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Amendement N° COM-17 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Sécurité publique

Déposé le 27 décembre 2016 par : M. Poniatowski, rapporteur.

Photo de Ladislas Poniatowski 

Projet de loi N° 269 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale apres engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables les ordonnances du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et du 3 août 2016 relative à la production d'électricité et à certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables

Article 3

Alinéa 11

Dans la première phrase de cet alinéa, remplacer les mots :

non-respect du délai de mise à disposition des ouvrages de raccordement

par les mots :

dépassement du délai prévu par la convention de raccordement ou, à défaut, par l'article L. 342-3

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à préciser le délai auquel il est fait référence, qui est celui fixé dans la convention de raccordement ou, à défaut, celui prévu à l'article L. 342-3 du code de l'énergie (dix-huit mois en cas de travaux), ainsi qu’à supprimer, par cohérence avec la rédaction actuelle du code de l’énergie, la notion de « mise à disposition » des ouvrages de raccordement qui pourrait laisser penser, à tort, que le gestionnaire de réseau doit construire les ouvrages quel que soit l’état d’avancement de l’installation de production.

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