Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-56 (Retiré avant séance)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Sécurité publique
Déposé le 16 janvier 2017 par : M. Grosdidier, rapporteur.
Alinéa 1, première phrase
Après les mots :
sur réquisitions écrites du ministère public
insérer les mots :
et par une décision motivée
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser, conformément à l’exposé des motifs du projet de loi, que le juge des enfants ne pourra charger la protection judiciaire de la jeunesse d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert que par une décision motivée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.