Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-1 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Sécurité publique
Déposé le 16 janvier 2017 par : MM. Vandierendonck, Bigot, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 263 (2016-2017) relatif à la sécurité publique
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Si les policiers municipaux sont amenés dans le cadre d’une convention avec l’Etat à assurer des missions d’ordre public organisées sous l’autorité fonctionnelle de la police nationale ou de la gendarmerie, les dispositions de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure leurs sont applicables dans l’exercice des dites missions.
Exposé Sommaire :
De plus en plus, les policiers municipaux sont sollicités pour prendre part à des missions de protection de nos concitoyens.
Dans ce contexte, s’ils exercent des missions identiques à celles des policiers nationaux et des gendarmes, il n’y a aucune raison qu’à l’occasion de ces missions, et s’ils sont armés, les règles édictées par le nouvel article 453-1 ne leur soient pas applicables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.