trois mesures contenues dans l’état d’urgence : les contrôles d’identité, les assignations à résidence et les perquisitions administratives, dont nous savons qu’elles sont opérationnellement utiles aux forces de l’ordre pour mener à bien leurs missions. Nous sommes évidemment à leurs côtés pour ce faire.

L’article 2 du projet de loi fixait initialement une durée maximale de 15 mois à l’assignation à résidence d’une même personne. Nos collègues députés ont sur ce point suivi les préconisations du Conseil d’État en abaissant cette limite à 12 mois, ce qui garantit un meilleur encadrement des assignations à résidence. Cette durée nous paraît raisonnable et nous saluons les travaux qui ont été réalisés en amont par notre rapporteur avec son homologue de l’Assemblée nationale, qui ont permis d’aboutir à une solution pertinente sur ce point comme pour d’autres aspects de ce projet de loi.

Il faudra évidemment sortir de ce dilemme et trouver les armes juridiques nécessaires pour permettre que cette situation particulière de l’état d’urgence puisse être dépassée. Nous en mesurons toute la difficulté. Nous savons aussi que certains professionnels – plusieurs de nos collègues nous ont alertés sur ce point – sont négativement affectés : je pense en particulier aux secteurs du tourisme, de la restauration et de l’hôtellerie. Nous sommes soucieux de l’image internationale de la France, mais nous savons que ce ne serait pas en sortant de l’état d’urgence que ces problèmes pourraient être durablement réglés : c’est bien plutôt en mettant à mal les filières terroristes.

Nous n’ignorons pas que l’État s’y consacre ; par ailleurs, le Parlement joue son rôle en définissant le cadre juridique et les moyens alloués pour que cette lutte soit efficace.

Monsieur le ministre, vous avez rappelé il y a quelques instants que 13 projets d’attentats ont été déjoués depuis juillet dernier. Nous ne nous faisons pas d’illusions : nous savons que la période préélectorale nationale est aussi particulièrement visée par les groupes terroristes, car c’est bien la démocratie qu’ils veulent abattre. C’est avec les armes de la démocratie que nous devons répondre : il faut donc préserver le scrutin, préserver le débat public et préserver la liberté de nos concitoyens de s’exprimer, liberté d’expression qui nous est chère. Il faut donc donner l’occasion aux forces de l’ordre et aux autorités de l’État de permettre que les rassemblements et débats électoraux aient lieu dans les meilleures conditions. Il s’agit de défendre la vitalité démocratique ; nous savons qu’un attentat dans cette période serait susceptible d’avoir un retentissement considérable ; c’est ce que recherchent les terroristes.

Monsieur le ministre, vous nous avez fait part de plusieurs éléments qui montrent que le Gouvernement est attentif aux préoccupations du Sénat. Nous devons ne pas perdre de vue que la voie judiciaire est l’outil prééminent de la lutte antiterroriste et que c’est dans un système permanent que doit s’inscrire et s’adapter notre pays face à la menace. Michel Mercier nous a lui aussi offert des pistes, qu’il nous faut travailler. Nous savons que nous ne gagnerons la guerre contre le terrorisme qu’en réformant la justice et en instaurant à l’échelon européen une coordination entre les systèmes d’information nationaux.

Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe UDI-UC votera, presque à l’unanimité, en faveur de la prorogation de l’état d’urgence, non sans débat, non sans avoir pesé le pour et le contre, mais en estimant en conscience qu’il s’agit du cadre indispensable pour lutter contre la menace terroriste qui pèse sur notre pays.

La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Roux, ministre. Je veux avant tout remercier l’ensemble des orateurs pour la courtoisie et la précision de leurs propos, qui me font regretter de n’avoir pas connu l’ambiance sénatoriale plus tôt, au cours de vingt ans de vie parlementaire !

Il n’est jamais trop tard !

Sur la question des restrictions de liberté, je tiens à rappeler que, parmi les mesures rendues possibles par l’état d’urgence, il existe des mesures de privation de liberté individuelle, qui doivent être proportionnées et peuvent bien sûr être contestées. Je réfute absolument l’idée d’une restriction collective des libertés depuis le début de l’application de l’état d’urgence.

Et la loi Travail ?

Sur ce point, madame Assassi, les seules mesures qui ont été prises l’ont été pour assurer la liberté de manifester, mais surtout l’ordre public et la sécurité des manifestants à un moment où ils pouvaient ne plus être assurés. C’est uniquement en fonction des éléments de droit commun – la protection de l’ordre public et celle des citoyens relèvent bien du droit commun – que des mesures restrictives ont été prises ; à aucun moment il n’a été fait usage de mesures rendues possibles par le seul état d’urgence.

Heureusement qu’on a résisté !

Je veux à présent rappeler que l’état d’urgence est bien entendu un état d’exception qui existe dans le cadre de notre État de droit et permet d’utiliser des moyens complémentaires du droit commun. Ce dernier, d’ailleurs, évolue sans cesse, comme l’a rappelé M. Philippe Bas. Plusieurs lois ont fait évoluer les outils permettant d’assurer la sécurité de nos concitoyens. J’aurai d’ailleurs plaisir à revenir devant le Sénat et sa commission des lois au plus vite pour défendre le prochain texte législatif sur la sécurité publique, qui fera évoluer à son tour les moyens juridiques que nous mettons à disposition de nos forces de l’ordre.

Enfin, je voudrais m’associer aux remerciements que chacun d’entre vous a exprimés pour les forces de l’ordre, nos services de renseignement, qu’il s’agisse de la DGSI ou des services du renseignement territorial. Vous me permettrez d’englober dans mes remerciements la totalité des policiers, des gendarmes et des sapeurs-pompiers, ainsi que toutes nos forces de sécurité civile, qui contribuent aujourd’hui de façon globale et dans une coopération parfaite à assurer dans cette période de tensions et de menaces fortes la sécurité de nos concitoyens.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

Je mets aux voix l'article 1er.

L’amendement n° 1, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Bocquet.

La disposition prévue à l’article 4 de la loi de 1955 relative à l’état d’urgence constitue à notre sens un verrou démocratique essentiel, car elle rend caduc l’état d’urgence quinze jours après la démission du gouvernement qui l’a mis en place

L’article qui nous est soumis ici permet la continuité de l’état d’urgence même après élection d’un nouveau Président de la République et d’une nouvelle majorité législative. Or l’état d’urgence est le fruit d’un choix politique, celui d’un gouvernement légitime qui le soumet à un parlement démocratiquement élu et représentant le peuple. Cette continuité n’a donc selon nous aucun sens dans la mesure où elle nierait le choix des urnes.

De plus, nous rappelons que le régime d’état d’urgence instaure des mesures d’exception, facilitant les perquisitions, les assignations à résidence et l’interdiction de manifestations diverses par simple décision administrative. Ne pouvant savoir, dans ces temps troublés, de quoi demain sera fait, nous vous appelons à ne pas supprimer les verrous juridiques présents, à juste titre, dans cette loi.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Après avoir procédé à une rapide consultation des membres de la commission, je ne peux que donner un avis défavorable à cet amendement.

C’est démocratique, ça ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

relève de l’impératif démocratique. En revanche, si telle n’est pas sa décision, il ne faudrait pas qu’il soit confronté à l’interruption de l’état d’urgence alors que l’Assemblée nationale sera en cours de renouvellement – on sera en effet en pleine campagne pour les législatives.

Il faut repousser le moment du choix jusqu’à ce que soient en fonction une Assemblée nationale et un Gouvernement nouvellement légitimés par le vote des Français. §Cette date relève non pas d’un choix particulier, mais d’un impératif démocratique : il faut s’adapter à la période électorale que nous allons connaître.

Très bien !

Si on dit que c’est démocratique…

L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 1.

