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Amendement N° COM-2 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Sécurité publique

Déposé le 27 décembre 2016 par : M. Poniatowski, rapporteur.

Photo de Ladislas Poniatowski 

Projet de loi N° 269 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale apres engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables les ordonnances du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et du 3 août 2016 relative à la production d'électricité et à certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables

Après l'article 1er

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du second alinéa de l’article L. 311-10 du code de l’énergie, sont insérés les mots : « Sous réserve des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales, ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à rétablir la référence aux compétences « énergie » des communes, des intercommunalités et des autorités concédantes de la distribution d’électricité, telle qu’elle figurait dans la version antérieure de l’article L. 311-10 avant d’être supprimée par l’ordonnance.

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