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Amendement N° 27 rectifié (Adopté)
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 janvier 2017 par : MM. Patient, Karam, S. Larcher, Desplan, Cornano, J. Gillot, Mme Claireaux.
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pendant une durée maximale de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi n° du de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, l’État peut autoriser la constitution d’une communauté d’agglomération, au sens du premier alinéa, lorsque celle-ci forme un ensemble d’au moins 25 000 habitants autour d’une commune centre de plus de 15 000 habitants et que la majorité des communes membres, dont la commune centre, sont des communes littorales au sens de l’article L. 321-2 du code de l’environnement. »
Exposé Sommaire :
La loi a par le passé ouvert une expérimentation permettant aux Communautés de communes littorales de se transformer en Communauté d’agglomération quand bien même elles ne remplissaient pas l’ensemble des conditions requises en termes de population. Cette expérimentation a notamment permis la constitution de la Communauté d’agglomération de Fécamp. Outre-mer, le fait intercommunal, plus récent, n’a pas permis à toutes les intercommunalités qui auraient pu être bénéficiaires de cette dérogation de s’en saisir. Pourtant, au regard des enjeux de superficie et de démographie, la transformation en Communauté d’agglomération pourrait être une modalité particulièrement utile de renforcement de la capacité d’action des intercommunalités concernées. Par conséquent, cet amendement propose d’ouvrir à nouveau cette expérimentation afin de permettre aux intercommunalités ultramarines de s’y associer si elles le souhaitent.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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