Amendement N° COM-50 rectifié (Adopté)

La lutte contre le terrorisme, à laquelle concourent l’autorité judiciaire et les services spécialisés de renseignement, nécessite une coordination efficace entre la police administrative et la police judiciaire. Dans cette perspective, les services de renseignement alimentent les procédures judiciaires en application de l’article 40 du code de procédure pénale, rappelé au troisième alinéa de l’article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure et à l’occasion des réponses aux réquisitions judiciaires dont ils sont saisis. A l’inverse, il apparaît indispensable que les services de renseignement puissent avoir accès à certains éléments figurant dans les procédures judiciaires en cours lorsque leur connaissance est nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de prévention des actes terroristes.

Le principe du secret de l’enquête et de l’instruction garantit la sérénité des investigations judiciaires. Toutefois, cette règle n’est pas absolue et comporte des dérogations, notamment lorsqu’il s’agit d’une communication restreinte à une personne habilitée à en connaître : le secret est alors partagé. Le législateur a déjà prévu des dérogations spécifiques, notamment à l’article 11-2 du code de procédure pénale créé par la loi du 14 avril 2016, qui permet à l’administration d’être informée de certains éléments d’une procédure en cours concernant une personne qu’elle emploie.

Au regard de l’importance de l’enjeu en matière de prévention du terrorisme, il importe de clarifier le droit afin d’indiquer expressément que les services de renseignement peuvent connaître de certains éléments figurant dans la procédure pénale (procès-verbaux d’audition, copie du contenu de certains supports, y compris numériques).

Pour ces motifs, il apparaît utile de prévoir la possibilité d'une communication aux seuls éléments figurant dans les procédures judiciaires portant sur des actes de terrorisme, tout en laissant à l’autorité judiciaire le soin d’apprécier si une telle communication n’est pas de nature à nuire à l’efficacité de la procédure pénale. Il est par ailleurs précisé que les informations communiquées ne peuvent faire l'objet d'un échange avec des services étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement et que les agents des services destinataires des communications des autorités judiciaires sont tenus par le secret professionnel à l’égard des informations reçues.