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Amendement N° COM-3 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Sécurité publique
Déposé le 16 janvier 2017 par : MM. Vandierendonck, Bigot, les membres du Groupe socialiste, républicain.
A la 1èrephrase de l’alinéa 1 de cet article,
Après : 3° de l’article 375-3 du code civil,
Supprimer les mots : sur réquisitions écrites du ministère public
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la nécessité de réquisitions écrites du ministère public.
La décision prise par le juge des enfants de confier un enfant à un service départemental d’aide social à l’enfance n’est pas nécessairement prise sur la base des réquisitions écrites du parquet. Dès lors, il n’y a pas de raison que si la mesure est complétée par l’intervention d’un service du secteur public de protection judiciaire de la jeunesse cela ne puisse se faire que sur la base de réquisitions écrites des parquets.
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