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Amendement N° COM-29 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Sécurité publique
Déposé le 16 janvier 2017 par : M. Grosdidier, rapporteur.
Alinéa 14
Supprimer les mots :
pour les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale
Exposé Sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle.
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