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Amendement N° 128 2ème rectif. (Rejeté)
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 janvier 2017 par : MM. J. Gillot, Cornano, Desplan, S. Larcher, Patient.
Avantl'article 29 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 5915-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « délibère », est inséré le mot : « annuellement ».
Exposé Sommaire :
Le statu quo institutionnel actuel de la région monodépartementale de Guadeloupe apparaît antinomique avec l’esprit progressiste qui anime ce présent projet de loi.
Aussi la persistance statutaire de la coexistence sur un seul et même territoire d’une région et d’un département ne peut être une réponse politique probante et satisfaisante.
Une évolution institutionnelle incontournable doit favoriser l’émergence de politiques publiques plus innovantes et plus efficaces.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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