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Amendement N° 21 (Rejeté)
Littoral et changement climatique
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 8 )
Déposé le 9 janvier 2017 par : M. Dantec, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 6
Après le mot :
existant
insérer les mots :
légalement édifié
Exposé Sommaire :
Le « bâtiment existant », ce n’est pas simplement une construction qui existe en fait, mais aussi une construction légalement édifiée. Un bâtiment édifié sans autorisation ou dont le permis a été annulé ne constitue pas une construction existante légalement édifiée.
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