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Amendement N° COM-38 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Sécurité publique

Déposé le 9 janvier 2017 par : M. Poniatowski, rapporteur.

Photo de Ladislas Poniatowski 

Projet de loi N° 269 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale apres engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables les ordonnances du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et du 3 août 2016 relative à la production d'électricité et à certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables

Article 3

Alinéas 6 et 8

Compléter ces alinéas par les mots :

, quel que soit le maître d'ouvrage de ces travaux

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à rétablir une disposition prévue dans la rédaction actuelle de l'article L. 341-2 du code de l'énergie afin de préciser que les travaux de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité sont effectués sous la maîtrise d'ouvrage soit des autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE), soit des gestionnaires de ces réseaux, selon la répartition prévue à cet effet dans les cahiers des charges des concessions. À cet égard, il convient aussi de rappeler que les AODE peuvent intervenir pour raccorder des consommateurs mais aussi, le cas échéant, des producteurs.

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