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Amendement N° COM-40 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Sécurité publique

Déposé le 9 janvier 2017 par : M. Poniatowski, rapporteur.

Photo de Ladislas Poniatowski 

Projet de loi N° 269 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale apres engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables les ordonnances du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et du 3 août 2016 relative à la production d'électricité et à certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables

Article 3

Alinéa 11

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les indemnités visées au présent 4° ne peuvent excéder un montant par installation fixé par décret en Conseil d’État.

Exposé Sommaire :

Cet amendement reprend au sein de l’article L. 341-2, par cohérence, le plafonnement des indemnités par installation auparavant visé à l’article L. 342-3, qui ne traite que du régime indemnitaire « de droit commun », et propose, par analogie avec ce qui est déjà prévu à l’article L. 342-3, que ce plafond soit fixé par décret en Conseil d’État, et non par décret simple.

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