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Amendement N° COM-53 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Sécurité publique
Déposé le 16 janvier 2017 par : M. Grosdidier, rapporteur.
I. - Alinéa 2
Après les mots :
service public pénitentiaire
insérer les mots :
ainsi qu'à ses abords immédiats
II. - Alinéa 5
Après les mots :
emprise foncière
insérer les mots :
, de ses abords immédiats
Exposé Sommaire :
Il convient d'élargir aux abords immédiats de l'emprise foncière des établissements pénitentiaires les prérogatives accordées par l'article 8 aux agents de l'administration pénitentiaire affectés aux équipes de sécurité pénitentiaire. En effet, nombre d'établissements se situent en zone urbaine et il est indispensable, pour lutter contre les phénomènes de projections et de "parloirs sauvages", que les agents de la pénitentiaire puissent également intervenir sur les voies publiques bordant immédiatement ce type d'établissement et qui n'appartiennent donc pas à l'emprise foncière affectée à l'établissement pénitentiaire.
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