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Amendement N° 71 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 janvier 2017 par : Mmes Hoarau, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Avantl'article 29 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 5911-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le congrès des élus départementaux et régionaux de La Réunion est composé des membres du conseil départemental de La Réunion et du conseil régional de La Réunion. »
Exposé Sommaire :
L’amendement vise à donner à La Réunion une possibilité offerte à la Guyane et à la Martinique (qui l’ont déjà mobilisée) et qui est également applicable à la Guadeloupe et donc à faire inscrire les mots « La Réunion » à côté des mots « de Guadeloupe ».
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 29 ter vers un article additionnel avant l'article 29 bis).
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