Je mets aux voix l’article 3.

Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Gaëtan Gorce, pour explication de vote.

Je tiens tout d’abord à saluer M. le ministre de l’intérieur, qui vient d’accéder à ces fonctions. Je regrette ce faisant de ne pouvoir approuver le texte qu’il nous présente, non pas tant sur le principe, car je considère évidemment que l’enjeu de sécurité est majeur, mais parce que je partage les nombreuses interrogations qui ont été exprimées, dans cet hémicycle comme à l’extérieur, quant à la pertinence de ce dispositif et sa prorogation répétée.

Je m’abstiendrai donc sur ce texte, afin de marquer cette interrogation. Je ne suis pas certain, en effet, que ces dispositions constituent l’ensemble des mesures qui seraient de nature à rassurer complètement les Français.

Ces dispositions nous conduisent peut-être à faire l’économie de réflexions plus profondes sur une réorganisation de nos différents services de renseignement. On peut certes estimer que la période n’est pas la plus propice à une telle réorganisation. Néanmoins, l’organisation actuelle de ces services pose de réelles difficultés ; je pense notamment à leur pleine autonomie par rapport à la Direction générale de la police nationale.

Je m’interroge aussi sur le rôle du parquet et sur l’opportunité de créer un parquet spécifique pour mener ce type d’actions. Enfin, je me pose également des questions sur la communication qui est faite et la manière dont elle est conduite.

L’ensemble de ces interrogations me conduit à m’abstenir sur ce projet de loi.

Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble du projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.

J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 76 :

Le Sénat a définitivement adopté le projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de réunion d’une commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du 13 décembre prennent effet.

Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été publiée ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée, et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Philippe Bas, Mathieu Darnaud, François Bonhomme, Yves Pozzo di Borgo, Roger Madec, Alain Richard, Christian Favier ;

Suppléants : MM. Pierre-Yves Collombat, Christophe-André Frassa, Mme Jacqueline Gourault, MM. Alain Marc, Thani Mohamed Soilihi, Jean-Pierre Sueur, Alain Vasselle.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein du conseil d’administration du Centre scientifique et technique du bâtiment.

Conformément à l’article 9 du règlement, la commission des affaires économiques a été invitée à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2016.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Francis Delattre.

Monsieur le secrétaire d’État, ce collectif met cruellement en lumière vos difficultés à présenter un budget de l’État sincère et sérieux. Vous avez beaucoup insisté sur l’amélioration du solde budgétaire de l’État. Il s’est en effet amélioré de 600 millions d’euros, passant de moins 70, 5 milliards d’euros en 2015 à moins 69, 9 milliards d’euros en 2016, ce qui vous a permis de répéter à l’envi que les déficits étaient moins importants que prévu. Je reste cependant persuadé qu’ils seront bien supérieurs dans le projet de loi de finances rectificative.

Vous vous glorifiez de tenir l’objectif d’un déficit effectif à 3, 3 % du PIB pour l’année 2016. C’est tenable, en effet. Reste que, après avoir sollicité à deux reprises le report de cette obligation, cela n’a tout de même rien d’extraordinaire ! Quant à l’objectif d’un déficit de 2, 7 % du PIB en 2017 – là, les choses deviennent plus sérieuses –, c’est un vœu qui nécessiterait 11, 5 milliards d’euros d’économies supplémentaires par rapport à vos propres prévisions de dépenses. En réalité, la France est aujourd’hui parmi les quatre derniers États à afficher un déficit supérieur à 3 % en Europe, aux côtés de la Grèce, de l’Espagne et du Portugal.

Est surtout prévu un volet de dépenses supplémentaires, auquel s’ajoute une sous-budgétisation qui a déjà fait l’objet d’alertes lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016. Je pense aux 900 millions d’euros supplémentaires pour les interventions sociales, notamment l’AME, l’aide médicale de l’État, l’AAH, l’allocation aux adultes handicapés, et l’hébergement d’urgence. Si certaines d’entre elles sont souhaitables, l’explosion des dépenses de l’AME nous a conduits à vous demander un recentrage du dispositif, afin qu’il soit amélioré et un peu mieux contrôlé. Vous avez refusé, et nous nous dirigeons vers un budget de 800 millions d’euros pour 2017 !

À cela s’ajoutent la prime d’activité et un crédit de 700 millions d’euros supplémentaires pour la masse salariale, dont 600 millions d’euros destinés à l’éducation nationale. Nous constatons par conséquent une progression de la masse salariale à un rythme relativement élevé, de l’ordre de 4 %.

Par ailleurs, 800 millions d’euros destinés à la défense ont été supprimés dans un décret d’avance et rétablis dans le collectif budgétaire, augmentant ainsi les reports sur l’année 2017. Cet artifice démontre aisément la difficulté que vous avez à financer de vraies priorités.

Vous prévoyez une augmentation des plafonds d’emplois pour les opérateurs de l’État de 249 équivalents temps plein travaillé sans justification sérieuse.

Vous créez un fonds d’urgence en faveur des départements en grande difficulté, doté de 200 millions d’euros. Nous nous interrogeons sur ses critères d’application. N’est-il pas anormal de constater que, dans un élan, vous retirez des moyens importants aux collectivités territoriales et que vous vous sentiez ensuite obligé, dans un collectif budgétaire, d’essayer de rectifier les erreurs initiales ? Quoi qu’il en soit, ce montant ne suffira pas à colmater les brèches dans le budget des départements.

Vous affichez 2, 9 milliards d’euros de baisse du coût financier de la dette. Ce chiffre est intéressant. Il est vrai que la finance vous a bien aidé, mais cela ne va pas durer. La Réserve fédérale américaine a annoncé qu’elle allait remonter ses taux directeurs : la question est de savoir dans quelle proportion et à quel rythme. C’est une fausse économie, vous le savez très bien : c’est une économie de constatation.

Vous avez également recours aux one shot, c’est-à-dire à ces dispositifs qui ne servent qu’une fois, ce qu’a très bien décrit notre collègue de l'UDI-UC ce matin. On note 2 milliards d’euros sur le prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne et des collectivités territoriales, la révision à hauteur de 800 millions d’euros de versements aux collectivités locales, qui ne sont que la conséquence d’un remboursement du FCTVA, minoré en raison de la chute des investissements des collectivités territoriales ; or ce n’est absolument pas un bon signe pour l’économie. Par ailleurs, 700 millions d'euros proviennent de la vente de bandes de fréquence, opération elle aussi non reconductible.

À cela s’ajoute l’excédent de 1, 7 milliard d'euros sur les comptes spéciaux, dû au compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », plus précisément à la vente des aéroports de Nice et de Lyon, ainsi que des actions du groupe Safran, mesures dont vous ne parlez jamais.

En matière de recettes toujours, comme dans le projet de loi de finances pour 2017, vous multipliez les artifices comptables. Ainsi, vous anticipez 400 millions d’euros qui manqueront au budget pour 2018, via l’acompte de la C3S, la contribution sociale de solidarité des sociétés, acompte qui sera demandé aux grandes entreprises, alors que le Président de la République avait annoncé sa suppression en 2017. En fait, le projet de loi de finances rectificative pour 2016 entérine l’abandon pur et simple du pacte de responsabilité.

Depuis cinq ans, dans pratiquement tous les projets de loi de finances, vous grappillez, vous ponctionnez les institutions de droit privé, comme les chambres de commerce et d’industrie, les agences de l’eau, la Caisse de garantie du logement locatif social.

Dans le présent projet de budget, vous poursuivez vos ponctions : 200 millions d’euros sont prélevés sur le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, le Fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction ou encore le fonds de roulement de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques. Enfin, vous rabotez le fonds d’aide à l’insonorisation des riverains des aéroports, qui attendent ces aides depuis des années.

