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Amendement N° COM-23 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Sécurité publique
Déposé le 16 janvier 2017 par : M. Grosdidier, rapporteur.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
sans préjudice des dispositions de
par les mots :
outre les cas mentionnés à
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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