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Amendement N° COM-43 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Sécurité publique

Déposé le 9 janvier 2017 par : M. Poniatowski, rapporteur.

Photo de Ladislas Poniatowski 

Projet de loi N° 269 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale apres engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables les ordonnances du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et du 3 août 2016 relative à la production d'électricité et à certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables

Article 3

Alinéa 9

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La prise en charge prévue au présent 3° n'est pas applicable lorsque les conditions de raccordement sont fixées dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10. » ;

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à déplacer au sein de l'article L. 341-2, par cohérence, la disposition selon laquelle la réfaction tarifaire ne s'applique pas aux installations sélectionnées après mise en concurrence lorsque les conditions de raccordement ont été fixées par le cahier des charges de cette procédure de mise en concurrence, plutôt qu'à l'article L. 342-12 qui traite uniquement des schémas régionaux de raccordement aux énergies renouvelables (S3REnR).

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