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Sous-Amendement N° 233 à l'amendement N° 111 (Adopté)
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 janvier 2017 par : M. Darnaud, au nom de la commission des lois.
Amendement n° 111, alinéa 3
1° Remplacer les mots :
sous la responsabilité de ceux-là
par les mots :
sous le contrôle desdits officiers de police judiciaire
2° Remplacer les mots :
de l'infraction, ainsi que de tout produit provenant de celle-ci
par les mots:
des infractions mentionnées aux articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-5, ainsi que de tout produit provenant de celles-ci
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser le dispositif proposé.
Il remplace tout d’abord l’expression « sous la responsabilité de ceux-là » par l’expression consacrée « sous le contrôle desdits officiers de police judiciaire », employée dans d’autres textes pénaux. Cette modification de forme n’emporte aucun impact sur le fond, le terme de contrôle n’impliquant pas la présence de l’officier de police judiciaire.
Il précise par ailleurs les infractions pour lesquelles les agents de police judiciaire disposeraient de pouvoirs étendus. L’infraction d’orpaillage n’existant pas en tant que telle, il convient en effet de viser spécifiquement les dispositions du code minier relatives aux infractions et sanctions pénales.
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