Où sont les économies durables, réelles et permanentes ? Où est la cohérence quand on sait le rôle déterminant des chambres de commerce et d’industrie en matière de formation professionnelle en alternance que, médiatiquement, vous avez érigée en priorité absolue ?

Depuis le 1er novembre, la France vit à crédit. Pour payer nos fonctionnaires, nos retraités, nous empruntons sur les marchés, y compris sur le budget de la sécurité sociale pour 23, 5 milliards d’euros voilà quelques mois. La Cour des comptes prévient qu’il faudrait prévoir aujourd'hui entre 15 milliards et 20 milliards d’euros pour financer la CADES.

Le nouveau gouverneur de la Banque de France a averti : il faudra rembourser la dette, monsieur le secrétaire d’État. Aujourd’hui, celle-ci s’établit à 2 170 milliards d'euros et représente 98, 4 % du PIB, contre 1 717, 3 milliards d’euros en 2012. Vous comparez souvent les chiffres. Voilà un véritable indicateur de la situation dans laquelle nous sommes !

Il faut conclure, monsieur Delattre !

M. Francis Delattre. Monsieur le secrétaire d’État, nous avons eu les promesses. Nous avons eu les renoncements. Aujourd’hui, nous avons les abandons !

La parole est à M. Michel Bouvard.

Monsieur le secrétaire d’État, je commencerai mon propos en vous donnant acte du point sans doute le plus positif de ce collectif budgétaire, à savoir que l’engagement d’un déficit public à hauteur de 3, 3 % du PIB sera vraisemblablement respecté. Tout le monde, je crois, peut s’en réjouir.

Le rapporteur général a déjà évoqué les fragilités de l’exécution de ce budget, qui est révélateur de la situation de notre pays : la baisse de 2, 4 milliards d’euros des recettes de l’impôt sur les sociétés, les mesures d’économies exceptionnelles, comme la réduction du prélèvement sur recettes, l’accroissement de la dette, même si l’annuité diminue, qui est notre talon d’Achille et à laquelle tous les gouvernements seront confrontés. Je ne reviendrai donc pas sur ces points ni sur ce qui a déjà été évoqué au cours de la discussion générale, me gardant bien de porter un jugement sur l’ensemble de la mandature. Je souhaite en revanche revenir sur les éléments constitutifs de la construction et de la sincérité des budgets, profitant qu’il s’agit du dernier budget de la législature pour, en quelque sorte, transmettre un message à ceux qui auront la charge du pays dans quelques mois.

Cette année encore, des sous-budgétisations chroniques demeurent. Ce sont toujours les mêmes, et elles n’ont pas commencé il y a cinq ans – elles remontent à dix ans, à quinze ans. Je pense aux contrats aidés, aux OPEX, à l’AAH, à l’AME. Le montant des OPEX s’élève ainsi à 831 millions d’euros, alors que, depuis quelques années, celui-ci n’a jamais été inférieur à 800 millions d’euros. Voilà qui soulève tout de même une réelle interrogation.

Nous constatons également un accroissement des mises en réserve, de l’ordre de 0, 8 % en début d’année. Certes, ce n’est pas anormal, mais c’est plus que ce qui a été fait depuis de nombreuses années.

Un constat un peu particulier se dégage cette année : l’envolée des ouvertures de crédits dans le projet de loi de finances rectificative et par décret d’avance, soit 16, 5 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 9, 8 milliards d’euros en crédits de paiement. C’est le niveau le plus élevé depuis l’instauration de la loi organique relative aux lois de finances. Certes, il n’y a rien d’irrégulier là-dedans, et on ne peut pas reprocher au Gouvernement d’utiliser tous les leviers à sa disposition pour maîtriser l’exécution. Cependant, cette pratique – mise en réserve, multiplication des décrets d’avance avec des volumes importants – pose à l’évidence un problème par rapport à l’intention initiale du législateur organique, qui était de faire en sorte qu’en cours d’exécution les dérives soient le moins importantes possible au regard de la loi de finances initiale.

En revanche, je serai beaucoup plus critique sur les opérations effectuées à partir du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », que vient d’évoquer à juste titre Francis Delattre. La loi organique relative aux lois de finances, au II de l'article 21, interdit tout transfert à partir des comptes d’affectation spéciale au profit du budget général de l’État en cours d’exécution. Or c’est ce qui a été fait avec le CAS « Participations financières de l’État », d’une manière telle que, pour les parlementaires, cela devient très difficile à lire et à suivre :…

Oui !

… des annulations de crédits pour alimenter les redéploiements, des réinscriptions de crédits annulés dans le projet de loi de finances rectificative, avec des inscriptions louables comme celles pour la capitalisation de l’AFD, des besoins dont on sait qu’ils demeurent, alors même qu’on récupère de l’argent sur le compte d’affectation spéciale.

Tout cela n’est pas de bonne méthode. Autant, sur un certain nombre de comptes d’affectation spéciale, « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » par exemple, nous avons connu des progrès, autant nous assistons là à une véritable dérive.

Je conclurai en évoquant la faiblesse chronique de l’investissement public. Le collectif budgétaire de fin d’année aboutit à constater encore une diminution des crédits d’investissement, certes faible en pourcentage – 1, 71 % –, mais plus important en volume par rapport à ce qui a été inscrit en loi de finances. Or, depuis des années, l’un des maux chroniques auxquels est confronté notre pays est le manque d’investissement public.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je répondrai plus spécifiquement aux deux derniers orateurs, ce qui me permettra d’apporter des réponses à ceux qui se sont exprimés auparavant.

Monsieur Bouvard, vous avez procédé à un examen assez « lolfique » du projet de loi de finances rectificative.

Ah !

Ce n’est pas une injure, bien au contraire.

En effet !

Vous estimez que les ouvertures de crédits par décret d’avance et dans le projet de loi de finances rectificative, qui atteignent aujourd'hui près de 10 milliards d’euros, représentent plus que d’habitude. N’oubliez pas qu’ils prennent en compte, de façon exceptionnelle, la recapitalisation de l’AFD, pour 2, 4 milliards d’euros.

C’est exact !

En réalité, le montant atteint est plus proche des 7, 5 milliards d’euros que des 10 milliards d’euros. Voilà qui atténue très sensiblement les propos que vous avez tenus, vous en conviendrez avec moi.

Vous avez d’ailleurs souligné qu’il n’y avait rien qui ne soit pas conforme à la LOLF. Il n’a échappé à personne que nous ne pourrons reverser de l’argent des comptes d’affectation spéciale vers le budget général. Nous ne le faisons d’ailleurs pas. Nous le faisons sur des autorisations d’engagement, vous l’avez dit, …

Oui !

… ce qui n’est absolument pas contraire à la LOLF. Je ne m’étendrai pas davantage sur le sujet, mais on ne peut pas nous reprocher de ne pas prévoir un certain nombre d’opérations financières lourdes qui affecteront le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » l’année prochaine – vous savez tous de quoi je parle. Nous anticipons, en quelque sorte, pour pouvoir y satisfaire. Je ne peux, à ce stade, en dire davantage.

J’en viens aux sous-budgétisations que vous avez évoquées.

Parlons des OPEX. Lorsque j’étais rapporteur général à l’Assemblée nationale, je me suis souvent étonné et interrogé à ce sujet. Deux raisons expliquent pourquoi les OPEX sont relativement et régulièrement sous-dimensionnées, pas d’une ampleur supérieure à ce qui est fait cette année.

La première raison, avancée généralement par les stratèges de nos forces armées, c’est qu’afficher un niveau de dépense donne des indications sur les intentions stratégiques de notre pays.

Oui !

Bien sûr !

