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Amendement N° 117 (Rejeté)
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 janvier 2017 par : Mme Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le dispositif de l'article 44 quaterdecies est en voie de déclin avec une dépense fiscale de 60 millions d'euros prévus cette année pour 8.430 entreprises éligibles en 2015, soit environ 10.000 euros de baisse d'imposition par contribuable.
Il semble donc plus utile de prendre le temps de la réflexion pour trouver, au terme du dispositif existant (2019), un autre vecteur de facilitation de la vie des entreprises.
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