Déposé le 27 décembre 2016 par : M. Poniatowski, rapporteur.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa de l’article L. 314-20 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice du complément de rémunération peut, à cette fin, être subordonné à la renonciation, par le producteur, à certaines de ces aides financières ou fiscales. »
Cet amendement propose d’étendre au complément de rémunération la possibilité, déjà prévue par l’ordonnance à l’article L. 314-4 pour l’obligation d’achat, de conditionner l’octroi du soutien public au renoncement à tout ou partie des autres aides financières ou fiscales dont bénéficierait l’installation afin de s’assurer que la rémunération du producteur n’excèdera pas une rémunération raisonnable des capitaux investis.
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