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Amendement N° COM-62 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Sécurité publique
Déposé le 16 janvier 2017 par : M. Paul, au nom de la commission des affaires étrangères.
I Alinéa 4
Remplacer les mots :
dix-sept ans
Par les mots :
dix-huit ans
II Alinéa 14
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
4° Au deuxième alinéa de l'article 22, les mots : « dix-sept ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit ans».
Exposé Sommaire :
Le présent article prévoit que l’entrée dans le dispositif peut avoir lieu dès 17 ans. En réalité, du fait de la complexité des normes applicables pour l’hébergement et la prise en charge des mineurs, seuls des majeurs sont recrutés dans le SMV. Afin d’accorder le droit avec le fait, il est donc utile d’inscrire dans la loi la limite inférieure de 18 ans, aussi bien pour le SMV que pour le VMI.
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