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Amendement N° COM-38 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Sécurité publique
Déposé le 16 janvier 2017 par : M. Grosdidier, rapporteur.
Alinéa 8
Remplacer les mots :
de l'agent qui s'est identifié
par les mots :
de la personne qui s'est identifiée
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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