La seconde raison est beaucoup plus terre à terre. Comme vous le savez, ces dépassements sont pris en compte par les budgets de tous les ministères, ce qui permet de ne pas grever le seul budget du ministère de la défense. La décision d’engagement de nos forces relève de l’intérêt général et de l’intérêt supérieur de la Nation, chacun peut en convenir. Certes, nous pouvons nous demander s’il faut procéder ainsi ou autrement. En tout cas, ce n’est pas une rupture par rapport aux pratiques antérieures.

Monsieur Delattre, votre intervention mériterait une réponse d’une heure, pour reprendre point par point les contrevérités que vous avez énoncées.

Ah bon ?

J’en cite quelques-unes.

Concernant les intérêts de la dette, vous n’avez cessé, lors de l’examen des lois de finances initiales, de nous dire que nous sous-estimions les taux d’intérêt et que nous allions voir ce que nous allions voir ! Je vous ai toujours dit que, à l’évidence, nous les avions placés à un niveau assez élevé. Il se trouve que, malgré les hausses récentes, les taux demeurent inférieurs à ceux que nous avions prévus dans nos projets de loi de finances. Pour mémoire, nous les avions fixés à 1, 25 %, et, sauf erreur de ma part, ils se situent aujourd'hui autour de 0, 85 %.

Je n’ai pas contesté les économies !

Alors, que faut-il faire ? Ne pas inscrire que nous avons effectivement fait des économies ?

Ce sont des économies de constatation !

Et alors ? Serait-il honteux de constater des économies effectives, aussi honteux que d’avoir effectué ce que vous appelez des sous-budgétisations ? J’ai d’ailleurs dit ce que je pensais des OPEX.

J’évoquerai maintenant l’AME, qui est une obsession chez vous. Elle serait la cause suprême du déficit de l’État… Vous évaluez son coût à 800 millions d’euros, il se situe plutôt autour de 1 milliard d’euros.

Le milliard, c’est en effet pour bientôt !

Eh bien, supprimez l’AME !

On ne veut pas la supprimer, on veut la réformer !

Ne soignez plus les gens !

On ne dit pas ça !

Vous économiserez 1 milliard d’euros, et le déficit passera de 70 milliards d’euros à 69 milliards d’euros : vous aurez rétabli les comptes…

Je vous signale que l’AME ne permet pas aux seules personnes en situation irrégulière sur notre territoire de se soigner. Les citoyens de l’Union européenne et les personnes en situation régulière bénéficient également de cette prestation. De mémoire, ils représentent même plus d’un tiers, voire la moitié du total des bénéficiaires.

C’est inexact !

Je prendrai le temps, si je le trouve, de vous donner des détails lorsque nous aurons achevé l’examen des textes budgétaires.

L’AME est pour vous la cause de tous les maux. Assumez donc cette position ! Vous irez ensuite verser des larmes sur la douloureuse situation des personnes victimes de conflits.

Par ailleurs, vous nous reprochez, et je trouve cela absolument extraordinaire, de ponctionner des « institutions de droit privé », pour reprendre vos termes. Vous avez cité les agences de l’eau, les chambres de commerce et d’industrie, l’ONEMA. Mais, bon sang ! Comment peut-on considérer comme des institutions de droit privé des organismes qui n’ont la plupart du temps comme seule ressource, en tout cas comme ressource principale, les impôts que vous votez ?

Ils perçoivent parfois des taxes, et alors ?

Ces taxes financent les chambres de commerce et d’industrie, les agences de l’eau – exclusivement en l’occurrence –, l’ONEMA ! Ne dites donc pas qu’il s’agit d’institutions de droit privé !

De gestion privée !

Il y a là une réelle différence entre nous, que j’assume. Assumez-la également !

Lorsque des opérateurs ou des agences de l’État sont financés par de l’argent public – cela s’appelle des impôts, des prélèvements obligatoires –, administrés par des fonctionnaires ou des élus – je pense aux élus consulaires dans les chambres de commerce et d’industrie –…

Les chambres de commerce, vous en avez besoin pour la formation professionnelle !

… et ont une importante trésorerie disponible, je ne vois pas pourquoi l’État devrait se priver de ces ressources.

Comme vous n’avez présenté absolument aucun amendement dans le cadre du projet de loi de finances initiale, nous sommes tous pressés de voir quelles sont vos propositions. Il est donc temps de passer à l’examen des articles du projet de loi de finances rectificative.

La discussion générale est close.

Je demande la parole.

Je ne peux pas vous la donner, monsieur Delattre, la discussion générale est close.

Rappel au règlement !

Sur le fondement de quel article ?…

La discussion générale ayant été close, nous passons à la discussion des articles.

Je mets aux voix l’article liminaire.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

La parole est à M. Maurice Antiste, sur l'article.

La France a supprimé l’exonération de TVA s’appliquant aux contrats de location et d’affrètement à des fins de voyages d’agrément sur tous les navires de plaisance, afin de se mettre en conformité avec le droit européen. Or, aux termes de l’article 6 de la directive TVA 2006/112/CE du 28 novembre 2006, les départements et régions d’outre-mer, ainsi que les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, ne font pas partie du territoire de l’Union européenne. La législation de l’Union européenne harmonisée en matière de TVA n’est donc pas applicable dans les DROM, et les autorités nationales ou locales ont pleine compétence pour taxer le chiffre d’affaires des entreprises, sous réserve de respecter les principes généraux des traités.

L’Union européenne n’impose nullement, dans ces territoires, de mettre fin à l’exonération de TVA dont pouvaient bénéficier ces contrats.

Il est essentiel de rappeler que l’activité des navires de plaisance dans l’arc caribéen est une activité touristique à très forte valeur ajoutée. Dans le contexte de concurrence acharnée que se livrent les îles pour les attirer, tous ces navires sont considérés depuis plus d’une vingtaine d’années comme des territoires d’exportation.

Il convient de reconnaître et d’admettre que ces navires sont totalement libres de leurs destinations. Dès lors, il est évident qu’ils sont naturellement attirés par celles qui offrent une fiscalité avantageuse. Or toutes les îles concurrentes appliquent la détaxe à la plaisance dès l’arrivée et jusqu’au départ des bateaux, afin de les encourager à rester le plus longtemps possible sur place, sachant pertinemment que leurs séjours sont sources de bénéfices économiques, et donc d’emplois, ainsi que de recettes fiscales considérables.

La plupart des îles de l’arc caribéen sont des États indépendants qui sont dotés de législations bien évidemment différentes de celles de l’Europe. Par conséquent, la suppression de l’exonération de la TVA a eu des conséquences néfastes et désastreuses pour le tourisme et l’économie ultramarine.

Face à ce constat, je tenais à appeler l’attention du Gouvernement et à l’inciter à prendre les mesures les plus justes, les plus adéquates et les plus équitables possible.

