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Amendement N° COM-32 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Sécurité publique

Déposé le 28 décembre 2016 par : M. Poniatowski, rapporteur.

Photo de Ladislas Poniatowski 

Projet de loi N° 269 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale apres engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables les ordonnances du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et du 3 août 2016 relative à la production d'électricité et à certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables

Article 2

Alinéa 15

Remplacer les mots :

charges de service public de l'électricité

par les mots :

charges imputables aux missions de service public

Exposé Sommaire :

Cet amendement rédactionnel reprend, par cohérence avec la rédaction des articles L. 121-6 à L. 121-28, la terminologie de « charges imputables aux missions de service public », l'expression de « charges de service public de l'électricité » n'étant aujourd'hui utilisée que pour le comité de gestion visé à l'article L. 121-28-1.

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