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Amendement N° COM-40 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Sécurité publique
Déposé le 16 janvier 2017 par : M. Grosdidier, rapporteur.
Alinéa 10
1° Remplacer la première occurrence des mots :
des personnes mentionnées au
par les mots :
du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application du I du
2° Après les mots :
de la juridiction
insérer les mots :
de jugement
3° Remplacer les mots :
des personnes mentionnées au présent article
par les mots :
du bénéficiaire de cette autorisation
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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