L'amendement n° 577, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et le montant : « 1, 230 € » est remplacé par le montant : « 1, 231 € »

II. – Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Le tableau de l’avant-dernier alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée est ainsi rédigé :

Département

Pourcentage

Ain

Aisne

Allier

Alpes-de-Haute-Provence

Hautes-Alpes

Alpes-Maritimes

Ardèche

Ardennes

Ariège

Aube

Aude

Aveyron

Bouches-du-Rhône

Calvados

Cantal

Charente

Charente-Maritime

Cher

Corrèze

Corse-du-Sud

Haute-Corse

Côte d'Or

Côtes d'Armor

Creuse

Dordogne

Doubs

Drôme

Eure

Eure-et-Loir

Finistère

Gard

Haute-Garonne

Gers

Gironde

Hérault

Ille-et-Vilaine

Indre

Indre-et-Loire

Isère

Jura

Landes

Loir-et-Cher

Loire

Haute-Loire

Loire-Atlantique

Loiret

Lot

Lot-et-Garonne

Lozère

Maine-et-Loire

Manche

Marne

Haute-Marne

Mayenne

Meurthe-et-Moselle

Meuse

Morbihan

Moselle

Nièvre

Nord

Oise

Orne

Pas-de-Calais

Puy-de-Dôme

Pyrénées-Atlantiques

Hautes-Pyrénées

Pyrénées-Orientales

Bas-Rhin

Haut-Rhin

Rhône

Métropole de Lyon

Haute-Saône

Saône-et-Loire

Sarthe

Savoie

Haute-Savoie

Paris

Seine-Maritime

Seine-et-Marne

Yvelines

Deux-Sèvres

Somme

Tarn

Tarn-et-Garonne

Var

Vaucluse

Vendée

Vienne

Haute-Vienne

Vosges

Yonne

Territoire de Belfort

Essonne

Hauts-de-Seine

Seine-Saint-Denis

Val-de-Marne

Val d'Oise

Guadeloupe

Martinique

Guyane

La Réunion

Total

III. – Alinéa 25

Remplacer le montant :

par le montant :

IV. – Alinéa 26

Remplacer le montant :

par le montant :

V. – Alinéa 28, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Région

Pourcentage

Auvergne-Rhône-Alpes

Bourgogne-Franche-Comté

Bretagne

Centre-Val de Loire

Corse

Grand Est

Hauts-de-France

Île-de-France

Normandie

Nouvelle-Aquitaine

Occitanie

Pays de la Loire

Provence-Alpes Côte d'Azur

Guadeloupe

Guyane

Martinique

La Réunion

VI. – Alinéa 38

Remplacer le montant :

par le montant :

VII. – Alinéa 41, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Région

Montant à verser

Auvergne-Rhône-Alpes

Bourgogne-Franche-Comté

Centre-Val de Loire

Corse

Grand Est

Hauts-de-France

Île-de-France

Normandie

Nouvelle-Aquitaine

Occitanie

Pays de la Loire

Provence Alpes Côte d'Azur

Guadeloupe

Martinique

La Réunion

Total

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Il s’agit là d’un amendement habituel destiné à ajuster les fractions de tarif de la TICPE affectées au titre des transferts de compétences, à hauteur de 15 161 euros pour les départements et de 1 284 608 euros pour les régions.

L’amendement vise à procéder à plusieurs corrections des compensations versées aux départements à la suite du transfert des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers et aux régions à la suite du transfert des services chargés de la gestion des fonds européens.

Quel est l’avis de la commission ?

À amendement habituel, réponse habituelle : avis favorable !

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

On le voit, il y a un décalage dans le temps entre le transfert d’une compétence aux départements ou aux régions et le versement de la compensation financière. Ici, il s’agit de petites sommes, mais il arrive que les montants soient beaucoup plus importants, comme on le verra en examinant les articles portant sur les finances des départements. Je pense à l’article 39, qui prévoit généreusement un fonds de soutien exceptionnel de 200 millions d’euros en faveur des départements, alors qu’un article du projet de loi de finances pour 2017, qui remet en cause les compensations perçues au titre notamment de la taxe professionnelle, leur reprend 227 millions d’euros !

Cet amendement est pour moi l’occasion d’évoquer les critères pris en compte, notamment celui de la fiscalité. Lorsque vous avez une fiscalité basse, vous êtes pénalisé en termes de péréquation ou de compensation. C’est donc une incitation à la fiscalité haute. Or notre pays a une fiscalité élevée par rapport aux autres pays et une dépense publique qui atteint 57 %. Il serait bon de changer de paradigme et de faire en sorte que ceux qui ont des fiscalités plus basses que d’autres ne soient pas montrés du doigt. En réalité, ce sont les autres qui ont une fiscalité trop haute !

Nous devrons faire des propositions dans les années qui viennent, afin que les départements, notamment, puissent continuer de faire leur métier.

Je mets aux voix l'amendement n° 577.

Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

L'amendement n° 88, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Remplacer la référence :

L. 213-1

par la référence :

L. 225-1

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement vise simplement à corriger une erreur.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cette correction est la bienvenue : avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 88.

Je mets aux voix l'article 2, modifié.

L'amendement n° 266, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Le difficile exercice de bouclage budgétaire conduit le Gouvernement, une fois encore, pour solder les opérations de 2016 et éviter de présenter un déficit public peu satisfaisant, à procéder à une ponction sur quelques fonds alimentés par des ressources dédiées à l’objet de leur constitution. L’un de ces prélèvements est effectué sur le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « Fonds Barnier ».

Les ressources de ce fonds proviennent d’un prélèvement sur les cotisations additionnelles aux primes d’assurances dommages destinées à couvrir les sinistres provoqués par les catastrophes naturelles. Cela revient à dire que les familles qui se protègent contre les risques d’éboulement ou les inondations acquittent en fait une cotisation supplémentaire pour améliorer l’équilibre du budget de l’État.

Le Fonds Barnier permet aux collectivités territoriales de faire face à des travaux importants pour prévenir les conséquences des phénomènes naturels. Un certain nombre de mesures ont été prises dans le cadre de la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation et de la mise en œuvre des plans d’aménagement définis sur les territoires présentant des risques importants. Je sors d’ailleurs d’une réunion de la commission mixte « inondation » sur ce sujet. Or si les crédits de ce fonds ne sont pas dépensés comme ils devraient l’être, c’est parce que le montage des dossiers est complexe et prend du temps.

Cela étant dit, rien ne justifie que l’on ponctionne les recettes de ce fonds ou d’un autre. Lorsque les recettes fiscales ou les taxes dédiées se révèlent trop importantes au regard des besoins de financement, le code de l’environnement prévoit clairement un ajustement du taux de la contribution.

Quel est l’avis de la commission ?

Notre collègue évoque le Fonds Barnier, mais son amendement vise plus largement tous les organismes publics, qui doivent à notre sens participer aux efforts de maîtrise de la dépense publique. C’est la raison pour laquelle la commission s’est montrée favorable à l’article 3 et défavorable à sa suppression.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet article ne concerne que trois organismes : le Fonds Barnier, l’ONEMA et le FCAC.

Comme je l’ai dit précédemment, il est normal que la trésorerie disponible de tels fonds revienne à l’État, à condition que les prélèvements effectués ne remettent pas en cause les politiques à mettre en œuvre, ou bien, vous avez raison, madame la sénatrice, que les cotisations de ces organismes soient ajustées. Tel est le choix que nous faisons s’agissant des chambres de commerce et d’industrie. Je vous rappelle que nous diminuons les cotisations des entreprises afin que les fonds de roulement ne soient pas reconstitués au fil du temps.

Le Gouvernement est donc défavorable à la suppression de cet article.

La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

Même si leurs ressources proviennent de taxes, ces organismes ont la plupart du temps leurs propres objectifs, mènent leurs propres politiques, monsieur le secrétaire d’État.

Cela étant, depuis quatre ans, les provisions des chambres de commerce et d’industrie sont régulièrement mises à contribution pour financer les dépenses de l’État. Or les chambres de commerce et d’industrie sont des partenaires en matière de formation professionnelle. Il est faux de dire qu’elles ne sont pas des partenaires de la formation professionnelle ou de la formation en alternance.

Je n’ai jamais dit le contraire : j’ai dit que ces organismes n’étaient pas des institutions de droit privé, c’est tout !

