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Amendement N° COM-27 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Sécurité publique

Déposé le 27 décembre 2016 par : M. Poniatowski, rapporteur.

Photo de Ladislas Poniatowski 

Projet de loi N° 269 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale apres engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables les ordonnances du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et du 3 août 2016 relative à la production d'électricité et à certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables

Article 4 bis

Supprimer les mots :

, conformément à l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales

Exposé Sommaire :

L’article 4 bismet justement en cohérence le code général des collectivités territoriales et le code de l’énergie en prévoyant explicitement, dans ce dernier, que le financement participatif des projets de production d’énergies renouvelables peut être ouvert aux collectivités et à leurs groupements, que le projet soit situé sur leur territoire ou à proximité de celui-ci.

Le présent amendement conserve cet apport bienvenu mais supprime, par souci de simplification, la référence inutile au code général des collectivités territoriales dans le code de l’énergie.

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