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Amendement N° COM-41 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Sécurité publique
Déposé le 16 janvier 2017 par : M. Grosdidier, rapporteur.
I. - Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. - Hors les cas prévus au deuxième alinéa du II, la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application du I ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
II. - Alinéa 12
Remplacer les mots :
de cette personne
par les mots :
du bénéficiaire de l'autorisation
III. - Alinéa 13
Remplacer les mots :
de ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et ascendants directs
par les mots :
des personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent III
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et de précision pour écarter explicitement les sanctions pénales dans le cas où la révélation de l'identité serait ordonnée par le juge d'instruction, le président de la juridiction de jugement ou le procureur de la République à la suite d'une requête formulée par une partie à la procédure.
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