Ce stop and go oblige les chambres de commerce à faire des choix. Ainsi, la chambre de commerce de Paris ne touche pas au budget des grandes écoles de commerce, qui forment sa devanture, telles que l’ESSEC, elle réduit le budget des centres de formation professionnelle de nos communes, de nos départements. À Pontoise, on est en train de fermer un centre de formation d’apprentis dans le domaine de la mécanique de précision. Pourtant, ce centre est indispensable, et ses apprentis sont presque tous embauchés par l’industrie de l’aviation ou de l’automobile à l’issue de leur formation. Je pourrais vous citer de multiples exemples comme celui-là, qui est vraiment malheureux pour l’avenir de tout un secteur de l’industrie.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Juste pour vous provoquer encore un peu plus, monsieur le sénateur, …

Vous dialoguez bien tous les deux…

… permettez-moi de vous dire que, si vous aviez examiné le projet de loi de finances pour 2017, vous auriez peut-être pu proposer un amendement.

Enfin, pour votre parfaite information, je vous signale que, à l'Assemblée nationale, ce soir ou demain, vos collègues députés proposeront un amendement, sur lequel le Gouvernement portera un regard bienveillant, tendant à corriger un peu les choses.

Voilà une bonne nouvelle !

La parole est à M. Gilbert Roger, pour explication de vote.

Je partage les craintes de mon collègue Delattre. Moi aussi je suis affecté par la situation en Seine-Saint-Denis.

Je regrette de n’avoir pas pu présenter les amendements que j’avais préparés sur le projet de loi de finances pour 2017, car ils démontraient l’intérêt des chambres de commerce dans les domaines de l’apprentissage et de la gestion des grandes écoles. Je suis toutefois un peu rassuré par ce que vient de dire M. le secrétaire d’État à l’instant. Il ne faut pas toucher à l’apprentissage, qui est de bonne qualité dans les chambres de commerce et d’industrie.

Je mets aux voix l'amendement n° 266.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 191 rectifié est présenté par MM. Patient, Karam, Cornano et J. Gillot et Mme Claireaux.

L'amendement n° 220 rectifié est présenté par MM. Gremillet et Pierre, Mmes Deromedi et Cayeux, MM. Morisset, D. Laurent, Chasseing, del Picchia et Vasselle, Mme Canayer, MM. Poniatowski, Lefèvre, B. Fournier, P. Dominati, Husson, Genest, Darnaud, Raison et A. Marc et Mme Gruny.

L'amendement n° 543 rectifié est présenté par Mme Billon, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Georges Patient, pour présenter l’amendement n° 191 rectifié.

L’Organisation des Nations unies a reconnu le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit inaliénable qui consiste en un approvisionnement suffisant et physiquement accessible à un coût abordable d’une eau salubre et de qualité acceptable pour les usages personnels et domestiques de chacun.

En outre-mer, ce droit n’est pas encore une réalité pour l’ensemble de nos concitoyens. En effet, l’accès à l’eau potable et le niveau d’équipement en stations d’épuration sont loin d’être satisfaisants. C’est pourquoi l’ONEMA soutient financièrement les infrastructures d’adduction d’eau potable et d’assainissement en outre-mer dans le cadre de sa mission de solidarité financière interbassins. Par exemple, lors de l’avant-dernier conseil d’administration de l’ONEMA, 19, 4 millions d’euros ont été débloqués pour l’outre-mer, dont 5, 3 millions d’euros pour la Guyane, où plus d’un quart de la population n’a pas accès à l’eau potable et à l’assainissement.

Mon amendement vise donc à supprimer le prélèvement sur le fonds de roulement de l’ONEMA, car, si l’intention de réduire le déficit de l’État n’est pas contestable, l’importance du prélèvement – 90 millions d’euros – aura des conséquences majeures pour les territoires d’outre-mer, en première ligne face à des défis toujours plus nombreux et plus graves chaque jour.

Je rappelle en outre que l’ONEMA fusionnera au 1er janvier 2017 avec l’Agence des aires marines protégées, les Parcs nationaux de France et l’Atelier technique des espaces naturels pour devenir la future Agence française pour la biodiversité. Une telle ponction financière sur cet établissement, c’est certain, mettra en péril les actions de cette agence.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l'amendement n° 220 rectifié.

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2 de l’article 3, qui prévoit de prélever 90 millions d’euros sur le fonds de roulement de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques en 2016.

À l’heure où les missions des agences de l’eau se multiplient, notamment au regard des besoins croissants des collectivités territoriales en matière d’entretien des réseaux et de travaux d’assainissement et des enjeux de préservation de la biodiversité aquatique, ce nouveau prélèvement, à l’instar de celui qui a déjà été opéré l’année passée et qui nous avait été présenté comme étant unique et exceptionnel, fait peser un réel danger sur les capacités financières des agences de l’eau. Il ne saurait être justifié.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l'amendement n° 543 rectifié.

Cet amendement vise à supprimer le prélèvement de 90 millions d’euros prévu par le deuxième alinéa de l’article 3 sur le fonds de roulement de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques en 2016.

Cette technique est bien connue de notre commission : le Gouvernement sollicite un certain nombre d’opérateurs pour alimenter le budget général, soit en limitant les ressources qui leur sont affectées, soit en ponctionnant leur fonds de roulement. En l’espèce, la tentation est grande de prélever l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques. Toujours est-il que c’est un très mauvais signal envoyé aux acteurs de la politique de l’eau et un frein puissant à l’exercice de leurs missions.

Je rappellerai simplement que 85 % des ressources en question proviennent d’un prélèvement sur les factures d’eau. Ponctionner le fonds de roulement reviendrait donc à transformer un prélèvement en impôt. En outre, cet impôt ne servirait pas à financer l’organisation et la modernisation de notre politique de l’eau. Dès lors, on peut se demander dans quelle mesure il est légitime d’imposer des gens pour le seul fait de boire ou d’utiliser de l’eau.

Cet amendement matérialise une position constante de la commission du développement durable, défendue par nos collègues Annick Billon et Henri Tandonnet lors du débat sur ce thème le 19 octobre dernier. Il faut préserver les moyens à un niveau constant, en contrepartie d’une réorganisation de la gestion des bassins autour des projets territoriaux décentralisés. Le coût, pour les finances publiques, est virtuel à ce stade, dans la mesure où ce prélèvement n’a pas encore été mis en œuvre.

L'amendement n° 596, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

le fonds de roulement de

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis de la commission ?

La technique du rabot est bien connue : elle permet d’effectuer des prélèvements sur les ressources de différents organismes, ici l’ONEMA. Le recours à cette technique traduit peut-être la difficulté du Gouvernement à faire des économies réelles.

Cela étant, il faut examiner les prélèvements organisme par organisme.

D’après les informations en notre possession, l’ONEMA disposerait d’un fonds de roulement de 148, 4 millions d’euros. La commission des finances ayant considéré que le fonds de roulement demeurerait à un niveau suffisant après ce prélèvement, elle a émis un avis défavorable sur les trois amendements identiques.

Je m’interroge sur l’amendement n° 596 que vient de déposer le Gouvernement, car il ne me semble pas être de nature purement rédactionnelle. Pour quelles raisons supprime-t-il les mots « fonds de roulement » ? Quel est donc le montant exact du fonds de roulement ? Pour l’instant, je suis incapable de donner un avis.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements identiques ?

Qu’on qualifie cette technique de coup du rabot ou autrement, le fait est qu’il y a des poches de trésorerie dans un certain nombre d’organismes. Elles sont parfois contestées, elles sont parfois inégales. Ainsi, il n’est pas certain que la situation de l’agence de l’eau Seine-Normandie soit la même que celle de l’agence de l’eau Rhin-Meuse. De même, l’université Paris-Saclay n’est pas celle de Montpellier.

C’est vrai, et nous l’assumons, nous examinons de près la situation de l’ensemble des organismes financés par des impôts, des prélèvements obligatoires, des taxes, c'est-à-dire par de l’argent public. Le fonds de roulement de l’ONEMA, quant à lui, s’élève bien à 148 millions d’euros – pour ma part, je dis 150 millions d’euros pour arrondir. Compte tenu de ses dépenses annuelles et en raison de sa fusion avec d’autres organismes, cet office disposera de moyens que nous estimons suffisants. Après le prélèvement de 90 millions d’euros, il lui restera en effet une réserve de 60 millions d’euros.

