Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 140 2ème rectif. (Rejeté)
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 janvier 2017 par : MM. Karam, Patient, Desplan, Cornano, Antiste, J. Gillot.
Après l'article 3 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de ratifier la Convention 169 de l’Organisation internationale du travail.
Exposé Sommaire :
La reconnaissance de l’existence et de la richesse des cultures autochtones d’Outre-mer est un préalable à la reconnaissance de leur identité et à la restauration de l’estime de soi de ces populations.
La question de la ratification par la France de la Convention 169 de l’Organisation Internationale du Travail relative aux peuples indigènes et tribaux reste posée et mérite la poursuite du débat avec tous les acteurs concernés.
Cette convention, qui date de 1989 et qui a été ratifiée par une vingtaine de pays, a pour objectif de protéger les droits des peuples indigènes et de garantir le respect de leur intégrité en reconnaissant notamment leurs spécificités culturelles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.