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Amendement N° 125 (Rejeté)
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 janvier 2017 par : Mme Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article propose de rendre éligible au crédit d'impôt investissement productif les nouveaux apports de fonds aux projets déjà engagés.
Ce qui revient à majorer une dépense fiscale déjà importante (285 millions d'euros pour 18.808 ménages, soit un peu plus de 16.000 euros) et faire porter le « risque entreprenarial » aux finances publiques.
Soutenir les entreprises doit passer par d'autres voies qu'une niche fiscale pour initiés.
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