Amendement N° COM-28 (Adopté)

Les articles L. 341-4 et L. 453-7 du code de l’énergie tels que modifiés de la loi « Transition énergétique » prévoient que les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz devront, dans le cadre du déploiement des compteurs communicants Linkyet Gazpar, mettre à disposition des consommateurs leurs données de consommation, des systèmes d’alerte ainsi que des éléments de comparaison avec des consommations moyennes.

Cet article 4 terintroduit à l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement prévoit qu’un décret interviendra pour préciser le contenu des données concernées ainsi que les modalités de leur mise à disposition.

Or, s’il peut être légitime, pour un parlementaire, de renvoyer explicitement au pouvoir réglementaire pour préciser les modalités d’application de la disposition législative qu’il propose, l’on ne comprend pas bien l’intérêt pour le Gouvernement d’ajouter une telle mention, dès lors qu’il dispose d’un pouvoir réglementaire autonome et qu’il n’a pas besoin que la loi l’y autorise pour prendre un décret d’application. Le reproche nous est, du reste, assez souvent fait, de prévoir des renvois explicites à des mesures réglementaires inutiles pour que la règle ne s’applique pas, a fortiori, au Gouvernement.