Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 49 2ème rectif. (Retiré)
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 17 janvier 2017 par : MM. Patient, Karam, Desplan, S. Larcher, Cornano, J. Gillot.
Après l'article 51 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1erjanvier 2018 et jusqu’au 1erjanvier 2027, le montant attribué à la collectivité territoriale de Guyane au titre de la dotation départementale d’équipement des collèges est revalorisé de 2, 4 % tous les ans. »
II. – La revalorisation prévue au I s’applique en plus des revalorisations générales décidées par le législateur.
III – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les collectivités d’Outre-mer participent à l’effort national de rétablissement des comptes publics au regard du principe de la solidarité nationale. Néanmoins, le contexte démographique et économique de la Guyane n’est pas pris en compte. C’est la seule région française, avec Mayotte, qui connait une aussi forte croissance. Ce contexte est aggravé par un important retard structurel en infrastructures de bases (écoles, collèges, lycées, université, centres de santé, routes, électrification, adduction d’eau potables, etc.). Cela crée un besoin d’investissements publics important sur plusieurs années.
Le gel de la Dotation Départementale d’Équipement des Collèges (DDEC) pénalise donc plus lourdement la Guyane par rapport à d’autres départements qui voient leur nombre d’élèves scolarisés diminuer. Le cheminement vers une égalité réelle de la Guyane par rapport à la France Hexagonale est de ce fait entravé par l’inadaptation du montant de ces dotations à sa situation particulière.
En calculant le montant par habitant de la DDEC pour 2015 et en comparant ce résultat par rapport à la moyenne des départements régions d’outre-mer (DROM) hors Mayotte, on constate un manque à gagner au détriment de la Guyane. Cet écart important illustre l’obsolescence et l’inadaptation des modalités de calcul de ces dotations au contexte guyanais.
Cet amendement propose d’augmenter le montant de la DDEC de 2, 4% par an pendant 10 ans en sus des éventuelles hausses ou revalorisation générale décidée par le législateur pour réduire l’écart par habitant constaté en 2015 entre la Guyane et la moyenne des DROM.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 7 vers un article additionnel après l'article 51 bis).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.