Nous souhaitons, à la demande du ministère concerné, regarder les choses d’un peu plus près au cours de la navette, d’où le dépôt de cet amendement rédactionnel. S’il était adopté, cela permettrait de laisser l’article ouvert et de pouvoir en rediscuter à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Les parlementaires avisés que vous êtes l’auront compris. Sans anticiper, je pense que nous pourrions revoir un peu à la baisse le prélèvement sur l’ONEMA. Nous sommes en train d’en discuter avec le Premier ministre et Mme Royal.

On l’a retrouvée !

Quoi qu’il soit, j’émets un avis défavorable sur les trois amendements identiques, l’amendement rédactionnel que je propose n’étant présenté, en toute transparence, que pour les motifs que j’ai évoqués.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

J’ai bien entendu M. le secrétaire d'État : manifestement, ce dossier n’est pas clos. Je me pose tout de même une question.

Il est indiqué dans les trois premiers articles de la directive-cadre sur l’eau que l’argent prélevé sur l’eau doit aller à la politique de l’eau. Je ne suis donc pas certaine que les prélèvements opérés sur l’ONEMA puissent être réinjectés dans le budget général de l’État. Le Gouvernement pourrait-il s’assurer que ce prélèvement est conforme à la directive-cadre sur l’eau ?

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Je partage la réflexion de Mme Lienemann ; j’ai moi-même évoqué cette question au cours de la journée.

Monsieur le rapporteur général, j’ai cité un exemple en présentant mon amendement, mais j’aurais pu en citer d’autres. Ainsi, lorsqu’on demande que soit appliqué un prélèvement sur une agence de l’eau – on sait combien l’eau est un élément important dans le budget des familles –, il faut que cette somme reste dans les domaines qui concernent l’eau, qu’elle soit utilisée pour financer les travaux nécessaires, par exemple.

Les amendements qui ont été présentés doivent donc à mon sens être adoptés.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Moi aussi, je suis étonné : on a toujours été habitué, comme cela a été dit, à ce que l’eau paye l’eau. C’est un principe de base qu’on rappelle régulièrement aux collectivités locales.

L’aide qu’apportent les départements aux communes ou aux intercommunalités varie en fonction du prix de l’eau : quand un effort est fait pour payer l’eau à son prix réel, les subventions sont normalement un peu plus élevées. Or, s’il y a des excédents, il n’est pas normal qu’ils reviennent à l’État. Les collectivités locales, dont les recettes sont déjà mises à mal, doivent pouvoir en bénéficier.

Il y a un véritable problème, et il faut revoir les choses de façon plus construite, notamment en ce qui concerne l’ONEMA.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

Ce collectif étant le dernier acte budgétaire de la législature, je profiterai de cette explication de vote pour vous livrer deux réflexions, monsieur le secrétaire d'État.

Je suis favorable – vous le savez, on en a souvent discuté – au plafonnement des taxes affectées. Je ne trouve pas anormal que, là où existent des poches de trésorerie abondante et dès lors qu’il y a contribution de l’État, celui-ci puisse récupérer une partie des sommes.

En revanche, il faut clarifier les conditions de prélèvements sur la trésorerie. Un volet sur ce sujet doit être prévu à l’avenir dans les contrats d’objectifs et de performance de manière que les opérateurs sachent exactement à quoi s’en tenir. Sinon se reproduira ce que les services de l’État ont vécu en interne avec la fameuse fongibilité asymétrique. Nous avons encouragé les administrations à réaliser des économies en vue de financer des redéploiements de crédits, puis, en fin d’année, l’État piochait dans ces économies pour financer des investissements ou autres ; l’année suivante, les services étaient beaucoup moins motivés pour faire des économies de fonctionnement.

Je le répète, il ne faudrait pas qu’on ait cet effet pervers avec les opérateurs. Il faut donc que les contrats d’objectifs et de performance, à l’avenir, définissent ce qu’est la relation financière avec l’État sur les problématiques de trésorerie et de réserves des organismes. Cela me paraît indispensable.

S’agissant des agences de l’eau et de l’ONEMA, on a là un vrai sujet. Vous avez ouvert la porte en disant que le Gouvernement réfléchissait à une diminution de la redevance. Effectivement, dès lors qu’on est dans la logique selon laquelle l’eau paye l’eau, s’il y a un excédent, on peut envisager de diminuer la redevance. Nous avons été un certain nombre ici, durant trois jours et trois nuits, à constater, lors de la discussion du projet de loi Montagne, que, sur un certain nombre d’équipements très coûteux en matière d’eau et d’assainissement, les subventions sont notoirement insuffisantes pour accompagner des petites communes rurales ou de montagne. Or, là, dans le même temps, un prélèvement important est opéré, ce qui suscite l’interrogation de beaucoup d’élus.

Exactement !

La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

Je sais bien qu’on examine le PLFR, mais en général, quand on parle de l’ONEMA, on ne parle pas de problèmes financiers, on évoque la question des relations entre les agents de l’ONEMA et les personnes qui sont contrôlées sur le terrain. Qui d’entre nous ici n’a pas déjà reçu les plaintes d’agriculteurs, de propriétaires de terrain ayant eu affaire aux agents de l’ONEMA ?

Je suis assez intéressé par la discussion. Je comprends bien que, sur le plan financier, on ait l’intention de protéger l’ONEMA. Toutefois, monsieur le secrétaire d'État, si vous engagez un débat pour savoir quel est le niveau du prélèvement éventuel sur l’ONEMA, il serait opportun d’examiner aussi la manière, qui pose un certain nombre de problèmes, dont ses agents interviennent sur le terrain.

Je n’irai pas plus loin à ce stade, mais je pense que tous ceux qui, comme moi, sont intéressés par cette question ont déjà été contactés par des personnes qui leur ont fait part de leurs difficultés avec l’ONEMA.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

D’abord, je souligne que tous ces articles ont été examinés par le Conseil d’État. Leur conformité à la LOLF, comme aux règles européennes, a été vérifiée.

Ensuite, sur le principe « l’eau paye l’eau » – pour avoir personnellement été membre d’une agence de l’eau pendant longtemps, je connais un peu le sujet aussi –, j’ajoute qu’il n’y a pas que les agences de l’eau et l’ONEMA qui payent l’eau. Un grand nombre de lignes budgétaires de l’État contribuent à des actions sur l’eau.

Les agences de l’eau, en tout cas, leurs conseils d’administration, leurs comités de bassin refusent régulièrement de s’engager sur un certain nombre de sujets qu’ils n’ont pas l’habitude de traiter ou dont, par principe, ils ne veulent pas s’occuper. Je me souviens ainsi des positions de principe des comités de bassin qui refusaient de s’occuper de la prévention des inondations. Mais l’eau, ce n’est pas seulement la consommation d’eau potable, c’est évidemment le traitement des eaux usées, l’aménagement des rivières, la régulation de l’hydrographie, etc. Donc, je le répète, beaucoup de lignes budgétaires de l’État financent des actions sur l’eau. Si l’on en faisait précisément le compte, on découvrirait probablement que l’eau ne paye pas l’eau.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez dit que, si on ne voulait pas un tel prélèvement, il fallait baisser un peu les taxes. Mais il n’est pas possible d’agir comme vous le faites : d’un côté, vous opérez des prélèvements sur recettes et, de l’autre, vous demandez de baisser les taxes. Comme l’a dit notre collègue Bouvard, les agences de l’eau financent moins. Par conséquent, que font les communes ? Elles augmentent leurs taxes sur l’eau.

