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Amendement N° COM-34 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Sécurité publique
Déposé le 16 janvier 2017 par : M. Grosdidier, rapporteur.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
L'autorisation délivrée
par les mots :
Cette autorisation
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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