Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-39 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Sécurité publique
Déposé le 16 janvier 2017 par : M. Grosdidier, rapporteur.
Alinéa 9, première phrase
1° Après le mot :
décide
insérer les mots :
des suites à donner à cette requête
2° Après les mots :
ministère public et
insérer le mot :
en
3° Remplacer les mots :
révéler ces informations
par les mots :
communiquer cette identité
4° Supprimer les mots :
, s'il y a lieu de communiquer ces informations
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.