Il faut cesser ces prélèvements, qui permettront de dire que toutes les augmentations proviennent des collectivités. Ce sera évidemment le cas puisqu’elles seront moins subventionnées. Mais il faut bien que les collectivités puissent financer les travaux importants qu’elles réalisent sur leurs réseaux d’eau. Et pour ce faire, elles n’auront d’autre choix que d’augmenter les taxes sur l’eau !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 191 rectifié, 220 rectifié et 543 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur général.

J’émets finalement un avis favorable sur l’amendement n° 596.

Je mets aux voix l'amendement n° 596.

Je suis saisi de sept amendements identiques.

L'amendement n° 85 rectifié bis est présenté par MM. Cigolotti, Médevielle, Luche, Kern, Détraigne, Guerriau, Bonnecarrère et L. Hervé, Mmes Gatel, Joissains et Billon, MM. Gabouty, Roche et Longeot et Mme Létard.

L'amendement n° 161 rectifié est présenté par MM. Reichardt, Houpert, Grand et Vasselle, Mmes Gruny, Imbert, Lamure et Lopez, MM. del Picchia, Chaize, Laménie, G. Bailly, Charon, Soilihi, P. Leroy, Sido, Danesi, Pellevat et Revet, Mme Deromedi, M. Chasseing, Mme Morhet-Richaud et M. Morisset.

L'amendement n° 166 rectifié quater est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Lefèvre, D. Laurent, Mouiller, J. Gautier, Commeinhes et Masclet, Mme Primas, M. B. Fournier, Mme Di Folco, M. Rapin, Mme Deroche, MM. Mandelli, Raison, Longuet et Husson, Mme Hummel et M. Gremillet.

L'amendement n° 238 est présenté par M. Courteau.

L'amendement n° 258 est présenté par M. Adnot.

L'amendement n° 333 est présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 533 rectifié est présenté par MM. Mézard, Requier, Collin et Vall.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l'amendement n° 85 rectifié bis.

Les entreprises artisanales du bâtiment, comme les autres acteurs de la filière, contestent unanimement le prélèvement opéré par le Gouvernement sur les ressources du FCAC. Cette ponction est en effet inacceptable pour trois raisons.

D’abord, il s’agit de la contribution des entreprises du bâtiment à l’assurance construction, dont l’objectif n’est pas de financer les dépenses publiques.

Ensuite, une première partie des ressources de ce fonds finance trois programmes essentiels destinés à soutenir des actions d’adaptation des entreprises dans les domaines suivants : la transition énergétique avec le PACTE, la transition numérique avec le PTNB et la recherche et développement concernant l’amiante.

Ces trois programmes ont à présent engagé la quasi-totalité des fonds dédiés, et les contractualisations sont en cours, notamment avec les territoires.

Si ces trois programmes ont permis d’accompagner l’innovation et l’entraînement de la filière, le secteur de la construction souffre encore d’un retard important qui justifie de poursuivre ces programmes, d’autant que les politiques publiques menées par le Gouvernement sont susceptibles d’engendrer de la sinistralité si le marché n’est pas préparé.

Enfin, le montant ponctionné dans le présent article – 60, 1 millions d’euros – constitue une ressource indispensable, qui contribue tout particulièrement à la qualité de la construction, à la diminution des risques de sinistres et des pathologies.

De ce fait, il demeure nécessaire de soutenir les entreprises face à ces risques.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 161 rectifié.

Cet amendement a été très bien défendu par notre collègue Claude Kern.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l'amendement n° 166 rectifié quater.

Il est défendu.

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 238.

Le prélèvement opéré sur les ressources du Fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction est susceptible, selon moi, d’avoir des conséquences pour les entreprises et d’entraîner un certain nombre de problèmes concernant l’amélioration de la qualité de la construction. J’ajoute que cette mesure pourrait infléchir les efforts engagés par la filière pour s’adapter aux nouvelles mutations à venir concernant les réglementations sur les constructions neuves et existantes.

Enfin, ce prélèvement pourrait aller à l’encontre des engagements du Gouvernement en matière non seulement d’économies d’énergie, mais aussi de lutte contre les gaz à effet de serre.

Voilà ce que je voulais ajouter afin de compléter l’argumentation déjà énoncée.

L’amendement n° 258 n’est pas soutenu.

La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l'amendement n° 333.

Il a été excellemment défendu par mes collègues.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 533 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Comme il reste plus de 500 amendements à examiner, je serai bref : il est défendu !

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends les arguments avancés par les auteurs de ces amendements, et je partage l’idée que les limites en matière de technique de rabot sont aujourd'hui atteintes.

Cela étant, l’analyse effectuée à ce stade par la commission des finances montre que la trésorerie du FCAC s’élève à 143 millions d'euros. Une somme de 70 millions d'euros environ est affectée à des actions dans la construction visant à réduire la sinistralité. Il reste donc un excédent de l’ordre de 65 millions d'euros.

Le prélèvement opéré ne nous paraît pas remettre en cause les missions de cet organisme. C'est la raison pour laquelle la commission souhaite le retrait de ces amendements identiques. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Voilà l’archétype de ce qui pourrait faire l’objet d’articles dans Le Canard enchaîné !

Ce fonds, qui dispose de 143 millions d'euros, a été créé pour couvrir les sinistres dans le bâtiment survenus avant 1983. Nous sommes en 2016 ! Il a dépensé 1, 3 million d'euros en 2015 et 0, 8 million d'euros en 2014. Il avait 2 millions d'euros de recettes en 2015 et 0, 8 million d'euros en 2014. À ses dépenses, qui sont de trois fois rien, correspondent des recettes équivalentes, et il y a 143 millions d'euros de trésorerie !

Quand on réfléchit au moyen de trouver 10 millions ou 20 millions d'euros dans le budget de l’État pour, par exemple, créer des crèches et que l’on voit ces 143 millions d'euros, on se dit, de façon intelligente, qu’il faut utiliser cet argent qui ne sert à rien.

C’est une bonne idée !

Il faut quand même maîtriser la dépense publique !

Le FCAC dépense 1 million à 2 millions d'euros tous les ans et en encaisse à peu près autant. D'ailleurs, plus personne ne cotise, je ne sais même pas d’où proviennent les recettes, peut-être des intérêts.

Il a été décidé d’allouer 20 millions d'euros au développement des techniques en matière de détection et d’extraction de l’amiante, 20 millions d'euros au plan de transition numérique et 30 millions d'euros au programme d’action pour la qualité de la construction et la transition énergétique, soit en tout 70 millions d'euros, qui sont provisionnés. Nous proposons de prendre le reste, soit 60 millions d'euros, en lui laissant 2 millions ou 3 millions d'euros pour fonctionner et traiter les sinistres d’avant 1983, qui ne vont pas être très nombreux à survenir…

Les 70 millions d'euros sont provisionnés. Il reste assez d’argent pour fonctionner. Il n’y a plus de cotisant. Et vous appelez cela le rabot !

M. Michel Bouvard. C’est une varlope !

Moi, j’aimerais en passer d’autres comme celui-ci, cela m’épargnerait quelques difficultés avec les ministres qui viennent discuter de leurs moyens financiers tous les ans.

Supprimez le prélèvement !

Vous pouvez supprimer ce rabot et laisser l’argent, mais, après ce que j’ai dit, Le Canard enchaîné risque d’écrire un petit article sur la manière dont est géré l’argent de l’État…

Le Gouvernement est évidemment défavorable à ces amendements identiques.

Je vais me tourner vers les auteurs de ces amendements identiques pour savoir s’ils les retirent.

Ce serait bien de les retirer !

Monsieur Kern, l'amendement n° 85 rectifié bis est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Oh !