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Amendement N° COM-52 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Sécurité publique
Déposé le 17 janvier 2017 par : M. Grosdidier, rapporteur.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – L'article 433-7 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « un an d'emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 30 000 » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 30 000 » sont remplacés par les mots : « trois ans d'emprisonnement et de 45 000 ».
Exposé Sommaire :
L'aggravation de la répression de l’outrage commis envers les personnes dépositaires de l’autorité publique a pour conséquence de l’aligner sur la répression du délit de rébellion.
Or, défini à l’article 433-6 du code pénal comme « le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant, dans l'exercice de ses fonctions, pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice», la rébellion semble caractériser un comportement plus grave que l’outrage.
Cet amendement vise, par conséquent, à aggraver les peines prévues pour la rébellion.
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