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Amendement N° 126 (Rejeté)
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 janvier 2017 par : Mme Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’extension du dispositif « investissement logement social » à des programmes comportant une absence totale de financements publics et un plus grand nombre de logements non sociaux, destinés à faciliter le montage d’opérations disposant d’une certaine rentabilité, n’est pas admissible.
Si l’on examine les seules données fiscales, on constate en effet que, selon les départements, 70 à 92 % des contribuables sont non imposables à l’impôt sur le revenu et donc directement éligibles à l’accès au logement social.
Il convient donc de centrer clairement sur ce public les aides publiques accordées au logement.
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