Amendement N° COM-57 (Adopté)

I. – Alinéa 2

1° Remplacer les références :

L. 445-1, L. 446-1, L. 447-1 et L. 448-1

par les références :

L. 895-1, L. 896-1, L. 897-1 et L. 898-1

2° Compléter cet alinéa par les mots :

relative à la sécurité publique

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° bisAu premier alinéa des articles L. 445-1, L. 446-1, L. 447-1 et L. 448-1, les mots : « loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, les dispositions suivantes » sont remplacés par les mots : « loi n° …. du … relative à la sécurité publique, les dispositions du présent livre » ;

III. – Alinéa 3

1° Après le mot :

articles

insérer les références :

L. 155-1, 156-1

2° Compléter cet alinéa par les mots :

relative à la sécurité publique

IV. – Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

relative à la sécurité publique

V. – Alinéas 14 et 16

Après les mots :

loi n° ... du ...

insérer les mots :

relative à la sécurité publique

VI. – Alinéas 17 à 20

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

La deuxième colonne de la septième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 552-6, L. 562-6 et L. 573-2 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigée : « Résultant de la loi n° …. du … relative à la sécurité publique ».

VII. – Alinéas 21 et 23

Remplacer les mots :

à Wallis-et-Futuna

par les mots :

dans les îles Wallis et Futuna

VIII. – Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le II de l’article 2 et les II et III de l’article 3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.