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Amendement N° 8 2ème rectif. (Rejeté)
Littoral et changement climatique
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 21 )
Déposé le 11 janvier 2017 par : MM. Cornano, Karam, Desplan, Lalande, Antiste, J. Gillot.
Alinéa 6
Après le mot :
existant
insérer les mots :
légalement édifié
Exposé Sommaire :
Le « bâtiment existant », ce n’est pas simplement une construction qui existe en fait, mais aussi une construction légalement édifié. Un bâtiment édifié sans autorisation ou dont le permis a été annulé ne constitue pas une construction existante légalement édifiée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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